10/02/2019

Lettre ouverte à l'avocat genevois M. Daniel Kinzer.

Monsieur,

J'ai lu votre article "L'avocat une personne de confiance" publié à la page 2 du supplément "Focus Droit 2019" de 25 pages produit par Smartmedia Agency AG. Supplément distribué en Suisse romande par la Tribune de Genève et le journal 24 Heures début février 2019.

A la première phrase de votre article, vous écrivez: "Aujourd'hui comme hier, la confiance est le maître mot qui gouverne la relation entre l'avocat et son client". Puis vous citez quelles sont les études réalisées par les avocats.

Et vous ajoutez: "La confiance découle aussi du serment d'avocat et d'une déontologie stricte. Cette déontologie fait l'objet de règles professionnelles, codifiées dans la Loi Fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA), complétées à Genève par les Us et coutumes de l'Ordre des avocats dont l'intitulé met en évidence l'enracinement dans une longue tradition".

Je suis totalement offfusquée par vos déclarations car vous passez totalement sous silence dans votre article que lorsqu'un(e) avocat(e) en Suisse romande gruge intentionnellement son client ou sa cliente ou commet une très grave erreur, eh bien il sera totalement impossible de s'en plaindre. Je ne parle ici que de la Suisse romande car je ne connais pas la situation en Suisse allemande.

De très nombreuses personnes ont subi les actes anormaux de leurs avocats et, quand elles se sont adressées à l'Ordre des avocats, leurs plaintes n'ont donné lieu à aucunes sanctions. Vous ne pouvez l'ignorer, car il suffit d'étudier quelques affaires "étranges" pour s'en apercevoir. Ce que j'ai fait.

Il existe paraît-il des Commissions d'éthique au niveau de l'Ordre des avocats. Mon expérience dans le canton de Vaud montre que suite à mes plaintes concernant les actes très graves de 4 avocats, je n'ai jamais été entendue par ladite Commission d'éthique car le Bâtonnier ou la Bâtonnière ne transmet pas les plaintes à la Commission d'éthique ! Mes plaintes ont été ignorées (aucunes sanctions). J'ai aussi constaté que La Chambre des avocats vaudois ne fait pas non plus un travail sérieux. Elle a couvert les infractions pénales réalisées par mon avocat lausannois (décision de juin 2007 de M. Blaise Battistolo, également juge cantonal pénal depuis 1996, donc très expérimenté ... qui a pris sa décision sans rechercher la vérité et sans la détenir ...).

Et si on dépose une plainte pénale contre un avocat, eh bien la plainte pénale sera soit ignorée soit classée. J'en ai aussi fait l'expérience de 2007 à ce jour (Ministère public de Lausanne et de Vevey). Mais je ne suis pas la seule à avoir fait ce type d'expérience.

J'estime que votre article n'est pas éthique car vous faites croire aux citoyens de Suisse romande que les avocats sont sérieux et doivent respecter des règles strictes, alors que ce n'est manifestement pas le cas. Bien sûr, il existe certainement des avocats sérieux, mais actuellement on ne sait plus comment faire pour les trouver ce qui nuit très gravement à votre profession car personne ne réagit. Autre problème: Un avocat peut être sérieux dans une affaire et très malhonnête dans une autre.

Si les règles strictes que vous citez étaient appliquées, il y aurait alors forcément des avocat(e)s sanctionné(e)s, car dans tous les métiers il existe un pourcentage de personnes malhonnêtes.

La réalité est beaucoup plus fondamentale que la théorie. Il est indispensable qu'enfin des statistiques fiables soient produites indiquant combien de plaintes ont été envoyées par les citoyens et quel pourcentage d'avocats ont été sanctionnés suite à ces plaintes. A mon avis, c'est le seul moyen actuellement de rétablir la confiance entre les citoyens et les avocats. Il n'existe actuellement aucune transparence et cette situation est totalement anormale.

J'estime que votre article, pour être crédible, aurait dû produire ces statistiques. Je vous remercie de m'indiquer combien de plaintes ont été déposées et combien d'avocats ont été sanctionnés dans chaque canton romand au cours de ces dix dernières années. Je vous remercie de m'envoyer votre réponse en commentaire (en cliquant sur le mot commentaire au bas de cet article) afin que les internautes puissent prendre connaissance de votre réponse.

Cette transparence et ces statistiques devraient aussi s'appliquer aux magistrats et aux fonctionnaires qui n'appliquent pas les lois. C'est un autre sujet très important, mais il est aussi lié au travail des avocats (et des politiciens) qui n'osent pas dénoncer ces graves dysfonctionnements.

Pendant longtemps les citoyens ont été manipulés sans s'en apercevoir, mais actuellement grâce à Internet et aux réseaux sociaux sachez que les informations circulent car, heureusement, certaines victimes osent s'exprimer.

Dans l'attente de votre réponse, veuillez recevoir, Monsieur, l'expression de ma très grande inquiétude et de ma colère.

Michèle Herzog

Merci aux internautes d'envoyer, en commentaire au bas de cet article, un résumé très court de votre expérience faite avec des avocats en indiquant dans quel canton cela a eu lieu et à quelle date. Et en indiquant si l'avocat(e) a été sanctionné(e).

Merci de diffuser cet article à vos amis. 

Meilleures salutations.

 

01/02/2018

La Suisse en tête de l'opacité financière. Statistiques de l'ONG Tax Justice Network.

Bonjour,

Voilà l'article publié ce 1er février 2018 dans Le Matin:

https://www.lematin.ch/suisse/feu-opacite-financiere-helv...

C'est très amusant de voir que la majorité des politiciens se disent surpris par cette statistique de l'ONG Tax Justice Network, alors que cette ONG publie chaque année sa statistique et que la Suisse est chaque fois No 1 de l'opacité financière ...

De plus, les politiciens savent parfaitement bien que le pouvoir judiciaire en Suisse ne fait strictement rien pour résoudre correctement les infractions pénales du domaine financier. Je suis bien placée pour le savoir car mes plaintes pénales dans l'affaire que je dénonce avec pièces pour preuves sont classées depuis dix ans par les procureurs du canton de Vaud. Cette affaire permet à un agent immobilier de cacher en toute impunité des biens immobiliers que j'estime à plus de 30 millions de francs suisses. Biens qui n'ont pas été déclarés au fisc vaudois. Cela lui permet chaque année de produire les faux comptes de la société ...

La technique utilisée consiste à créer des sociétés immobilières avec actions au porteur. Cela permet de cacher l'anonymat des propriétaires d'immeubles et de frauder le fisc. Les politiciens en Suisse connaissent parfaitement ces pratiques et le fisc aussi. Et personne n'agit contre ces pratiques ! Ensuite les mêmes personnes sont tellement étonnées que la Suisse soit en tête de l'opacité financière ... Ben voyons.

En Suisse, les Autorités ne font rien pour plus de transparence dans les affaires financières. Il n'existe aucune volonté d'améliorer la situation. Les améliorations sont faites uniquement sous la pression des pays étrangers. Mais ce sont des améliorations théoriques car en pratique le pouvoir judiciaire et les fonctionnaires trouvent tous les moyens pour ne pas appliquer les lois.

Cela concerne par exemple l'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la modification de l'article 305 bis du Code pénal suisse nommé "Blanchiment d'argent". Cet article, modifié sous la pression du GAFI (Groupe d'action financière dont la Suisse fait partie), dit que la soustraction fiscale d'un montant de plus de 300'000.- CHF est considéré comme un délit fiscal qualifié et qu'il s'agit par conséquent d'une infraction pénale qui devrait être poursuivie d'office. Je vous conseille vivement de lire le texte de l'article 305 bis du Code pénal suisse (voir Internet).

Mais dans la pratique, rien n'a changé depuis le 1.1.2016 et ce genre d'infractions pénales ne sont jamais ni dénoncées ni poursuivies. J'en détiens les preuves écrites. Mes plaintes pénales déposées après le 1.1.2016 ont été classées sans qu'aucune instruction pénale ne soit réalisée ! L'auteur de cette fraude fiscale, citoyen dominant bien protégé, n'a même pas été interrogé. Le fisc vaudois n'agit pas non plus. Pourtant la soustraction fiscale est de plus de 30 millions de francs suisses dans l'affaire que je dénonce, en vain ! Il existe aussi d'autres cas.

Ensuite les mêmes politiciens disent ne pas compendre pour quelles raisons les pays de l'Union Européenne l'ont placée sur la liste grise des paradis fiscaux ...

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

 

28/04/2017

La prison en Suisse - Un état des lieux, livre de M. Daniel Fink.

Bonjour,

M. Daniel Fink, chargé de cours depuis 2011 à l’Université de Lausanne en statistique de la criminalité et depuis 2014 également à l’Université de Lucerne, vient d'écrire ce livre de 136 pages, faisant partie de la Collection Le savoir suisse, publié en avril 2017 par les Presses polytechniques et universitaires romandes (PPUR), Lausanne, 17.50 CHF.

Excellente initiative et je conseille à tout citoyen désirant en savoir plus concernant le système carcéral suisse et son évolution de lire ce livre. M. Fink se base sur des statistiques souvent difficiles à obtenir. Ce chercheur fournit des explications et des chiffres, mais peu de critiques et c'est bien dommage.

Il faudrait tout-de-même savoir pour quelles raisons des chiffres simples, comme par exemple le nombre de personnes incarcérées dans chaque prison suisse ou placées dans les hôpitaux psychiatriques ne sont pas tous disponibles, alors que les moyens informatiques existent depuis plus de 30 ans et permettent facilement de gérer ces informations.

Cet ouvrage explique aussi que la Suisse romande est souvent en retard sur la Suisse allemande. Les cantons de Genève et Vaud sont souvent cités par l'auteur.

Par exemple, la surpopulation dans les prisons de Suisse romande générant plus de violence dans les prisons, d'automutilations et de suicides.  

Au début de ma lecture, j'ai sursauté car l'article 8 de la Constitution fédérale est cité, soit: "Tous les êtres humains sont égaux devant la loi". L'auteur ne commente pas cet article fondamental, mais théorique, ne correspondant pas du tout à la pratique. J'ai justement créé ce blog "égalité des citoyens face aux lois", car ce principe est systématiquement ignoré.

Les lacunes les plus graves du système judiciaire suisse ne sont donc pas abordées par cet auteur, à savoir les erreurs judiciaires permettant aux juges de condamner des personnes à des peines de prison sans détenir les preuves de leurs actes ou en ayant modifié ou ignoré certaines preuves. 

Cela concerne par exemple François Légeret condamné dans le canton de Vaud. Voir le livre du journaliste d'investigation Jacques Secretan "L'affaire Légeret: Un assassin imaginaire", mai 2016, éditions Mon Village, 15.- CHF. A ce jour, fin avril 2017, François Légeret est incarcéré depuis plus de 11 ans.

Ou l'histoire de Salah Banna, condamné à Genève. Voir le livre de Pierre Vassalli "Viol, hypnose et justice - Une déroute judiciaire suisse", Editions Slatkine, 2017. Salah Banna est incarcéré depuis le 27 août 1998 ...

Il existe certainement beaucoup d'autres cas d'erreurs judiciaires ayant soit donné lieu à des incarcérations, soit à des condamnations à des peines pécuniaires, avec ou sans sursis. J'en ai aussi fait l'expérience (canton de Vaud).

Ayant annoncé mes soupçons de corruption en août 2007, j'ai été condamnée pour diffamation le 23.9.2010 par le juge Philippe Colelough (Tribunal de police de Lausanne). Il s'agit d'une erreur judiciaire intentionnelle. La copie du jugement pénal et des pièces pour preuves sont à votre disposition et seront envoyées sur demande, en m'envoyant un email à mh@herzoginfo.ch

J'avais déposé une plainte pénale le 13.10.2007, mais ma plainte a été classée par le juge d'instruction M. Stéphane Parrone (décision de non entrée en matière du 21.1.2008). Ce juge d'instruction n'a réalisé aucune instruction afin de protéger mon demi-frère (agent immobilier à Lausanne), mon ex-avocat (qui a fait de fausses déclarations en justice et a déposé une plainte pénale contre moi pour diffamation), et plusieurs experts-comptables diplômés ayant effectué de fausses estimations (biens immobiliers entiers non cités et non estimés). 

Les techniques utilisées par ces deux juges, puis par de nombreux autres procureurs et juges, ont permis de ne jamais condamner les auteurs des infractions pénales dont je me plains depuis octobre 2007. Il s'agit de dénis de justice. La corruption et d'autres infractions pénales ont été étouffées par le juge pénal Colelough, puis par tous les procureurs et juges afin de ne jamais condamner ces citoyens dominants.

Cette affaire financière, très simple à comprendre, apporte la preuve que l'article 8 de la Constitution fédérale, stipulant que tous les citoyens sont égaux devant la loi, a été totalement enfreint par les magistrats d'octobre 2007 à avril 2017.  

J'espère vivement que des chercheurs s'intéresseront aux très graves dérives du système judiciaire suisse et fourniront des statistiques et des réponses aux questions fondamentales suivantes:

1. Combien de personnes ont-elles été incarcérées sans preuves dans les cantons suisses entre 1980 et 2017 (erreurs judiciaires) ? 

 

2. Pendant combien d'années en moyenne ces personnes ont-elles été incarcérées, alors qu'elles auraient dû bénéficier du principe fondamental de la présomption d'innocence.

 

3. Au moment du jugement, quels étaient le sexe et l'âge moyen de ces personnes, incarcérées sans preuves ?

 

4. Combien de demandes de révision des jugements pénaux, prononcés en Suisse entre 1980 et 2017, ont été déposées ?

 

5. Combien de demandes de révisions ont été acceptées en Suisse de 1980 à 2017 ? 

 

6. Combien de personnes, ayant réalisé des infractions pénales graves poursuivies d'office, n'ont jamais été condamnées en Suisse, car la plainte pénale a simplement été classée (non entrée en matière, dénis de justice) ?

 

7. Quelles sont les sanctions quand des procureurs et/ou des juges condamnent un innocent ou ignorent le principe de la présomption d'innocence ?

 

8. Quelles sont les sanctions quand des procureurs ou des juges étouffent les infractions pénales réalisées par les citoyens dominants, intouchables ?

 

9. Quelles sont les sanctions quand les magistrats ne respectent pas les articles de la Constitution fédérale ? 

 

Cette liste de questions n'est pas exhaustive, mais montre que le livre de M. Fink est intéressant, mais ne répond pas aux questions les plus graves concernant les dérives du système judiciaire suisse. Je me demande quel(le) chercheur(se) osera aborder ces questions primordiales et espère un jour pouvoir lire les résultats de leurs recherches.

 

Naturellement, si le travail de l'institution judiciaire était sérieusement contrôlé, les erreurs judiciaires et les dénis de justice seraient moins fréquents. Merci de signer cette pétition et de la diffuser:

https://www.change.org/p/le-grand-conseil-des-cantons-sui...

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.