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  • Succession de Mme Margret Kainer: 50 ans de procédures ...

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    Bonsoir,

    Mme Margret Kainer habitait en France et elle est décédée en 1968 en France  sans avoir fait de testament. Elle avait 74 ans et était domiciliée à Pully (canton de Vaud). Le journal 24 Heures a publié ce 8 janvier 2020 un article très intéressant concernant la succession de cette dame … Succession dont les procédures sont toujours en cours 50 ans plus tard ! C'est consternant !

    Voilà le lien de cet article qui est payant : https://www.24heures.ch/vaud-regions/lausanne-region/bat-toujours-millions-mme-kainer/story/28548350

    Très intriguée par cette affaire, j’ai effectué une recherche sur Google pour savoir qui était cette dame. Un article publié par le journal Le Temps en août 2014 fournit des informations très intéressantes. Le voici:

    https://www.letemps.ch/suisse/touchera-millions-margret-kainer

    Puis un second lien fournit les informations de la séance du conseil communal de Pully de mars 2005 (ville dans laquelle j’ai habité pendant plus de 30 ans …). C’est assez cocasse ! Et c'est surtout emblématique du fonctionnement des autorités et de la justice de paix. Sachez que dans le canton de Vaud la justice de paix traite les affaires de succession.

    Les erreurs et les contradictions n'offusquent personne … Voilà le lien :

    https://www.pully.ch/media/95184/8-2005-succession-kainer.pdf

    L'article du Temps dit que la première recherche des héritiers a été faite par "une publication dans la FAO" (Feuille des Avis Officiels du canton de Vaud). Il y avait donc peu de chance de les retrouver. Ce qui arrangeait bien la Commune de Pully et l'Etat de Vaud.

    Voilà un résumé de l'article de 24 Heures du 8 janvier 2020:

    Ce dossier a dormi dans les tiroirs de la justice de paix pendant des années. Pourtant un administrateur, nommé par la justice de paix, gérait les millions de cette succession. En 1996, la justice de paix se réveille et fait une nouvelle recherche d'héritiers, sans succès. Puis en 2002 une fondation basée à Coire, la Norbert Stiftung, réclame l'intégralité de l'héritage. En 2005, un accord est trouvé. La fondation touche 5 millions, la commune de Pully et l'Etat de Vaud 6,3 millions chacun. 

    Mais en 2014, une personne retrouve une dizaine d'héritiers à travers le monde. Ces héritiers ont tenté de faire annuler le certificat d'héritier délivré en 2003 à la commune de Pully et à l'Etat de Vaud. Le Tribunal fédéral a pris une décision en leur défaveur il y a 2 mois.

    M. Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique de l'Etat de Vaud, pense que ce dossier va encore durer plusieurs années !

    Question à résoudre: Quel était le dernier domicile de cette dame ? Pully ou Paris ? D'où la seconde question primordiale: Est-ce la loi suisse ou la loi française qui doit s'appliquer ?

    M. Schwaar dit que selon la loi suisse il y a prescription dans cette affaire. Mais si le droit français s'applique il n'y aurait probablement pas prescription ...

    Voici mes commentaires concernant cette affaire:

    Je suis scandalisée qu'après 50 ans de procédures la question fondamentale, à savoir est-ce la loi française qui doit s'appliquer ou est-ce la loi suisse ne soit toujours pas tranchée ! Alors que cette question, liée au dernier domicile de Mme Kainer, était primordiale dès 1968 !

    Je pense que cette question n'a pas été tranchée car cela favorise la commune de Pully et l'Etat de Vaud.

    Cette affaire qui dure depuis 50 ans sans que la question fondamentale ne soit tranchée devrait offusquer M. Jean-Luc Schwaar, mais ce n'est pas le cas ! Sachez que M. Jean-Luc Schwaar connaît de nombreux dysfonctionnements très graves ayant lieu dans le canton de Vaud, mais il n'est jamais offusqué. Au contraire, il couvre les décisions totalement arbitraires prises par le pouvoir judiciaire vaudois. A ce sujet, je détiens plusieurs preuves écrites.

    Il est surprenant aussi d'apprendre que la recherche d'héritiers faite par une personne ait tout-à-coup obtenu des résultats ! Il serait donc intéressant de savoir comment les secondes recherches d'héritiers ont été effectuées par la justice de paix de Pully.

    Naturellement, 30, 40 ou 50 ans plus tard, une partie des héritiers de cette dame sont forcément décédés. C'est ensuite plus difficile de retrouver les héritiers des héritiers ...

    Je comprends aussi que la commune de Pully et l'Etat de Vaud ne sont pas pressés. Plus le temps passe dans ce genre d'affaire, plus ils ont de chance d'encaisser l'héritage. Le laxisme de la justice de paix leur convient donc très bien.

    Il faut savoir que de nombreuses personnes habitent en France et sont héritières de biens situés en Suisse (ou l'inverse). Et que les procédures dans ces cas-là sont toujours très compliquées. De nombreuses années passent impliquant des procédures très coûteuses. Et il est toujours aussi difficile de savoir si ce sont les lois françaises ou suisses qui s'appliquent ... Cette situation est totalement anormale. Ces personnes sont prises dans un piège. 

    Merci de diffuser cet article à vos amis.

    Merci pour vos commentaires (succincts). Meilleures salutations.

  • Canton de Fribourg: Affaire Wella de 1978 à 2018 ... Importante affaire de succession.

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    Bonjour,

    Dans son édition du 17 janvier 2018, le journal Bilan a publié un article très intéressant concernant cette affaire de succession ayant eu lieu suite au décès en 1977 de M. Erhardt Ströher, âgé de 52 ans et domicilié dans le canton de Fribourg. La veuve de M. Ströher, Mme Waltraud Ströher a alors hérité d'actions du groupe Wella, un groupe très important travaillant dans les cosmétiques.

    Je vous conseille vivement de lire l'article de Bilan que j'ai reçu d'un internaute: http://www.saga-wella.ch/media/Bilan_2018-01-17.pdf

    La difficulté suivante a été vécue par de nombreuses personnes: savoir quelle est la véritable valeur des actions de l'entreprise familiale dont elles ont hérité (entreprise en général non côtée en bourse).

    J'en fais aussi l'expérience depuis 2004, suite à une succession (canton de Vaud).

    Dans cette situation, il est très important de savoir qu'en général on vous donne de faux chiffres, naturellement sans vous dire qu'ils sont faux ! Pour cela toute une série d'astuces sont utilisées car les financiers et les bénéficiaires des faux chiffres pensent que la personne qui recevra les faux chiffres ne s'en apercevra pas. Dans le but de lui racheter ses actions à un prix très bas. Ce qui fonctionne probablement très souvent.

    En effet, la personne qui reçoit les fausses valeurs n'a souvent aucun moyen mis à sa disposition lui permettant de vérifier les valeurs des actions. Et si elle réclame des explications claires et des preuves elles ne les recevra pas, car les faux chiffres ont été produits parfois depuis des mois ou des années.

    Heureusement certaines personnes s'aperçoivent ensuite qu'elles ont été grugées et en détiennent les preuves et c'est le cas de Mme Waltraud Brülhart-Ströher. Ce fut aussi mon cas. Commence alors un très long combat afin d'obtenir la vérité. En 2018, j'apprends que Mme Waltraud Brülhart-Ströher n'a toujours pas obtenu la vérité (la véritable valeur en 1977 de ses actions). Ce qui est aussi mon cas, alors que j'ai découvert la supercherie principale à fin 2005, réalisée par la partie adverse avec l'aide de mon propre avocat lausannois ... , avec l'aide de trois fiduciaires et d'un médiateur.

    Il est intéressant de constater que le fisc a bien souvent un comportement incompréhensible. Dans l'affaire Wella le fisc fribourgeois a estimé que Mme Waltraud Brülhart-Ströher a effectué une fraude fiscale quand elle a vendu ses actions au prix fixé dans la succession. Naturellement le fisc n'a pas osé s'en prendre aux dirigeants du groupe Wella (trop puissants ...) et aux personnes ayant fourni les fausses valeurs des actions.

    Dans l'affaire que je dénonce dans le canton de Vaud depuis l'été 2007, j'ai averti M. Pascal Broulis en juillet 2008. Puis différents services du fisc vaudois. J'estime depuis quelques années que la valeur fiscale de la société dont j'ai hérité cent actions est fausse de plus de 30 millions de francs suisses et qu'il s'agit d'une soustraction fiscale existant depuis 2002. Et même avant ... Mais le fisc vaudois ne réagit pas, ne réclame pas les pièces cachées qui permettraient d'évaluer la véritable valeur de la société et prétend que les chiffres qu'il a reçus sont justes !  Mes explications et les pièces pour preuves que je produis sont simplement ignorées par le fisc vaudois. Pourtant elles sont très simples à comprendre. Etant donné que tous les comptes de la société dont j'ai reçus des actions sont faux depuis 2002, cela m'empêche de vendre mes actions. D'autant plus que je n'en connais toujours pas les véritables valeurs ... Si vous désirez recevoir mes explications et quelques preuves, je vous remercie de m'envoyer un message à mh@herzoginfo.ch

    En plus des démarches à effectuer avec le fisc qui refuse d'agir quand il doit rechercher la vérité (il préfère que les victimes fassent le travail à sa place ...), il faut aussi entreprendre des démarches judiciaires. Là aussi des surprises attendent les victimes ... Elles devront payer elles-mêmes les frais de "justice", faire des recours, la vérité ne sera probablement pas recherchée par les magistrats, les lois très difficiles à faire appliquer, etc.

    Dans cette affaire Wella, il va être très intéressant de connaître la décision du Tribunal fédéral. Avec mes très vives félicitations à Mme et M. Brülhart-Ströher qui ont décidé de se battre pendant des années pour que leurs droits soient respectés.

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

    PS: Si vous êtes confronté(e) à une affaire de succession ressemblant à ces deux exemples merci de prendre contact avec moi par email à mh@herzoginfo.ch

     

  • PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE: Principe appliqué, mais conséquences ignorées.

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    Bonjour,

    Après sept années de combat, je comprends mieux comment la justice travaille dans le canton de Vaud. J'ai aussi appris qu'il existe un principe indiquant que lorsqu'un fait a été jugé, il ne peut pas être jugé une seconde fois. Je constate que les faits sont jugés, mais ensuite les conséquences ne sont pas appliquées.

    1er exemple: Dans l'affaire qui me concerne (succession), un juge civil a déclaré que la principale estimation que j'ai reçue, réalisée par l'organe de révision de la société familiale, ne pouvait pas être utilisée, car son auteur n'avait pas l'indépendance voulue pour réaliser son estimation. Ce qui n'a jamais été dit de 2001 à 2010 ! En effet, ce réviseur des comptes jouait plusieurs rôles dans les sociétés concernées. La chose a été jugée en janvier 2010. Eh bien, depuis janvier 2010, il est impossible de faire admettre au fisc vaudois et à d'autres juges que cette estimation est inutilisable. Pourtant, en plus, il est facile de comprendre que cette estimation n'a pas tenu compte des participations détenues par la société (actions de sociétés immobilières non citées, non estimées).

    2e exemple: La seconde estimation que j'ai reçue a repris les chiffres calculés dans la première estimation réalisée par l'organe de révision. En particulier la valeur de substance de la société, calculée par l'organe de révision. Cette seconde estimation devrait donc être déclarée inutilisable comme la première estimation, mais ce n'est pas le cas. Pourtant, en plus, elle passe aussi sous silence les participations détenues par la société et le fisc vaudois devrait comprendre cela. 

    3e exemple: Le juge pénal M. Philippe Colelough a admis que mon ex-avocat, qui était aussi l'avocat d'une héritière légale, n'a pas reçu l'inventaire complet des titres de la société. Pourtant, sans détenir cet inventaire, il a fait estimer la société par un expert-comptable diplômé (3e estimation reçue). Ce fait admis figure dans le jugement pénal du 23 septembre 2010 (chose jugée). Cela signifie donc que d'une part la 3e estimation reçue est inutilisable et que, d'autre part, des informations primordiales ont été cachées dans cette succession. Etant donné que la succession a été bouclée en 2008, cela montre que les principaux chiffres utilisés dans cette succession sont faux de plusieurs millions et que l'héritier légal qui gère les sociétés ne l'a jamais dit de 2004 à 2008 (il s'agit en plus d'une grave soustraction fiscale) ! 

    Conclusion: Des faits importants sont admis par les juges (chose jugée), mais les conséquences de ces faits admis sont totalement ignorées. Ce principe de la chose jugée me permet d'avancer dans mon combat. J'espère qu'en 2015, les conséquences de ces faits jugés seront enfin appliquées par le fisc vaudois et par d'autres juges.  

    Je vous souhaîte à Tous de très belles fêtes de fin d'année et une magnifique année 2015 pleine de succès, de surprises inespérées et de bonheur. Merci très vivement à toutes les personnes qui ont lu ce blog et qui m'ont envoyé leur soutien et leurs commentaires. Merci à tous ceux qui se battent pour que la justice et les services publics, en Suisse, fassent mieux leur travail.