22/12/2014

PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE: Principe appliqué, mais conséquences ignorées.

Bonjour,

Après sept années de combat, je comprends mieux comment la justice travaille dans le canton de Vaud. J'ai aussi appris qu'il existe un principe indiquant que lorsqu'un fait a été jugé, il ne peut pas être jugé une seconde fois. Je constate que les faits sont jugés, mais ensuite les conséquences ne sont pas appliquées.

1er exemple: Dans l'affaire qui me concerne (succession), un juge civil a déclaré que la principale estimation que j'ai reçue, réalisée par l'organe de révision de la société familiale, ne pouvait pas être utilisée, car son auteur n'avait pas l'indépendance voulue pour réaliser son estimation. Ce qui n'a jamais été dit de 2001 à 2010 ! En effet, ce réviseur des comptes jouait plusieurs rôles dans les sociétés concernées. La chose a été jugée en janvier 2010. Eh bien, depuis janvier 2010, il est impossible de faire admettre au fisc vaudois et à d'autres juges que cette estimation est inutilisable. Pourtant, en plus, il est facile de comprendre que cette estimation n'a pas tenu compte des participations détenues par la société (actions de sociétés immobilières non citées, non estimées).

2e exemple: La seconde estimation que j'ai reçue a repris les chiffres calculés dans la première estimation réalisée par l'organe de révision. En particulier la valeur de substance de la société, calculée par l'organe de révision. Cette seconde estimation devrait donc être déclarée inutilisable comme la première estimation, mais ce n'est pas le cas. Pourtant, en plus, elle passe aussi sous silence les participations détenues par la société et le fisc vaudois devrait comprendre cela. 

3e exemple: Le juge pénal M. Philippe Colelough a admis que mon ex-avocat, qui était aussi l'avocat d'une héritière légale, n'a pas reçu l'inventaire complet des titres de la société. Pourtant, sans détenir cet inventaire, il a fait estimer la société par un expert-comptable diplômé (3e estimation reçue). Ce fait admis figure dans le jugement pénal du 23 septembre 2010 (chose jugée). Cela signifie donc que d'une part la 3e estimation reçue est inutilisable et que, d'autre part, des informations primordiales ont été cachées dans cette succession. Etant donné que la succession a été bouclée en 2008, cela montre que les principaux chiffres utilisés dans cette succession sont faux de plusieurs millions et que l'héritier légal qui gère les sociétés ne l'a jamais dit de 2004 à 2008 (il s'agit en plus d'une grave soustraction fiscale) ! 

Conclusion: Des faits importants sont admis par les juges (chose jugée), mais les conséquences de ces faits admis sont totalement ignorées. Ce principe de la chose jugée me permet d'avancer dans mon combat. J'espère qu'en 2015, les conséquences de ces faits jugés seront enfin appliquées par le fisc vaudois et par d'autres juges.  

Je vous souhaîte à Tous de très belles fêtes de fin d'année et une magnifique année 2015 pleine de succès, de surprises inespérées et de bonheur. Merci très vivement à toutes les personnes qui ont lu ce blog et qui m'ont envoyé leur soutien et leurs commentaires. Merci à tous ceux qui se battent pour que la justice et les services publics, en Suisse, fassent mieux leur travail.  

04/04/2014

ROLE DE LA JUSTICE DE PAIX (CANTON DE VAUD) ?

Bonjour,

Un internaute pourrait-il m'expliquer clairement quel est le rôle de la justice de paix du canton de Vaud dans les successions ?

Suite à un décès ayant eu lieu en 2003, je devais recevoir un legs. Je n'étais pas héritière légale, mais légataire (voir les articles 484 et 485 du Code civil). En recevant une copie de l'inventaire des biens envoyée par un des héritiers légaux à mon attention, j'ai constaté qu'il existait de graves problèmes dans l'inventaire reçu. J'ai averti la Justice de paix, mais la Juge de paix m'a indiqué que je n'étais pas héritière légale et que par conséquent je ne pouvais pas intervenir. Mêmes réponses jusqu'en 2008 au fur et à mesure que je découvrais de nouveaux problèmes et que j'en informais la Juge de paix.

J'ai reçu mon legs à fin 2008 avec de fausses valeurs fiscale et vénale, car les problèmes que j'avais signalés à la Justice de paix et à la notaire ont été ignorés. 

En 2010, j'ai obtenu de nouvelles preuves écrites montrant que mon legs avait été sous-estimé d'un montant très élevé. En avertissant la Justice de paix, cette dernière m'a répondu ne rien pouvoir faire, car la succession était terminée. Et j'ai reçu mon dossier en retour.

Pourtant le fait qu'un héritier légal ait fourni de fausses informations à la Justice de paix, puis à une notaire (biens immobiliers cachés valant plusieurs millions ...) correspond à des infractions pénales qui devraient être poursuivies d'office. Mais personne ne réagit. Quant à mes plaintes pénales, elles ont toutes reçu "refus de suivre". Les notables sont bien protégés.

Quand je demande maintenant à la Justice de paix quel devait être son rôle et quelle est sa responsabilité dans cette affaire, la Juge refuse de me répondre. Et me conseille de prendre un avocat ...

Je trouve anormal qu'il faille prendre un avocat, alors que j'ai envoyé à la Justice de paix des pièces écrites et des explications montrant que les chiffres indiqués de 2003 à 2008 sont faux de plusieurs millions de francs suisses ... et que les chiffres reçus concernant mon legs sont donc faux.

Merci d'avance pour vos commentaires. Et merci aussi de prendre contact avec moi si vous avez subi les mêmes problèmes lors d'une succession (mh@herzoginfo.ch).

Meilleures salutations. Très bonne journée à vous. 

 

Information très importante reçue d'une amie le 31 mai 2014: Le code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, recherche Google) indique quels sont les devoirs de la Justice de paix lors d'une succession. Eh bien, je constate que dans mon affaire, la Justice de paix n'a effectué aucuns contrôles et quand je l'ai avertie des problèmes que je rencontrais en tant que légataire, elle ne m'a jamais cité l'article 159 dans ses réponses !  

 

Conclusion: Il n'est plus possible, dans le canton de Vaud, de faire confiance à un avocat, car j'en ai eu deux, le premier de février 2004 à mars 2006 et le second de juin 2009 à mars 2011, et aucun des deux ne m'a indiqué qu'un légataire pouvait s'adresser  à la Justice de paix pour lui demander de sauvegarder la valeur de son legs !!! Et eux-mêmes n'ont jamais écrit à la Justice de paix pour effectuer cette demande ... Cela ne les a pas empêchés de me facturer des honoraires exorbitants ! Et en plus, on ne peut pas faire confiance à la Justice de paix non plus, car elle ne fait pas son travail !

 

 

29/12/2013

SECRET FISCAL OU INJUSTICE FISCALE ?

Suite à un combat de plusieurs années, je constate que le fisc vaudois refuse en 2013 de réclamer des informations à une société travaillant dans l'immobilier. Il s'agit de l'inventaire complet des titres de la société, détenus de 1999 à 2001.

Pourtant la déclaration d'impôt des sociétés (personnes morales) doit contenir en annexe l'Etat des titres côtés en bourse et l'Etat des titres non côtés. En effet, ces informations sont primordiales pour déterminer la valeur vénale et la valeur fiscale d'une société, raison pour laquelle le fisc les réclame. L'Etat des titres non côtés est très important si la société détient des actions de sociétés immobilières et c'est le cas de la société en question.

Etant donné que cette société a déclaré une valeur fiscale totalement ridicule en 1999 et en 2001 et que les estimations que j'ai reçues ne citent et n'estiment pas certains biens immobiliers et ne fournissent pas l'inventaire des titres (pièce primordiale), j'ai averti le fisc avec pièces écrites pour preuves et explications. Il s'agit d'une très grave soustraction fiscale.

Résultat: A cause du secret fiscal, le fisc refuse de réclamer ces informations à la société. Alors que le fisc lui-même devrait déjà les détenir depuis 2002 ...  Et si le fisc avait fait son travail en 2002, nous n'aurions pas reçu de faux chiffres depuis septembre 2003 ... ni été obligées de réaliser des procédures très coûteuses pendant des années.

Cela crée une très grave injustice fiscale, car les personnes qui ont hérité d'actions de cette société (et c'est mon cas) ne peuvent pas obtenir les véritables valeurs vénales et fiscales de leurs actions et cela depuis 2008 ! 

D'autre part, de nombreuses personnes doivent déclarer leur fortune et leurs revenus et payer leurs impôts. Alors pourquoi cette société peut-elle déclarer une valeur ridicule qui, déjà, ne correspond pas du tout aux immeubles estimés. Et pourquoi le fisc ne réagit-il pas ? Je me demande aussi à quoi sert la brigade financière.

Ce secret fiscal permet de créer de très graves injustices et quand on les découvre il est impossible de les faire corriger. Avec mes meilleurs Voeux pour 2014, en espérant que ces injustices seront enfin traitées. Quelqu'un va-t-il réagir ?

Merci d'avance pour vos commentaires ou pour un message à mon adresse mh@herzoginfo.ch