01/08/2018

SUISSE: Le TAF protège les clients français d'UBS !

Bonjour,

Voilà l'article publié à ce sujet:

https://www.lematin.ch/suisse/fiscalite-paris-voulait-aid...

La demande d'entraide administrative de la France a été déposée le 11 mai 2016, puis l'Administration fédérale des contributions (AFC) a accepté cette demande le 9 février 2018. UBS a fait recours et le Tribunal administratif fédéral (TAF) vient de donner raison à UBS. Il aura fallu que la France patiente plus de deux ans pour obtenir cette dernière décision ...

J'estime que le TAF a utilisé une astuce en prétendant que les raisons pour lesquelles les contribuables français visés n'auraient pas respecté leurs obligations fiscales ne sont pas précisées ...

Pourtant tout le monde sait très bien que la majorité des Français qui ouvre un compte en Suisse le fait pour échapper au fisc français. C'était aussi le cas de Jérôme Cahuzac pourtant ministre des finances ... Les juges du TAF ont la mémoire courte ...

En plus, les Français ayant un compte en Suisse correctement déclaré pourront le prouver auprès du fisc français ! Les juges du TAF le savent aussi ...

La dernière décision du TAF correspond à de la mauvaise foi. Cela enfreint les articles 5 et 9 de la Constitution fédérale ... A ce propos voir l'article suivant de ce blog.

En Suisse, les Autorités essaient de nous faire croire que la transparence fiscale est devenue une priorité. C'est de la théorie, car dans la pratique tout est toujours entrepris pour protéger les banques, et en particulier UBS, et les fraudeurs du fisc.

Merci de diffuser cet article, surtout en France.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

Et très bon 1er août, fête nationale placée sous le signe de l'éthique ... et de l'exemple suisse si parfait dans tous les domaines ...

Mise à jour du 12 août 2018: Le journal Le Temps a publié un article très important expliquant que l'Administration fédérale des contributions (AFC) a fait recours contre la décision du TAF. L'AFC renvoie la balle au Tribunal fédéral pour que les juges fédéraux tranchent cette question cruciale: savoir si la Suisse doit transmettre les informations liées à la demande du fisc français (décision éthique, égalité fiscale des citoyens) ou s'il faut continuer à protéger les actes des banques suisses, en particulier d'UBS, et les actes des fraudeurs du fisc français. Voilà l'article:

https://www.letemps.ch/economie/affaire-ubs-fisc-federal-...

J'espère que le TF rendra sa décision avant le 8 octobre 2018, date du début du procès d'UBS en France. J'espère aussi que le TF produira une traduction en français de sa décision puisqu'il sait que cette décision intéresse de très nombreux Français ... Affaire à suivre.

 

07/03/2018

Quand donc le canton de Vaud sera-t-il une démocratie ?

Bonjour,

Ce 7 mars 2018 le journal 24 Heures publie un article concernant l'affaire fiscale de M. Broulis débattue hier au Grand Conseil par les Députés vaudois. Le journaliste M. Maendly a interrogé Mme Sandrine Baume, Professeure de Droit à l'Université de Lausanne, qui déclare: "La transparence distingue une démocratie d'un régime autoritaire". Je suis naturellement ravie de lire cela. Merci Madame.

Dans l'affaire financière que je dénonce depuis 2007 aux magistrats vaudois, puis au fisc, il est impossible d'obtenir que les pièces comptables cachées depuis 2003 soient réclamées par les procureurs vaudois, par les juges et par les fonctionnaires. Par exemple le fisc vaudois. Sans rechercher la vérité et sans la détenir, des décisions sont tout-de-même prises ! L'opacité est soigneusement protégée par tous ces fonctionnaires vaudois. Il s'agit d'un PIEGE dont il est impossible de sortir car les décisions prises sont ensuite impossibles à faire corriger. Je ne suis pas la seule vaudoise à faire ce genre d'expérience.

Hier j'étais convoquée à une audience au Tribunal d'arrondissement de l'est vaudois. Avant cette audience j'ai écrit au Tribunal pour savoir si cette audience était publique et si un procès-verbal serait établi. Aucune réponse reçue.

Au début de l'audience j'ai demandé au Président si un procès-verbal serait réalisé. Il m'a répondu par l'affirmative en me disant que tous les échanges ne seront pas protocolés. J'ai ensuite réclamé la réquisition de 12 pièces. Le Président a refusé ma demande sans me fournir de raisons compréhensibles. La recherche de la vérité n'est donc pas une priorité. 

Il faut savoir que ce même Président avait déjà refusé ma demande de deux pièces requises faite le 28 septembre 2013. Etant donné qu'aucune recherche de la vérité n'a été réalisée depuis nous sommes toujours dans la même situation le 6 mars 2018 ... J'estime qu'il s'agit d'un déni de justice et de retard injustifié (plusieurs années ...). Ce retard est dû au refus de rechercher la vérité.

De plus je trouve anormal que les magistrats ne se récusent jamais spontanément. Ce magistrat ayant pris une décision contraire à la loi en novembre 2013, sans détenir la vérité, ne va certainement pas changer d'avis en mars 2018.

A la fin de l'audience, quand j'ai réclamé le procès-verbal, le Président m'a dit que je le recevrai avec la décision. On ne peut donc ni lire le PV, ni le faire corriger si nécessaire, ni le signer.

Une fois de plus les pièces requises ne seront pas réclamées et une décision va être prise. Je subis cela depuis mai 2007 ...

Dans une démocratie certaines Autorités surveillent efficacement le travail de la justice et des fonctionnaires. Dans le canton de Vaud ce n'est pas le cas car les Autorités de surveillance refusent d'agir en prétextant la séparation des pouvoirs. A mon avis, il est urgent de créer des systèmes efficaces de contrôles et que les plaintes des citoyens pour dénis de justice soient traitées de façon sérieuse.

Quand donc le canton de Vaud deviendra-t-il une démocratie ? Merci d'avance pour votre réponse et vos commentaires. Meilleures salutations.

PS: Je remercie les personnes subissant ce régime autoritaire vaudois de publier leurs témoignages, en créant un blog par exemple ou en utilisant les réseaux sociaux. Ou en écrivant un livre.

08/01/2017

NON à la Réforme de l'imposition des entreprises. Votation du 12 février 2017.

Bonjour,

Cette réforme creusera encore plus le fossé entre les riches et les pauvres. Naturellement, les partis de droite essaient de nous faire croire que cette réforme est indispensable pour que notre système fiscal soit compatible avec l'Europe et le reste de la planète. 

Pour inciter les citoyens à accepter cette réforme, la technique consiste à faire peur aux citoyens en leur indiquant que si cette réforme est refusée les entreprises quitteront le territoire suisse. C'est chaque fois le même type d'arguments. Pourtant on sait que les entreprises installées en Suisse ne sont pas installées ici uniquement pour des raisons fiscales. Les infrastructures (hôpitaux, transports, écoles, recherches scientifiques, EPFL, ETH, Universités) et la qualité de la vie en Suisse (sécurité, sport, loisirs, paysages) sont des raisons toutes aussi importantes. 

Et si certaines entreprises quittent la Suisse, eh bien cela fera diminuer le prix des loyers. Ce qui aidera de nombreuses familles à trouver un logement à un prix moins exorbitant !  

Dans une démocratie, il est impératif que les entreprises soient imposées sans bénéficier de privilèges. Les entreprises en Suisse bénéficient de toutes les infrastructures et doivent forcément participer à leur entretien ou à leurs améliorations.

La réforme fiscale RIE III prévoit des réductions fiscales pour les entreprises, ce qui favorisera les actionnaires de ces entreprises. De nouveaux privilèges pour les riches. Et plus d'impôts pour la classe moyenne et les pauvres.

Merci de voter NON et de refuser cette réforme fiscale le 12 février 2017.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.