13/03/2015

Droit pénal suisse: Principe "in dubio pro duriore".

Bonjour,

N'étant ni juriste, ni avocate, j'ai pris connaissance de ce principe en février 2015. Et je trouve important que les citoyens connaissent ce principe.

Ce principe dit que le procureur qui instruit une affaire pénale ne peut conclure par une décision de classement ou de non-entrée en matière que lorsque les faits sont clairement non punissables.

S'il existe un doute concernant l'infraction réalisée, le procureur doit renvoyer l'affaire devant un Tribunal. Et les juges décideront ensuite si l'auteur de l'infraction pénale doit être acquitté ou condamné.

Je constate que dans le canton de Vaud, ce principe n'est pas appliqué et je détiens de nombreuses preuves à ce sujet. En effet, mes plaintes pénales ont toutes été rejetées par le Ministère public (décision de non-entrée en matière ou de classement ou aucune réponse reçue), aucune personne n'a été interrogée par un procureur suite à mes plaintes pénales, le contenu des pièces écrites produites pour preuves a été ignoré et aucun jugement pénal n'a eu lieu. Il s'agissait pourtant d'infractions pénales poursuivies d'office ... mais elles ne sont pas non plus dénoncées par les juges qui en ont pris connaissance (recours), ni par les fonctionnaires. 

Pourtant, il ne fait aucun doute que des infractions pénales ont été réalisées dans l'affaire financière que je dénonce depuis octobre 2007. Le problème: ces infractions ont été réalisées par des notables.

Merci de me faire part de vos témoignages concernant ce principe fondamental non appliqué. Ou de m'envoyer un commentaire que je publierai. Meilleures salutations. 

PS: Si votre plainte pénale n'a pas été traitée sérieusement par le procureur et que vous la redéposez une seconde fois, vous recevrez probablement une réponse indiquant que la chose a déjà été jugée. Mais c'est faux, car la première réponse de non-entrée en matière ne correspond pas à un jugement réalisé par un Tribunal. 

Pour le principe de la chose jugée, voir ce lien:

http://egalitedescitoyens.blog.tdg.ch/archive/2014/12/22/...

 

22/12/2014

PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE: Principe appliqué, mais conséquences ignorées.

Bonjour,

Après sept années de combat, je comprends mieux comment la justice travaille dans le canton de Vaud. J'ai aussi appris qu'il existe un principe indiquant que lorsqu'un fait a été jugé, il ne peut pas être jugé une seconde fois. Je constate que les faits sont jugés, mais ensuite les conséquences ne sont pas appliquées.

1er exemple: Dans l'affaire qui me concerne (succession), un juge civil a déclaré que la principale estimation que j'ai reçue, réalisée par l'organe de révision de la société familiale, ne pouvait pas être utilisée, car son auteur n'avait pas l'indépendance voulue pour réaliser son estimation. Ce qui n'a jamais été dit de 2001 à 2010 ! En effet, ce réviseur des comptes jouait plusieurs rôles dans les sociétés concernées. La chose a été jugée en janvier 2010. Eh bien, depuis janvier 2010, il est impossible de faire admettre au fisc vaudois et à d'autres juges que cette estimation est inutilisable. Pourtant, en plus, il est facile de comprendre que cette estimation n'a pas tenu compte des participations détenues par la société (actions de sociétés immobilières non citées, non estimées).

2e exemple: La seconde estimation que j'ai reçue a repris les chiffres calculés dans la première estimation réalisée par l'organe de révision. En particulier la valeur de substance de la société, calculée par l'organe de révision. Cette seconde estimation devrait donc être déclarée inutilisable comme la première estimation, mais ce n'est pas le cas. Pourtant, en plus, elle passe aussi sous silence les participations détenues par la société et le fisc vaudois devrait comprendre cela. 

3e exemple: Le juge pénal M. Philippe Colelough a admis que mon ex-avocat, qui était aussi l'avocat d'une héritière légale, n'a pas reçu l'inventaire complet des titres de la société. Pourtant, sans détenir cet inventaire, il a fait estimer la société par un expert-comptable diplômé (3e estimation reçue). Ce fait admis figure dans le jugement pénal du 23 septembre 2010 (chose jugée). Cela signifie donc que d'une part la 3e estimation reçue est inutilisable et que, d'autre part, des informations primordiales ont été cachées dans cette succession. Etant donné que la succession a été bouclée en 2008, cela montre que les principaux chiffres utilisés dans cette succession sont faux de plusieurs millions et que l'héritier légal qui gère les sociétés ne l'a jamais dit de 2004 à 2008 (il s'agit en plus d'une grave soustraction fiscale) ! 

Conclusion: Des faits importants sont admis par les juges (chose jugée), mais les conséquences de ces faits admis sont totalement ignorées. Ce principe de la chose jugée me permet d'avancer dans mon combat. J'espère qu'en 2015, les conséquences de ces faits jugés seront enfin appliquées par le fisc vaudois et par d'autres juges.  

Je vous souhaîte à Tous de très belles fêtes de fin d'année et une magnifique année 2015 pleine de succès, de surprises inespérées et de bonheur. Merci très vivement à toutes les personnes qui ont lu ce blog et qui m'ont envoyé leur soutien et leurs commentaires. Merci à tous ceux qui se battent pour que la justice et les services publics, en Suisse, fassent mieux leur travail.  

16/08/2014

Abus du principe de la chose jugée (justice pénale du canton de Vaud, Suisse).

Bonjour,

Suite à mon combat commencé en été 2007, je constate qu'il existe un problème très grave lié au fonctionnement de la justice pénale dans le canton de Vaud. En effet, le procureur refuse systématiquement de traiter mes dernières plaintes pénales en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée, qui stipule que des faits ne peuvent pas être jugés deux fois (en latin principe "ne bis in idem"). Pourtant les infractions pénales effectuées depuis l'automne 2009, dont je me plains, n'ont jamais été jugées ... et les auteurs de ces infractions n'ont jamais été interrogés par un procureur.

Dans cette affaire, le seul jugement pénal existant concerne ma condamnation pénale pour diffamation et ce jugement date du 23.9.2010. Il porte sur des faits qui ont eu lieu avant novembre 2007, car la plainte pénale de mon ex-avocat contre moi a été déposée en septembre - octobre 2007. Cette procédure pénale pour diffamation ne concernait que mon ex-avocat et moi-même.

Le juge pénal a admis en septembre 2010 un fait très important en indiquant que mon ex-avocat n'avait jamais reçu une pièce comptable primordiale. Pourtant cet avocat a prétendu le contraire par écrit pendant deux ans. Sans détenir cette pièce personne ne peut réaliser l'estimation des sociétés et personne ne peut vérifier si les estimations sont correctes. Les conséquences de la décision du juge pénal ont été passées sous silence. Et il paraît que l'avocat en question a bien travaillé ... La justice continue à ignorer la décision concernant cette pièce comptable jamais produite. Dans ce cas le principe de la "chose jugée" n'est plus appliqué !!!  

Mes plaintes pénales, déposées depuis octobre 2007, ont toutes obtenu la réponse "refus de suivre" ou "non-entrée en matière" ou aucune réponse .... C'est le cas de ma plainte pénale du 12.2.2012 (aucune réponse reçue ...). Mes plaintes pénales n'ont donné lieu à aucun jugement pénal réalisé par des juges suite à une véritable procédure pénale respectant le droit suisse et aucune personne n'a été interrogée ... Cela confère une immunité aux personnes concernées qui peuvent donc continuer à fournir de fausses informations dans les procédures et à réaliser des infractions pénales en toute tranquillité.   

Le principe de la chose jugée est utilisé de façon abusive, ou alors ignoré concernant certaines décisions, dans le canton de Vaud afin de protéger les notables ayant réalisé des infractions pénales, qui en plus devraient être poursuivies d'office, mais ne sont jamais poursuivies non plus.

Je ne suis pas juriste et si un ou une juriste lit ce texte, merci d'avance pour votre avis et vos explications au sujet de ce principe dit "autorité de la chose jugée" (ne bis in idem).

Je me demande aussi si une ordonnance pénale prononcée par un procureur (et non par des juges suite à une véritable procédure pénale) peut obtenir le label de "chose jugée". Cela concerne par exemple l'affaire Giroud, car dans le canton de Vaud cette affaire n'a pas été traitée par des juges. Voir les explications figurant dans les deux articles de ce blog, publiés en août 2014.  

Merci de me faire parvenir des informations si vous avez aussi reçu la réponse "chose jugée", alors que la chose n'a pas été jugée de manière conforme au droit pénal suisse.

Texte ajouté le 27.2.2015: J'apprends que le Ministère public du canton de Vaud est sous la surveillance de la Commission de gestion du Grand-Conseil et vous remercie de lui adresser vos plaintes si vous estimez que le Ministère public n'a pas fait son travail correctement. Naturellement, il faut aussi recourir contre les décisions du Ministère public et cela dans les délais. 

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.