recours

  • Justice suisse: A propos du recours constitutionnel subsidiaire.

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    Bonjour,

    Une internaute que je remercie très vivement vient de m'envoyer ce lien expliquant très clairement ce qu'est le recours constitutionnel subsidiaire. Cet article nous apprend que le Tribunal fédéral voulait supprimer cette possibilité, ce qui ne m'étonne pas. Heureusement les parlementaires du Conseil national ont conservé cette option. Voilà l'article:


    https://www.domainepublic.ch/articles/34764?utm_source=phplist740&utm_medium=email&utm_content=HTML&utm_campaign=Votre+abonnement%3A+DP+2240

     

    Je ne connaissais pas du tout cette possibilité et suis très intriguée car en Suisse les articles de la Constitution fédérale sont très souvent totalement ignorés par les magistrats, à tous les niveaux. Et cela concerne aussi les juges fédéraux. Si les droits humains d'une personne sont bafoués suite à ses recours jusqu'au niveau fédéral, cela m'étonnerait qu'elle puisse réaliser un recours constitutionnel subsidiaire, car les mêmes juges fédéraux traiteraient son recours ...

     

    Par contre, cette option pourrait être très intéressante quand une demande de transparence est envoyée à un fonctionnaire ou à un magistrat pour savoir s'il fait partie de sociétés secrètes (franc-maçonnerie, clubs de services), ce qui expliquerait son comportement incompréhensible. En général la demande de transparence n'est pas remplie et fait l'objet d'un refus (décision non formelle sans voies de recours) ou d'aucune réponse dans le délai imparti. 

     

    En Suisse, il faudrait aussi savoir à qui s'adresser quand les juges fédéraux eux-mêmes refusent d'appliquer les lois suisses, ce qui est très fréquent. Les fonctionnaires, les procureurs et les juges de première instance sont souvent couverts par les juges cantonaux, puis les juges fédéraux rejettent les recours sans dénoncer par exemple les infractions pénales poursuivies d'office réalisées par certains citoyens dominants. Alors dans ce cas, à qui faut-il se plaindre du comportement inacceptable des juges fédéraux ? Merci d'avance aux personnes expérimentées qui me répondront en envoyant un commentaire au bas de cet article.

     

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

  • SUISSE: Le TAF protège les clients français d'UBS !

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    Bonjour,

    Voilà l'article publié à ce sujet:

    https://www.lematin.ch/suisse/fiscalite-paris-voulait-aide-taf-refuse/story/28921426

    La demande d'entraide administrative de la France a été déposée le 11 mai 2016, puis l'Administration fédérale des contributions (AFC) a accepté cette demande le 9 février 2018. UBS a fait recours et le Tribunal administratif fédéral (TAF) vient de donner raison à UBS. Il aura fallu que la France patiente plus de deux ans pour obtenir cette dernière décision ...

    J'estime que le TAF a utilisé une astuce en prétendant que les raisons pour lesquelles les contribuables français visés n'auraient pas respecté leurs obligations fiscales ne sont pas précisées ...

    Pourtant tout le monde sait très bien que la majorité des Français qui ouvre un compte en Suisse le fait pour échapper au fisc français. C'était aussi le cas de Jérôme Cahuzac pourtant ministre des finances ... Les juges du TAF ont la mémoire courte ...

    En plus, les Français ayant un compte en Suisse correctement déclaré pourront le prouver auprès du fisc français ! Les juges du TAF le savent aussi ...

    La dernière décision du TAF correspond à de la mauvaise foi. Cela enfreint les articles 5 et 9 de la Constitution fédérale ... A ce propos voir l'article suivant de ce blog.

    En Suisse, les Autorités essaient de nous faire croire que la transparence fiscale est devenue une priorité. C'est de la théorie, car dans la pratique tout est toujours entrepris pour protéger les banques, et en particulier UBS, et les fraudeurs du fisc.

    Merci de diffuser cet article, surtout en France.

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

    Et très bon 1er août, fête nationale placée sous le signe de l'éthique ... et de l'exemple suisse si parfait dans tous les domaines ...

    Mise à jour du 12 août 2018: Le journal Le Temps a publié un article très important expliquant que l'Administration fédérale des contributions (AFC) a fait recours contre la décision du TAF. L'AFC renvoie la balle au Tribunal fédéral pour que les juges fédéraux tranchent cette question cruciale: savoir si la Suisse doit transmettre les informations liées à la demande du fisc français (décision éthique, égalité fiscale des citoyens) ou s'il faut continuer à protéger les actes des banques suisses, en particulier d'UBS, et les actes des fraudeurs du fisc français. Voilà l'article:

    https://www.letemps.ch/economie/affaire-ubs-fisc-federal-ira-jusqua-cour-supreme

    J'espère que le TF rendra sa décision avant le 8 octobre 2018, date du début du procès d'UBS en France. J'espère aussi que le TF produira une traduction en français de sa décision puisqu'il sait que cette décision intéresse de très nombreux Français ... Affaire à suivre.

     

  • Alerte: Les internements forcés en psychiatrie (Suisse).

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    Bonjour,

    L'avocat M. Edmund Schönenberger dénonce les très graves dérives du système judiciaire suisse actuel qui ne permet plus de se défendre en cas de décision d'internement psychiatrique forcé prise par un juge. 

    Cet avocat à la retraite s'est spécialisé dans les abus liés au domaine psychiatrique. Il a créé ce site en allemand: http://psychexodus.ch/

    Voilà ce qu'il a écrit en 2017 concernant les recours envoyés au Tribunal fédéral par les victimes de ces internements forcés: 

    « En appliquant la maxime « pars pro toto », le juge fédéral UDC et Bourgeois bernois Nicolas VON WERDT serait l’équivalent d’un Roland FREISLER. Sous la houlette du juge fédéral RASELLI, les internés de force en psychiatrie avaient une chance aléatoire, mais tout de même réelle d’obtenir leur libération dans 7% des recours au Tribunal fédéral. Sous Fabienne HOHL, ce taux a baissé à moins de 2%. Le juge fédéral VON WERDT a réussi à comprimer ce taux d’acceptation des recours auprès du Tribunal fédéral l’année passée à zéro pour cent. Plus aucune chance d’être libéré. 

    Si on tient compte du taux d’acceptation de zéro % pour les requêtes de relaxation auprès du Tribunal fédéral en 2016, cela signifie entre les lignes que les moyens de droit sont tacitement abolis. Les tribunaux de district peuvent prendre ces décisions d’internement en totale liberté. Les personnes enterrées vivantes sont entièrement à leur merci.

    Affaires Dreyfuss en masse! 

    La recette contre ces abus: les dénoncer, les dénoncer, les dénoncer – jusqu’à ce que la masse critique déclenche le point d’ignition d’une révolution. »

     

    Voilà le message que j'ai reçu de M. Schönenberger le 17.8.2017:

    Ihre Schilderungen decken sich mit meinen inzwischen 50-jährigen Justizerfahrungen.

    Dass alle nicht konformen “Elemente” zwangspsychiatrisch versenkt bzw. mit einer Versenkung bedroht werden, ist Standard.

    Müsterchen sind veröffentlicht: http://psychexodus.ch/doku/fu.pdf

    Ein aktueller Fall: http://www.psychex.ch/doku/sovg.pdf

    Statistiken in diesem Bereich werden keine veröffentlicht. Durchforstet man die veröffentlichten BGE, wird ruchbar, dass die Entlassungschancen Zwangspsychiatrisierter beim höchsten Gericht 2016 auf glatte Null Prozent abgesackt sind.

    Das gleiche Resultat fördert eine Recherche in den Entscheiden des OG ZH 2016 zu Tage:

    Gutheissungen 0
    Abweisungen  23
    Nichteintreten 0

    Statistiken der Bezirksgerichte im Kanton Zürich betr. FU werden keine veröffentlicht.

    Zieht man die 0 % Entlassungschancen beim Bundesgericht im Jahre 2016 in Betracht, heisst dies unter dem Strich, dass der Rechtsweg faktisch aufgehoben ist. Die zuständigen Bezirksgerichte können entscheiden, wie sie wollen, die Versenkten sind ihnen vollkommen ausgeliefert.

    Dreyfuss-Affären en masse!

    Das Rezept dagegen: Aufklären, aufklären, aufklären – bis die kritische Masse den Zündepunkt erreicht.

    Mit freundlichen Grüssen

    RA Edmund Schönenberger

     

    Merci de diffuser ce message à tous vos contacts dans les cantons suisses afin d'informer les citoyens des dérives dramatiques du système judiciaire suisse. Merci d'avance pour vos commentaires qui seront publiés sur ce blog. Meilleures salutations.