01/02/2018

La Suisse en tête de l'opacité financière. Statistiques de l'ONG Tax Justice Network.

Bonjour,

Voilà l'article publié ce 1er février 2018 dans Le Matin:

https://www.lematin.ch/suisse/feu-opacite-financiere-helv...

C'est très amusant de voir que la majorité des politiciens se disent surpris par cette statistique de l'ONG Tax Justice Network, alors que cette ONG publie chaque année sa statistique et que la Suisse est chaque fois No 1 de l'opacité financière ...

De plus, les politiciens savent parfaitement bien que le pouvoir judiciaire en Suisse ne fait strictement rien pour résoudre correctement les infractions pénales du domaine financier. Je suis bien placée pour le savoir car mes plaintes pénales dans l'affaire que je dénonce avec pièces pour preuves sont classées depuis dix ans par les procureurs du canton de Vaud. Cette affaire permet à un agent immobilier de cacher en toute impunité des biens immobiliers que j'estime à plus de 30 millions de francs suisses. Biens qui n'ont pas été déclarés au fisc vaudois. Cela lui permet chaque année de produire les faux comptes de la société ...

La technique utilisée consiste à créer des sociétés immobilières avec actions au porteur. Cela permet de cacher l'anonymat des propriétaires d'immeubles et de frauder le fisc. Les politiciens en Suisse connaissent parfaitement ces pratiques et le fisc aussi. Et personne n'agit contre ces pratiques ! Ensuite les mêmes personnes sont tellement étonnées que la Suisse soit en tête de l'opacité financière ... Ben voyons.

En Suisse, les Autorités ne font rien pour plus de transparence dans les affaires financières. Il n'existe aucune volonté d'améliorer la situation. Les améliorations sont faites uniquement sous la pression des pays étrangers. Mais ce sont des améliorations théoriques car en pratique le pouvoir judiciaire et les fonctionnaires trouvent tous les moyens pour ne pas appliquer les lois.

Cela concerne par exemple l'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la modification de l'article 305 bis du Code pénal suisse nommé "Blanchiment d'argent". Cet article, modifié sous la pression du GAFI (Groupe d'action financière dont la Suisse fait partie), dit que la soustraction fiscale d'un montant de plus de 300'000.- CHF est considéré comme un délit fiscal qualifié et qu'il s'agit par conséquent d'une infraction pénale qui devrait être poursuivie d'office. Je vous conseille vivement de lire le texte de l'article 305 bis du Code pénal suisse (voir Internet).

Mais dans la pratique, rien n'a changé depuis le 1.1.2016 et ce genre d'infractions pénales ne sont jamais ni dénoncées ni poursuivies. J'en détiens les preuves écrites. Mes plaintes pénales déposées après le 1.1.2016 ont été classées sans qu'aucune instruction pénale ne soit réalisée ! L'auteur de cette fraude fiscale, citoyen dominant bien protégé, n'a même pas été interrogé. Le fisc vaudois n'agit pas non plus. Pourtant la soustraction fiscale est de plus de 30 millions de francs suisses dans l'affaire que je dénonce, en vain ! Il existe aussi d'autres cas.

Ensuite les mêmes politiciens disent ne pas compendre pour quelles raisons les pays de l'Union Européenne l'ont placée sur la liste grise des paradis fiscaux ...

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

 

25/06/2016

Comment la Suisse a bridé l'accès aux Registres du Commerce. Site www.zefix.ch

Bonjour,

Il y a dix ans, il était possible de réaliser de nombreuses recherches sur le site du Registre du commerce suisse.  

On pouvait, par exemple, obtenir toutes les sociétés en Suisse commençant par les lettres ... ou obtenir toutes les sociétés ayant tel mot de 3 lettres ou plus dans leur raison sociale. La recherche s'étendait à toutes les raisons sociales inscrites en Suisse et c'était très pratique. 

Ces recherches avancées ont été supprimées et je pense en comprendre les raisons: l'opacité financière doit être protégée.  

Au niveau suisse, il n'a jamais été possible d'effectuer des recherches par noms de personnes (en donnant le nom d'un administrateur pour obtenir la totalité des sociétés qu'il gère en Suisse). Cela est possible au niveau des cantons, mais il faut réaliser 26 recherches distinctes (une recherche par canton). Si vous connaissez le nom d'un administrateur, vous pouvez retrouver toutes les sociétés qu'il gère dans un canton. C'est très utile. Par contre, il n'est pas possible de réaliser des recherches sur les noms des bénéficiaires finaux des sociétés.

Si la recherche avancée par noms existe au niveau des cantons, pourquoi est-elle impossible au niveau suisse ?

Tout est entrepris pour protéger les informations et actuellement, au niveau du RC suisse, vous ne pouvez trouver une raison sociale que si vous en connaissez déjà le nom ou le numéro officiel. 

Les journalistes du Panama Papers mentionne ce problème. Le livre réalisé par les deux journalistes de la Süddeutsche Zeitung "Le secret le mieux gardé du Monde" (Editions Seuil, juin 2016) indique à la page 408 "que le Registre du commerce des Etats devrait être librement accessible et comporter des données détaillées sur les bénéficiaires finaux des sociétés". 

Il est certain que la Suisse, qui avait commencé sur la bonne voie en mettant à disposition des citoyens des outils de recherche performants, a tout-à-coup fait machine arrière en bloquant certaines recherches très utiles sur le site du Registre du Commerce www.zefix.ch. De plus, la situation n'a pas évolué ces derniers dix ans, alors que les outils de recherche actuels permettent des recherches efficaces et rapides par de très nombreux critères. 

Etant donné que de nombreuses sociétés ont été créées en Suisse aux noms de prête-noms et sont encore constituées d'actions au porteur, la transparence n'existe pas. 

Ces méthodes favorisent la fraude fiscale et aident les véritables détenteurs des sociétés à cacher leurs biens. Ce qui naturellement crée aussi de graves problèmes lors des successions.

Il est urgent de modifier les lois suisses pour supprimer les actions au porteur anonymes et obliger le site www.zefix.ch à fournir les outils de recherche permettant de trouver les bénéficiaires finaux des sociétés, par leurs noms. Si, après les scandales des Offshores Leaks et des Panama Papers, rien n'est entrepris en Suisse cela prouvera que ce système opaque est encouragé en Suisse. Il profite donc à certains citoyens dominants et à des élus.   

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

 

17/04/2016

Panama papers: En suisse, aucuns citoyens fraudeurs ? Pourquoi ?

Bonjour,

Suite aux Panama papers, de nombreux noms de fraudeurs ont été publiés. Cela a provoqué la démission d'un ministre en Espagne et d'un autre ministre en Islande, par exemple. 

Et en Suisse, pourquoi les noms des citoyens fraudeurs ne sont-ils pas publiés ? 

En Suisse, la transparence est systématiquement remplacée par une opacité notoire. Raison pour la laquelle l'ONG Tax justice network place la Suisse en tête du classement de l'opacité financière. Voir à ce sujet l'article du journal Le Temps publié en novembre 2015: 

http://www.letemps.ch/economie/2015/11/02/suisse-reste-bo...

Les journalistes suisses ayant participé aux investigations dans le cadre des Panama papers sont-ils censurés ? Si oui, par qui ?

Il est urgent que les noms des fraudeurs suisses soient publiés. Et si des politiciens sont concernés, qu'ils démissionnent. Comme dans les autres pays.

Merci d'avance aux journalistes qui m'expliqueront pour quelles raisons les noms des fraudeurs suisses ne sont pas publiés.

Seconde question: La FINMA, organe de surveillance des activité financières en Suisse, dirigée par un ex-banquier d'UBS M. Mark Branson, ne pouvait ignorer l'existence des sociétés offshore créées par les banques suisses et par les intermédiaires financiers (avocats, fiduciaires). La FINMA n'a-t-elle pas averti le fisc suisse ? Les responsables du fisc dans les cantons suisses et au niveau fédéral ignoraient-ils l'existence des sociétés offshore ? Pour quelles raisons aucunes investigations n'ont-elles été effectuées ces dernières années par le fisc des cantons et de la Confédération pour découvrir les fraudeurs suisses du fisc ?

Troisième question: Certains citoyens suisses fraudeurs bénéficient-ils de privilèges fiscaux tenus secrets ?

Merci d'avance aux personnes qui me fourniront des explications claires à ce sujet.

Merci également pour les commentaires des internautes qui seront publiés au bas de cet article. Meilleures salutations.