pénale

  • Valais: Le mercure a fait l'objet d'une enquête pénale ... secrète !

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    Bonjour,

    L'article publié ce 18.3.2019 par le journal Le Temps au sujet de cette enquête pénale est une véritable caricature du fonctionnement du pouvoir judiciaire, mais aussi du comportement des politiciens qui préfèrent garder le silence ! Depuis quelques jours il faut être abonné pour lire les articles du Temps. Je vous conseille vivement de vous abonner pour lire cet article:

    https://www.letemps.ch/suisse/valais-mercure-lobjet-dune-enquete-penale

    Cet article explique que Lonza s'est retrouvée en juin 2018 sur le banc des accusés, suite à la pollution des eaux par du 1.4 dioxane, mais Lonza a été acquittée ...

    Concernant la pollution au mercure (autre cas), le journal Le Temps a appris qu'une procédure pénale avait été ouverte contre Lonza et qu'une décision de non entrée en matière avait été rendue le 5 février 2018, en toute discrétion (décision non rendue publique, est-ce légal ?) ! Les faits ayant eu lieu entre 1930 et 1970 étaient prescrits. D'autre part, selon un rapport de l'Université de Zurich la mise en danger de la vie d'autrui n'a pas eu lieu ! Le procureur général Nicolas Dubuis précise que tout fait nouveau pourrait permettre la réouverture du dossier.

    Il faut savoir que cette décision intervient sept ans après la découverte en 2011 de cette pollution au mercure. On apprend, par cet article, que le procureur n'utilise pas les faits annoncés dans les journaux pour ouvrir une enquête ! Il privilégie les dénonciations lorsque l'Etat a l'obligation de dénoncer.

    Cet article indique un point primordial: "... les élus ou membre d'une administration ont l'obligation de dénoncer au Ministère public s'ils ont appris l'existence d'infractions pénales poursuivies d'office dans le cadre de leur activité professionnelle. S'ils ne le font pas ils se rendent coupables d'entrave à l'action pénale".

    Ensuite l'article explique quelles ont été les astuces utilisées pour ne pas dénoncer ces infractions pénales, alors que les élus en avaient connaissance.

    Cet article est un exemple parfait montrant comment fonctionne l'omerta afin de protéger une entreprise au détriment de la population et d'éviter de devoir appliquer les lois. Il paraît que la Commission de gestion du Grand Conseil valaisan (cogest) étudie actuellement les raisons de cette omerta.

    L'article publié hier sur ce blog posait cette question: "Qui surveille le travail des procureurs dans le canton de Vaud ?". On peut aussi poser cette question concernant le Valais.

    A mon avis, c'est justement parce qu'il n'existe aucune surveillance, sous prétexte de la séparation des pouvoirs, que tous ces dysfonctionnements ont lieu. Voilà pourquoi il est de plus en plus urgent de réclamer un contrôle sérieux du travail du pouvoir judiciaire. D'où cette pétition que je vous remercie de signer et de diffuser.

    Voilà le lien: https://www.change.org/p/le-grand-conseil-des-cantons-suisses-et-mme-s-sommaruga-controle-du-travail-de-la-justice-en-suisse

    Merci d'avance pour vos commentaires.

    Meilleures salutations.

     

  • Glencore: Que fait la justice suisse ?

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    Bonjour,

    Le journal Le Temps nous apprend que la société Glencore, basée à Zoug (Suisse), se retrouve sous enquête aux Etats-Unis. Voilà l'article:

    https://www.letemps.ch/economie/glencore-enquete-aux-etatsunis-action-seffondre

    Malheureusement cet article ne nous indique pas ce que fait la justice suisse suite aux actes de Glencore.

    Cet article nous confirme que l'ONG Public Eye a déposé une dénonciation pénale. Mais ensuite, cette dénonciation a-t-elle donné lieu à une enquête ?

    Merci au journaliste qui nous informera à ce sujet.

    Il semble qu'une fois de plus, comme dans l'affaire de la FIFA basée à Zurich, les Américains soient plus efficaces que la justice suisse.

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

  • Affaire Légeret: Un nouvel article important publié par Le Régional le 1.2.2018.

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    Bonjour,

    Voilà l'article qui vient de paraître:

    http://www.leregional.ch/N106195/pourquoi-francois-legeret-n-est-il-toujours-pas-libre.html

    Cet article montre qu'un avocat pénal expérimenté et le procureur général du canton de Vaud M. Eric Cottier ne sont pas du même avis sur la façon d'interprêter le nouveau Code de procédure pénale suisse entré en vigueur le 1.1.2011. Pourtant sept années se sont écoulées ...

    De nombreux jugement pénaux anormaux ont été prononcés dans le canton de Vaud avant 2011. Naturellement le cas de François Légeret est le plus grave. Il serait très utile de savoir avec précision si le code de procédure pénale vaudois en vigueur avant 2011 doit s'appliquer, car dans ce cas les victimes des jugements erronés réalisés avant 2011, souvent totalement démunies financièrement, n'auraient alors pas besoin de faire appel à un avocat pour réaliser leur demande de révision.

    En cas de fait nouveau, il suffirait alors qu'elles avertissent le Ministère public du canton de Vaud, ce qui leur permettrait d'agir même sans avoir d'argent.

    Merci très vivement au Régional d'avoir soulevé cette question. Que faut-il entreprendre maintenant pour connaître la véritable réponse à cette question qui va intéresser de nombreuses personnes ? Je trouve anormal que cette question ne soit pas résolue sept ans après l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale ...

    Le fait que les procureurs et les juges soient incapables d'admettre leurs erreurs est un autre très grave problème dans le canton de Vaud. Cela signifie que la majorité des personnes ayant déposé une demande de révision parfaitement justifiée en fournissant des faits nouveaux et sérieux n'ont pas pu obtenir la révision du jugement pénal erroné, car les juges cantonaux trouvent chaque fois une nouvelle raison pour refuser les demandes de révision. Il faut bien comprendre aussi que les juges se protègent entre eux.

    Une statistique indiquant le nombre de demandes de révision déposées et le nombre de demandes acceptées serait d'ailleurs aussi la bienvenue. Mais qui va la réaliser ?

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.