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  • GRECO: La lutte contre la corruption dans les cantons suisses n'existe pas !

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    Bonsoir,

    Le GRECO, Groupement des Etats contre la Corruption, dont la Suisse fait partie depuis le 1.7.2006, a évalué la corruption en Suisse. Mais malheureusement l'évaluation ne s'est faite qu'au niveau fédéral et pour le comprendre il faut lire les rapports détaillés du GRECO. Par exemple, ce rapport publié le 15 mars 2017, qui évalue les juges dès la page 27 et les procureurs dès la page 47 mais sans indiquer clairement dans les titres des châpitres qu'il s'agit uniquement des juges et des procureurs FEDERAUX !

    https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=09000016806fcedb

    Voici l'expérience que j'ai faite ces derniers temps. Voilà le lien du GRECO que j'ai utilisé, version française de la 4e évaluation de la Suisse faite par le GRECO.

    https://www.coe.int/fr/web/greco/evaluations/switzerland  

    A droite de la première page, j'ai trouvé un lien permettant d’accéder aux autorités nationales de lutte contre la corruption de tous les pays faisant partie du GRECO.

    Pour la Suisse, j’apprends que c’est le Groupe de travail interdépartemental pour la lutte contre la corruption, dont voici le lien :

    https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/politique-exterieure/secteur-financier-economie-nationale/corruption/groupe-travail-lutte-corruption.html

    Utilisant l'adresse email indiquée, je leur ai envoyé un message le 4 octobre 2019 en posant cette question: Alors, à qui faut-il s’adresser en Suisse quand les magistrats d’un canton refusent de traiter correctement les affaires de corruption ?

    Voilà la réponse reçue par email du 10 octobre 2019:

    Nous vous remercions de votre message. Vous vous êtes adressée au groupe de travail interdépartemental pour la lutte contre la corruption. Ce groupe coordonne les efforts nationaux et internationaux relatifs à la lutte contre la corruption des offices fédéraux et des autorités compétentes. Le groupe n’est toutefois pas compétent pour lancer des enquêtes administratives ou pénales ni pour donner des renseignements. Nous ne pouvons que vous conseiller de s’adresser à un avocat de votre confiance.

    Cela signifie donc que cet organisme ne s’occupe que d’une petite partie des problèmes liés à la corruption en Suisse, car il ne s’occupe pas de la corruption existant au niveau des cantons suisses !

    Le 10.10.2019 je leur ai écrit ceci :  

    Votre organisme ne peut pas prétendre lutter contre la corruption en Suisse s’il ne traite qu’une petite partie du problème ! Voici la question que je vous ai posée en date du 4 octobre 2019 :

    Alors, à qui faut-il s’adresser en Suisse quand les magistrats d’un canton refusent de traiter correctement les affaires de corruption ?

    Merci de ne pas m’indiquer de m’adresser à un avocat car cela est INUTILE puisque la « justice » vaudoise ne traite pas les affaires de corruption.

    Merci de me donner l’adresse d’un organisme en Suisse capable de traiter les affaires de corruption de façon sérieuse et efficace et acceptant de rechercher la vérité.

    Leur réponse du 22 octobre 2019 m’a scandalisée. La voici :

    Si vous avez le sentiment que l’administration cantonale vous a traité de manière incorrecte, un médiateur pourrait vous conseiller et faire office d’intermédiaire en cas de situation conflictuelle. Au Canton de Vaud, il y a un bureau cantonal de médiation administrative (BCMA) qui aide les usagères et les usagers dans leurs relations avec les autorités et l’administration cantonales vaudoises. Nous vous recommandons de prendre contact avec l'ombudsman vaudois. Vous pouvez trouver des informations ici : https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/bureau-cantonal-de-mediation-administrative-bcma/.

    Il faut savoir que j’ai déjà pris contact il y a plusieurs années avec le Bureau Cantonal de Médiation Administrative du canton de Vaud et que, depuis la nouvelle loi de 2009, ce bureau ne traite plus les affaires ayant été soumises au pouvoir judiciaire vaudois ! Car ce bureau applique la séparation des pouvoirs, ce que son directeur M. Christian Raetz m’a confirmé par téléphone et par email.

    Par email du 28.10.2019, M. Raetz m’écrit ceci : « La corruption est un crime dont la commission est sanctionnée en particulier par les articles 322quater et  322sexies du Code pénal suisse. Il appartient en premier lieu aux autorités de poursuite pénale d’instruire les plaintes. Les missions légales du BCMA sont fixées par la  loi du 9 mai 2009 sur la médiation administrative du 19 mai 2009 (LMA ;BVL 170.31). Ses missions prioritaires sont la résolution à l'amiable des conflits et l'aide aux usagers (art. 5 al. 2 LMA). La lutte contre la corruption n’apparaît pas expressément dans la loi ».

    M. Raetz sait donc parfaitement que si un citoyen vaudois découvre une affaire de corruption il va en premier lieu s’adresser au Ministère public. Et ensuite, si la plainte pénale est classée, ce citoyen ne pourra plus s’adresser au BCMA, à cause de la loi de mai 2009 et de la séparation des pouvoirs !

    Cela montre que la lutte contre la corruption n’existe pas dans le canton de Vaud. La situation est probablement identique dans les autres cantons romands. Le GRECO connaît très bien l’existence du fédéralisme car le GRECO en parle dans ces évaluations concernant la Suisse. Mais ensuite, quand le GRECO évalue la corruption en Suisse, les problèmes liés au fédéralisme sont ignorés. Le GRECO n’évalue que la corruption des procureurs et des juges fédéraux, mais n’évalue pas la corruption au niveau des cantons suisses. Cela correspond à une énorme lacune.

    Merci d'avance pour vos commentaires ou pour vos témoignages (textes courts) qui seront publiés au bas de cet article. Meilleures salutations.

    Mise à jour du 2 novembre: Coïncidence très intéressante. Ce samedi 2 novembre 2019 le journal Le Temps publie un article sur la Suisse et la corruption. La Suisse serait assez bonne élève ... Voilà le lien: https://www.letemps.ch/economie/indice-corruption-suisse-une-assez-bonne-eleve

    Le dernier paragraphe de cet article dit ceci:

    Par ailleurs, s’agissant de la corruption domestique, Gretta Fenner relève qu’on sous-estime le risque auquel la Suisse est exposée: «De manière générale, les pays qui ont peu fait l’expérience de la corruption sont moins conscients des risques. Rassurés par leur réputation «propre» – attestée par ce type d’indice –, ils n’ont pas de dispositif suffisant pour détecter la corruption. Ils sont donc exposés à bien plus de risques qu’on ne le croit.»

    Remarque très intéressante, qui tombe à pic, car justement en Suisse personne ne lutte contre la corruption au niveau des cantons, alors comment peut-on savoir quel est le niveau de corruption ? Les statistiques liées à la corruption en Suisse n'ont donc aucune valeur !

  • Suisse: Le Contrôle Fédéral des Finances fait une proposition contre la corruption !

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    Bonjour,

    Naturellement dès les premières lignes de l'article on nous rappelle que la Suisse est un modèle en matière de lutte contre la corruption ! Mais le Contrôle Fédéral des Finances fait tout-de-même une proposition: Créer un organisme indépendant de lutte contre la corruption. Voilà l'article publié sur le site du Matin:

    https://www.lematin.ch/suisse/confier-lutte-anticorruption-organe-independant/story/17681757

    Il est intéressant de constater que personne ne parle jamais du GRECO qui a fixé un délai à la Suisse à fin juin 2018 pour qu'elle se détermine au sujet des questions posées dans son rapport (4e cycle) lié à la corruption et aux mesures prises pour l'éradiquer et la punir.

    Ensuite pour savoir si la Suisse travaille sérieusement dans ce domaine, eh bien il faudra attendre les conclusions du GRECO (et ne pas annoncer systématiquement qu'en Suisse tout va bien ... au niveau de la lutte contre la corruption).

    Le Contrôle Fédéral des Finances cite toujours la corruption des fonctionnaires de l'Etat mais il faut savoir que la corruption a aussi lieu en Suisse dans le domaine privé. Et dans ce domaine privé il est urgent de prendre des mesures afin que les personnes qui dénoncent des affaires de corruption ne soient pas condamnées pour diffamation (voir certains articles de ce blog).

    Maintenant le Contrôle Fédéral des Finances propose qu'un organisme indépendant soit créé pour lutter contre ce fléau qu'est la corruption. Cela signifie que rien ne sera entrepris contre la corruption pendant encore de longues années, car la mise en place de cet organisme va prendre des années ... Il faut bien comprendre qu'il n'existe pas de volonté en Suisse de lutter contre la corruption.

    En Suisse, la corruption a encore de beaux jours devant elle ...

    Voici ma proposition: Au lieu de discuter dans le vide concernant la corruption, il faut qu'un organisme vraiment indépendant étudie des cas concrets ayant été dénoncés ces dernières années et vérifie comment la corruption a été punie. Et si la corruption a été étouffée, en plus sans rechercher la vérité (astuce habituelle), alors il faudra enfin sanctionner les magistrats qui auront condamné le lanceur d'alerte pour diffamation au lieu de condamner le corrupteur et les personnes corrompues. La mise sur pied d'un tel organisme ne devrait pas prendre des années s'il existe une réelle volonté de lutter contre la corruption. Affaire à suivre.

    Seconde proposition: Pourquoi le GRECO ne proposerait-il pas à la Suisse de mettre sur pied lui-même cet organisme de contrôle ? Dans ce cas, les experts du GRECO étudieraient eux-mêmes les cas de corruption dénoncés et la façon dont ces cas ont été traités par les magistrats suisses.

    3e proposition: Naturellement chaque canton suisse pourrait aussi créer un organisme indépendant composé de citoyens et d’experts indépendants (financiers et juristes à la retraite par exemple) afin d’étudier comment les affaires de corruption dénoncées ces dernières années ont été traitées par les magistrats du canton concerné.

    Merci de diffuser cet article aux personnes qui s'intéressent à la lutte contre la corruption. Et à celles qui pensent que la corruption n'existe pas en Suisse !

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

    PS: Voilà le lien permettant de voir le reportage de Temps Présent sur la corruption en Suisse publié à fin mai 2018. Les exemples sont édifiants et je vous conseille vivement de regarder ce reportage:

    http://egalitedescitoyens.blog.tdg.ch/archive/2018/06/01/reportage-sur-la-corruption-une-suisse-au-dessus-de-tout-sou-292500.html