privilèges

  • Travail des journalistes d'investigation et alertes sur les pratiques fiscales. Récompense ?

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    Bonjour,

    Dans son édition du 22 février 2019, le journal 24 Heures a publié un article très important de 4 pages nous expliquant comment M. Frederik Paulsen, au bénéfice d'un forfait fiscal dans le canton de Vaud, gère ses 150 sociétés en utilisant souvent les paradis fiscaux et l'opacité dans un but d'optimisation fiscale. Ces révélations proviennent du travail des journalistes d'investigation du monde entier, dont ceux du groupe Tamedia font également partie. 

    Félicitations à ces journalistes d'investigation qui nous permettent de mieux comprendre ces pratiques. Naturellement, à la fin de la lecture de ces 4 pages, les lecteurs et lectrices, effarés par ces pratiques fiscales non éthiques, se demandent ce que les Autorités vont entreprendre pour savoir si les avantages fiscaux, octroyés à Ferring basée à St-Prex, peut-être à d'autres sociétés de ce groupe basées en Suisse et à M. Frederik Paulsen, sont légaux ou pas.

    Il ne faut pas rêver, la transparence n'est pas d'actualité dans le canton de Vaud et M. Paulsen a obtenu beaucoup de pouvoir dans ce canton. La réponse sera très probablement secret fiscal, circulez, y a rien à voir. Mais n'oubliez pas de remplir scrupuleusement votre déclaration d'impôt ... heureux !

    Pour ceux qui ne possèdent pas la version papier du journal 24 Heures, voilà les articles à lire concernant l'affaire Paulsen et les activités passées sous silence de M. Eric Hoesli, devenu proche de M. Paulsen, ex-journaliste ayant organisé les voyages en Russie de différents politiciens dont M. Pascal Broulis, Conseiller d'Etat responsable des finances du canton de Vaud.

    https://www.24heures.ch/signatures/editorial/polariser-paulsen/story/21008846

    https://www.24heures.ch/vaud-regions/Frederik-Paulsen-explorateur-des-poles-et-homme-d-affaires-sous-les-tropiques/story/10750748

    https://www.24heures.ch/vaud-regions/Eric-Hoesli-a-des-liens-d-affaires-avec-Frederik-Paulsen/story/17703007

    Il faut savoir qu'une personne étrangère bénéficiant d'un forfait fiscal en Suisse n'a pas le droit d'avoir des revenus en Suisse provenant d'une activité lucrative. C'est la condition sine qua non. Suite à la lecture de cet article, j'estime que le forfait fiscal octroyé à M. Frederik Paulsen est illégal car, par ses activités et par son travail, il reçoit des revenus en Suisse.

    D'autre part, pour que le fisc vaudois puisse calculer correctement le montant du forfait fiscal il faut forcément accepter toute la transparence nécessaire. Or, le fait de créer un montage opaque de sociétés empêche justement cela.  

    Les journalistes de 24 Heures avaient déjà révélé à fin janvier 2019 une autre affaire de forfait fiscal abusif ayant lieu au Tessin. Après la lecture de ces faits, j'ai créé une pétition réclamant que ces abus cessent et une nouvelle votation.

    Pour en savoir plus et pour signer, c'est ici: http://chng.it/hQmcfN78hT

    Ce matin un nouvel article publié dans le journal 24 Heures nous apprend que la société Accenture a dû payer 200 millions de francs de rappels d'impôt à la Suisse et cela à nouveau grâce au travail des journalistes d'investigation. Voilà l'article:

    https://www.24heures.ch/suisse/facture-200-millions-rappels-impots/story/14460620

    Pour obtenir ces 200 millions, l'article indique que l'Administration Fédérale des Contributions, suite aux révélations des LuxLeaks (2014), a ouvert une enquête pénale contre la société Accenture pour suspicion d'infractions fiscales graves et une procédure pénale administative pour escroquerie en matière de contribution et soustraction d'impôt sur un montant de 2,4 milliards de francs.

    Pour finir un accord a été trouvé et Accenture a accepté de payer  200 millions de francs. En contrepartie la DAPE (Division Affaires pénales et enquêtes de l'AFC) a retiré sa plainte pénale. Aucune personne ne sera donc condamnée ...

    Il est très important de comprendre que toutes ces affaires financières ont été révélées par les journalistes d'investigation et n'ont pas été découvertes par les fonctionnaires suisses de la DAPE. On peut tout-de-même se demander pourquoi.

    La presse suisse a de très graves difficultés financières et d'indépendance. Je pense qu'il serait normal qu'elle puisse recevoir un pourcentage des montants encaissés par l'Etat en guise de récompense pour le travail effectué. Cela permettrait de créer en Suisse un groupe de journalistes indépendants et de financer d'autres recherches dans ce domaine.

    Il faut savoir qu'aux Etats-Unis les lanceurs d'alerte reçoivent un pourcentage des montants encaissés par le fisc suite aux alertes et à leur travail. Raison pour laquelle Bradley Birkenfeld a touché plus de cent millions de dollars quand il a dénoncé les fraudeurs du fisc. Je vous conseille vivement de lire son dernier livre, « Le banquier de Lucifer » paru en octobre 2018.

    Naturellement pour que les journalistes d'investigation en Suisse puissent recevoir ce pourcentage il faut que les Autorités acceptent de réaliser la suite des investigations, d'appliquer les lois et de divulguer les résultats.

    L'article publié par 24 Heures concernant Accenture se termine par un paragraphe intitulé "Le silence des autorités". L'argument utilisé étant le secret fiscal ... Dans ce domaine, l'opacité a encore de beaux jours devant elle. Elle est utilisée sans restrictions par les financiers et par les autorités. 

    Je me demande aussi à quoi servent les articles du Code pénal suisse si un simple accord financier ou le fait de fermer les yeux empêche de les appliquer.

    Merci d'avance pour vos commentaires.

    Merci de diffuser cet article.

    Meilleures salutations.

  • Genève: Un ex-employé des SIG arrêté pour corruption.

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    Bonjour,

    Voilà l'article paru sur le site du Matin:

    http://www.lematin.ch/suisse/ancien-employe-sig-arrete-corruption/story/31689812

    Cet article fournit une information très importante. Il dit ceci:

    "L'enquête devra déterminer l'ampleur de l'activité du prévenu. Elle devra également porter «sur les motifs qui ont amené les SIG à ne pas dénoncer ces faits durant 4 ans au Ministère public», en violation de la loi, qui oblige les fonctionnaires et membres d'une autorité de dénoncer un crime ou un délit poursuivi d'office".

    Je ne suis pas étonnée d'apprendre que les fonctionnaires des SIG n'ont pas dénoncé les infractions pénales dont ils ont pris connaissance, qui devraient être poursuivies d'office. C'est identique dans le canton de Vaud.

    Je dénonce des infractions pénales poursuivies d'office à de nombreux fonctionnaires (et même à des juges ...), avec pièces pour preuves et explications, depuis plusieurs années, mais les infractions pénales que j'ai découvertes ne sont jamais ni dénoncées, ni poursuivies d'office ! Même le fisc vaudois ne les dénonce pas, pourtant il reçoit de faux bilans depuis 1999 !  Pourquoi ces infractions pénales ne sont-elles pas dénoncées ?

    Par exemple: Escroquerie (art. 146 du Code pénal suisse), faux dans les titres (art. 251 CP), faux renseignements sur des entreprises commerciales (art. 152 CP), atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui (art. 151 CP), fausse déclaration d'une partie en justice (art. 306 CP), faux témoignages, faux rapports produits en justice (art. 307 CP). 

    Et en plus mes plaintes pénales sont toutes refusées. Cela montre bien que certaines personnes bénéficient de très graves privilèges. Cette situation scandaleuse doit cesser et c'est urgent. Merci.

    Merci d'avance pour vos commentaires ou vos messages à mon attention à l'adresse email mh@herzoginfo.ch. Meilleures salutations.

     

  • SECRET FISCAL ET SECRET PENAL !

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    A cause du secret fiscal, il est impossible d'obtenir des informations quand on découvre une très grave soustraction fiscale. Par exemple, si vous découvrez un compte de titres de plusieurs millions, dont on a essayé de vous cacher l'existence ..., et dont on vous cache toujours à ce jour le contenu et la véritable valeur vénale, alors il est impossible d'obtenir des réponses sérieuses du fisc vaudois. Le fisc refuse de réclamer des informations fondamentales qu'il devrait déjà détenir depuis 2002 ... et refuse de corriger les chiffres. J'en fais l'expérience depuis 2008.  

    Ce secret fiscal devient aussi un secret pénal. Car pour cacher les véritables informations, les financiers fournissent de fausses estimations écrites (des biens immobiliers ne sont pas mentionnés), sans l'inventaire des titres (astuce), et de fausses déclarations d'impôt (je possède les preuves). Et j'ai aussi découvert que j'ai reçu de faux bilans ! 

    Il s'agit d'infractions pénales (par exemple faux dans les titres, atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui, etc.) qu'il est impossible de quantifier, car ni les juges ni le fisc n'acceptent de réclamer le contenu primordial de ces comptes de titres à cette société qui travaille dans l'immobilier à Lausanne. Les infractions pénales qui devraient être poursuivies d'office ne sont donc jamais poursuivies ...

    Cela permet aux auteurs de ces actes de bénéficier d'une énorme soustraction fiscale depuis des lustres et en plus de n'être jamais inquiétés par la justice sur le plan pénal ... Il faudrait tout-de-même comprendre pour quelles raisons les services publics vaudois ne font pas leur travail.

    Peut-être qu'en 2014 un juge lanceur d'alerte réagira .... Merci d'avance pour votre aide et vos commentaires. Avec tous mes Voeux pour une année 2014 plus équitable.