19/02/2017

QUESTIONS A M. CHRISTIAN LUSCHER, AVOCAT GENEVOIS ET CONSEILLER NATIONAL PLR.

Bonjour,

Un article publié dans Le Matin du 17.2.2017 explique qu’un avocat zurichois, ex-employé d’UBS, drague les fraudeurs du fisc.

L’article concernant cet avocat a aussi été publié sur ce site : http://www.pressreader.com/switzerland/le-matin/20170217/...

 

M. Christian Lüscher, avocat genevois et Conseiller national PLR, déclare dans cet article que les actes de cet avocat zurichois correspondent à des infractions pénales. Malheureusement, M. Lüscher n'indique pas quels articles du Code pénal suisse ont été enfreints par cet avocat zurichois.

 

Et la journaliste du Matin, Mme Brutsch, n’a pas indiqué non plus dans son article quels sont les numéros des articles du Code pénal suisse concernés. Il s'agit pourtant d'une information très importante. 

 

Voilà mes questions à M. Christian Lüscher :

1. Quels sont les articles du Code pénal suisse ayant été enfreints par cet avocat zurichois ?

2. Depuis quelles dates ces articles du Code pénal suisse sont-ils en vigueur ?

3. Combien d'avocats suisses ont été condamnés sur le plan pénal en Suisse pour avoir aidé des clients à réaliser de la fraude fiscale ?

Je vous remercie très vivement, Monsieur, pour vos réponses très importantes. 

  

Merci également aux internautes expérimentés qui pourront répondre à ces trois questions en publiant un commentaire sur ce blog.

Meilleures salutations.

Texte ajouté le 20 février 2016: M. Luscher m'a répondu qu'il s'agit de l'article du Code pénal suisse 305 bis. Et je le remercie vivement. Une recherche m'a permis de comprendre que cet article a été modifié à la demande du GAFI (Groupe d'action financière), dont la Suisse fait partie. La nouvelle version de l'article 305 bis est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. La notion de délit fiscal qualifié a été ajoutée à cet article.   

13/03/2015

Droit pénal suisse: Principe "in dubio pro duriore".

Bonjour,

N'étant ni juriste, ni avocate, j'ai pris connaissance de ce principe en février 2015. Et je trouve important que les citoyens connaissent ce principe.

Ce principe dit que le procureur qui instruit une affaire pénale ne peut conclure par une décision de classement ou de non-entrée en matière que lorsque les faits sont clairement non punissables.

S'il existe un doute concernant l'infraction réalisée, le procureur doit renvoyer l'affaire devant un Tribunal. Et les juges décideront ensuite si l'auteur de l'infraction pénale doit être acquitté ou condamné.

Je constate que dans le canton de Vaud, ce principe n'est pas appliqué et je détiens de nombreuses preuves à ce sujet. En effet, mes plaintes pénales ont toutes été rejetées par le Ministère public (décision de non-entrée en matière ou de classement ou aucune réponse reçue), aucune personne n'a été interrogée par un procureur suite à mes plaintes pénales, le contenu des pièces écrites produites pour preuves a été ignoré et aucun jugement pénal n'a eu lieu. Il s'agissait pourtant d'infractions pénales poursuivies d'office ... mais elles ne sont pas non plus dénoncées par les juges qui en ont pris connaissance (recours), ni par les fonctionnaires. 

Pourtant, il ne fait aucun doute que des infractions pénales ont été réalisées dans l'affaire financière que je dénonce depuis octobre 2007. Le problème: ces infractions ont été réalisées par des notables.

Merci de me faire part de vos témoignages concernant ce principe fondamental non appliqué. Ou de m'envoyer un commentaire que je publierai. Meilleures salutations. 

PS: Si votre plainte pénale n'a pas été traitée sérieusement par le procureur et que vous la redéposez une seconde fois, vous recevrez probablement une réponse indiquant que la chose a déjà été jugée. Mais c'est faux, car la première réponse de non-entrée en matière ne correspond pas à un jugement réalisé par un Tribunal. 

Pour le principe de la chose jugée, voir ce lien:

http://egalitedescitoyens.blog.tdg.ch/archive/2014/12/22/...

 

22/12/2014

PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE: Principe appliqué, mais conséquences ignorées.

Bonjour,

Après sept années de combat, je comprends mieux comment la justice travaille dans le canton de Vaud. J'ai aussi appris qu'il existe un principe indiquant que lorsqu'un fait a été jugé, il ne peut pas être jugé une seconde fois. Je constate que les faits sont jugés, mais ensuite les conséquences ne sont pas appliquées.

1er exemple: Dans l'affaire qui me concerne (succession), un juge civil a déclaré que la principale estimation que j'ai reçue, réalisée par l'organe de révision de la société familiale, ne pouvait pas être utilisée, car son auteur n'avait pas l'indépendance voulue pour réaliser son estimation. Ce qui n'a jamais été dit de 2001 à 2010 ! En effet, ce réviseur des comptes jouait plusieurs rôles dans les sociétés concernées. La chose a été jugée en janvier 2010. Eh bien, depuis janvier 2010, il est impossible de faire admettre au fisc vaudois et à d'autres juges que cette estimation est inutilisable. Pourtant, en plus, il est facile de comprendre que cette estimation n'a pas tenu compte des participations détenues par la société (actions de sociétés immobilières non citées, non estimées).

2e exemple: La seconde estimation que j'ai reçue a repris les chiffres calculés dans la première estimation réalisée par l'organe de révision. En particulier la valeur de substance de la société, calculée par l'organe de révision. Cette seconde estimation devrait donc être déclarée inutilisable comme la première estimation, mais ce n'est pas le cas. Pourtant, en plus, elle passe aussi sous silence les participations détenues par la société et le fisc vaudois devrait comprendre cela. 

3e exemple: Le juge pénal M. Philippe Colelough a admis que mon ex-avocat, qui était aussi l'avocat d'une héritière légale, n'a pas reçu l'inventaire complet des titres de la société. Pourtant, sans détenir cet inventaire, il a fait estimer la société par un expert-comptable diplômé (3e estimation reçue). Ce fait admis figure dans le jugement pénal du 23 septembre 2010 (chose jugée). Cela signifie donc que d'une part la 3e estimation reçue est inutilisable et que, d'autre part, des informations primordiales ont été cachées dans cette succession. Etant donné que la succession a été bouclée en 2008, cela montre que les principaux chiffres utilisés dans cette succession sont faux de plusieurs millions et que l'héritier légal qui gère les sociétés ne l'a jamais dit de 2004 à 2008 (il s'agit en plus d'une grave soustraction fiscale) ! 

Conclusion: Des faits importants sont admis par les juges (chose jugée), mais les conséquences de ces faits admis sont totalement ignorées. Ce principe de la chose jugée me permet d'avancer dans mon combat. J'espère qu'en 2015, les conséquences de ces faits jugés seront enfin appliquées par le fisc vaudois et par d'autres juges.  

Je vous souhaîte à Tous de très belles fêtes de fin d'année et une magnifique année 2015 pleine de succès, de surprises inespérées et de bonheur. Merci très vivement à toutes les personnes qui ont lu ce blog et qui m'ont envoyé leur soutien et leurs commentaires. Merci à tous ceux qui se battent pour que la justice et les services publics, en Suisse, fassent mieux leur travail.