07/03/2018

Quand donc le canton de Vaud sera-t-il une démocratie ?

Bonjour,

Ce 7 mars 2018 le journal 24 Heures publie un article concernant l'affaire fiscale de M. Broulis débattue hier au Grand Conseil par les Députés vaudois. Le journaliste M. Maendly a interrogé Mme Sandrine Baume, Professeure de Droit à l'Université de Lausanne, qui déclare: "La transparence distingue une démocratie d'un régime autoritaire". Je suis naturellement ravie de lire cela. Merci Madame.

Dans l'affaire financière que je dénonce depuis 2007 aux magistrats vaudois, puis au fisc, il est impossible d'obtenir que les pièces comptables cachées depuis 2003 soient réclamées par les procureurs vaudois, par les juges et par les fonctionnaires. Par exemple le fisc vaudois. Sans rechercher la vérité et sans la détenir, des décisions sont tout-de-même prises ! L'opacité est soigneusement protégée par tous ces fonctionnaires vaudois. Il s'agit d'un PIEGE dont il est impossible de sortir car les décisions prises sont ensuite impossibles à faire corriger. Je ne suis pas la seule vaudoise à faire ce genre d'expérience.

Hier j'étais convoquée à une audience au Tribunal d'arrondissement de l'est vaudois. Avant cette audience j'ai écrit au Tribunal pour savoir si cette audience était publique et si un procès-verbal serait établi. Aucune réponse reçue.

Au début de l'audience j'ai demandé au Président si un procès-verbal serait réalisé. Il m'a répondu par l'affirmative en me disant que tous les échanges ne seront pas protocolés. J'ai ensuite réclamé la réquisition de 12 pièces. Le Président a refusé ma demande sans me fournir de raisons compréhensibles. La recherche de la vérité n'est donc pas une priorité. 

Il faut savoir que ce même Président avait déjà refusé ma demande de deux pièces requises faite le 28 septembre 2013. Etant donné qu'aucune recherche de la vérité n'a été réalisée depuis nous sommes toujours dans la même situation le 6 mars 2018 ... J'estime qu'il s'agit d'un déni de justice et de retard injustifié (plusieurs années ...). Ce retard est dû au refus de rechercher la vérité.

De plus je trouve anormal que les magistrats ne se récusent jamais spontanément. Ce magistrat ayant pris une décision contraire à la loi en novembre 2013, sans détenir la vérité, ne va certainement pas changer d'avis en mars 2018.

A la fin de l'audience, quand j'ai réclamé le procès-verbal, le Président m'a dit que je le recevrai avec la décision. On ne peut donc ni lire le PV, ni le faire corriger si nécessaire, ni le signer.

Une fois de plus les pièces requises ne seront pas réclamées et une décision va être prise. Je subis cela depuis mai 2007 ...

Dans une démocratie certaines Autorités surveillent efficacement le travail de la justice et des fonctionnaires. Dans le canton de Vaud ce n'est pas le cas car les Autorités de surveillance refusent d'agir en prétextant la séparation des pouvoirs. A mon avis, il est urgent de créer des systèmes efficaces de contrôles et que les plaintes des citoyens pour dénis de justice soient traitées de façon sérieuse.

Quand donc le canton de Vaud deviendra-t-il une démocratie ? Merci d'avance pour votre réponse et vos commentaires. Meilleures salutations.

PS: Je remercie les personnes subissant ce régime autoritaire vaudois de publier leurs témoignages, en créant un blog par exemple ou en utilisant les réseaux sociaux. Ou en écrivant un livre.

01/02/2018

La Suisse en tête de l'opacité financière. Statistiques de l'ONG Tax Justice Network.

Bonjour,

Voilà l'article publié ce 1er février 2018 dans Le Matin:

https://www.lematin.ch/suisse/feu-opacite-financiere-helv...

C'est très amusant de voir que la majorité des politiciens se disent surpris par cette statistique de l'ONG Tax Justice Network, alors que cette ONG publie chaque année sa statistique et que la Suisse est chaque fois No 1 de l'opacité financière ...

De plus, les politiciens savent parfaitement bien que le pouvoir judiciaire en Suisse ne fait strictement rien pour résoudre correctement les infractions pénales du domaine financier. Je suis bien placée pour le savoir car mes plaintes pénales dans l'affaire que je dénonce avec pièces pour preuves sont classées depuis dix ans par les procureurs du canton de Vaud. Cette affaire permet à un agent immobilier de cacher en toute impunité des biens immobiliers que j'estime à plus de 30 millions de francs suisses. Biens qui n'ont pas été déclarés au fisc vaudois. Cela lui permet chaque année de produire les faux comptes de la société ...

La technique utilisée consiste à créer des sociétés immobilières avec actions au porteur. Cela permet de cacher l'anonymat des propriétaires d'immeubles et de frauder le fisc. Les politiciens en Suisse connaissent parfaitement ces pratiques et le fisc aussi. Et personne n'agit contre ces pratiques ! Ensuite les mêmes personnes sont tellement étonnées que la Suisse soit en tête de l'opacité financière ... Ben voyons.

En Suisse, les Autorités ne font rien pour plus de transparence dans les affaires financières. Il n'existe aucune volonté d'améliorer la situation. Les améliorations sont faites uniquement sous la pression des pays étrangers. Mais ce sont des améliorations théoriques car en pratique le pouvoir judiciaire et les fonctionnaires trouvent tous les moyens pour ne pas appliquer les lois.

Cela concerne par exemple l'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la modification de l'article 305 bis du Code pénal suisse nommé "Blanchiment d'argent". Cet article, modifié sous la pression du GAFI (Groupe d'action financière dont la Suisse fait partie), dit que la soustraction fiscale d'un montant de plus de 300'000.- CHF est considéré comme un délit fiscal qualifié et qu'il s'agit par conséquent d'une infraction pénale qui devrait être poursuivie d'office. Je vous conseille vivement de lire le texte de l'article 305 bis du Code pénal suisse (voir Internet).

Mais dans la pratique, rien n'a changé depuis le 1.1.2016 et ce genre d'infractions pénales ne sont jamais ni dénoncées ni poursuivies. J'en détiens les preuves écrites. Mes plaintes pénales déposées après le 1.1.2016 ont été classées sans qu'aucune instruction pénale ne soit réalisée ! L'auteur de cette fraude fiscale, citoyen dominant bien protégé, n'a même pas été interrogé. Le fisc vaudois n'agit pas non plus. Pourtant la soustraction fiscale est de plus de 30 millions de francs suisses dans l'affaire que je dénonce, en vain ! Il existe aussi d'autres cas.

Ensuite les mêmes politiciens disent ne pas compendre pour quelles raisons les pays de l'Union Européenne l'ont placée sur la liste grise des paradis fiscaux ...

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

 

25/06/2016

Comment la Suisse a bridé l'accès aux Registres du Commerce. Site www.zefix.ch

Bonjour,

Il y a dix ans, il était possible de réaliser de nombreuses recherches sur le site du Registre du commerce suisse.  

On pouvait, par exemple, obtenir toutes les sociétés en Suisse commençant par les lettres ... ou obtenir toutes les sociétés ayant tel mot de 3 lettres ou plus dans leur raison sociale. La recherche s'étendait à toutes les raisons sociales inscrites en Suisse et c'était très pratique. 

Ces recherches avancées ont été supprimées et je pense en comprendre les raisons: l'opacité financière doit être protégée.  

Au niveau suisse, il n'a jamais été possible d'effectuer des recherches par noms de personnes (en donnant le nom d'un administrateur pour obtenir la totalité des sociétés qu'il gère en Suisse). Cela est possible au niveau des cantons, mais il faut réaliser 26 recherches distinctes (une recherche par canton). Si vous connaissez le nom d'un administrateur, vous pouvez retrouver toutes les sociétés qu'il gère dans un canton. C'est très utile. Par contre, il n'est pas possible de réaliser des recherches sur les noms des bénéficiaires finaux des sociétés.

Si la recherche avancée par noms existe au niveau des cantons, pourquoi est-elle impossible au niveau suisse ?

Tout est entrepris pour protéger les informations et actuellement, au niveau du RC suisse, vous ne pouvez trouver une raison sociale que si vous en connaissez déjà le nom ou le numéro officiel. 

Les journalistes du Panama Papers mentionne ce problème. Le livre réalisé par les deux journalistes de la Süddeutsche Zeitung "Le secret le mieux gardé du Monde" (Editions Seuil, juin 2016) indique à la page 408 "que le Registre du commerce des Etats devrait être librement accessible et comporter des données détaillées sur les bénéficiaires finaux des sociétés". 

Il est certain que la Suisse, qui avait commencé sur la bonne voie en mettant à disposition des citoyens des outils de recherche performants, a tout-à-coup fait machine arrière en bloquant certaines recherches très utiles sur le site du Registre du Commerce www.zefix.ch. De plus, la situation n'a pas évolué ces derniers dix ans, alors que les outils de recherche actuels permettent des recherches efficaces et rapides par de très nombreux critères. 

Etant donné que de nombreuses sociétés ont été créées en Suisse aux noms de prête-noms et sont encore constituées d'actions au porteur, la transparence n'existe pas. 

Ces méthodes favorisent la fraude fiscale et aident les véritables détenteurs des sociétés à cacher leurs biens. Ce qui naturellement crée aussi de graves problèmes lors des successions.

Il est urgent de modifier les lois suisses pour supprimer les actions au porteur anonymes et obliger le site www.zefix.ch à fournir les outils de recherche permettant de trouver les bénéficiaires finaux des sociétés, par leurs noms. Si, après les scandales des Offshores Leaks et des Panama Papers, rien n'est entrepris en Suisse cela prouvera que ce système opaque est encouragé en Suisse. Il profite donc à certains citoyens dominants et à des élus.   

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.