26/03/2019

Justice suisse: A propos du recours constitutionnel subsidiaire.

Bonjour,

Une internaute que je remercie très vivement vient de m'envoyer ce lien expliquant très clairement ce qu'est le recours constitutionnel subsidiaire. Cet article nous apprend que le Tribunal fédéral voulait supprimer cette possibilité, ce qui ne m'étonne pas. Heureusement les parlementaires du Conseil national ont conservé cette option. Voilà l'article:


https://www.domainepublic.ch/articles/34764?utm_source=ph...

 

Je ne connaissais pas du tout cette possibilité et suis très intriguée car en Suisse les articles de la Constitution fédérale sont très souvent totalement ignorés par les magistrats, à tous les niveaux. Et cela concerne aussi les juges fédéraux. Si les droits humains d'une personne sont bafoués suite à ses recours jusqu'au niveau fédéral, cela m'étonnerait qu'elle puisse réaliser un recours constitutionnel subsidiaire, car les mêmes juges fédéraux traiteraient son recours ...

 

Par contre, cette option pourrait être très intéressante quand une demande de transparence est envoyée à un fonctionnaire ou à un magistrat pour savoir s'il fait partie de sociétés secrètes (franc-maçonnerie, clubs de services), ce qui expliquerait son comportement incompréhensible. En général la demande de transparence n'est pas remplie et fait l'objet d'un refus (décision non formelle sans voies de recours) ou d'aucune réponse dans le délai imparti. 

 

En Suisse, il faudrait aussi savoir à qui s'adresser quand les juges fédéraux eux-mêmes refusent d'appliquer les lois suisses, ce qui est très fréquent. Les fonctionnaires, les procureurs et les juges de première instance sont souvent couverts par les juges cantonaux, puis les juges fédéraux rejettent les recours sans dénoncer par exemple les infractions pénales poursuivies d'office réalisées par certains citoyens dominants. Alors dans ce cas, à qui faut-il se plaindre du comportement inacceptable des juges fédéraux ? Merci d'avance aux personnes expérimentées qui me répondront en envoyant un commentaire au bas de cet article.

 

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

15/03/2019

Initiative pour des multinationales responsables.

Bonjour,

Si vous voulez en savoir plus concernant cette initiative "Pour des multinationales responsables", voilà le site:

https://initiative-multinationales.ch/contexte/

Sachez que le Conseil des Etats vient de rejeter par 22 voix contre 20 le contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables. Le peuple suisse votera donc au sujet de cette initiative.

Voici le message reçu le 13 mars 2019 de Mme Marine Vasina, coordinatrice romande de la campagne "pour des multinationales responsables".

Bonjour Michèle

Comme je vous l’avais écrit hier, le lobby des multinationales s’est imposé au Palais fédéral hier. Le parlement a refusé de mettre en place des règles minimales contre notamment le travail des enfants et les déplacements forcés par des multinationales telles que Glencore. 

Au milieu de plusieurs réactions médiatiques, un correspondant parlementaire considère ce matin que le Conseil des É­tats a cédé face au lobby des multinationales. ...

Nous aimerions publier dans les prochains jours une annonce dans plusieurs journaux romands et alémaniques, sur laquelle les noms de toutes les personnes nous soutenant seront affichés.

Nous cherchons 1000 personnes qui seraient d’accord d’inscrire leur nom sur cette annonce. Souhaitez-vous participer ? Inscrivez-vous ici : www.initiative-multinationales.ch/annonce 

 

Merci à toutes les personnes qui soutiendront cette campagne. Une personne pessimiste m'a déjà déclaré que de toute façon les lois permettant de contrôler le comportement des multinationales ne seront pas appliquées. Elle a probablement raison, mais à mon avis sans lois on ne pourra rien faire non plus. Si une loi existe, quand une ONG ou des citoyens dénonceront à l'étranger le comportement d'une multinationale suisse, ils pourront au moins invoquer la nouvelle loi.

 

Naturellement Avenir Suisse défend les multinationales ! Voilà ce qu'ils publient dans leur Newsletter du 15 mars 2019:

Il existe en Suisse une volonté croissante d’appliquer le droit national de manière extraterritoriale, par exemple dans le cadre de l’initiative pour des multinationales responsables, ce qui amènerait de facto à établir de nouveaux obstacles au commerce. Fabian Schnell et Patrick Dümmler estiment l’impact de cette initiative (https://www.avenir-suisse.ch/fr/publication/des-baillis-s...) à plusieurs milliards de francs pour les entreprises suisses, tandis que les marchés émergents risquent de voir leurs investissements étrangers fortement diminuer.

 

Quand on voit que depuis quelques semaines des milliers de jeunes descendent dans la rue dans tous les pays européens, Suisse comprise, pour demander aux politiciens d'agir contre le réchauffement climatique, il est surprenant de constater qu'en Suisse beaucoup de personnes préfèrent encore soutenir la loi de la jungle. Il faut bien comprendre que ces jeunes sont ou seront aussi préoccupés par les atteintes à l'environnement, aux Droits de l'homme, aux conditions de travail des enfants, etc.

Le fossé, en Suisse, existant entre les citoyens responsables, dont les jeunes, et la majorité des politiciens et les lobbies soutenant les multinationales (dont Avenir Suisse ...) va-t-il se creuser ?

 

Merci d'avance pour vos commentaires.

Meilleures salutations.

25/02/2019

Travail des journalistes d'investigation et alertes sur les pratiques fiscales. Récompense ?

Bonjour,

Dans son édition du 22 février 2019, le journal 24 Heures a publié un article très important de 4 pages nous expliquant comment M. Frederik Paulsen, au bénéfice d'un forfait fiscal dans le canton de Vaud, gère ses 150 sociétés en utilisant souvent les paradis fiscaux et l'opacité dans un but d'optimisation fiscale. Ces révélations proviennent du travail des journalistes d'investigation du monde entier, dont ceux du groupe Tamedia font également partie. 

Félicitations à ces journalistes d'investigation qui nous permettent de mieux comprendre ces pratiques. Naturellement, à la fin de la lecture de ces 4 pages, les lecteurs et lectrices, effarés par ces pratiques fiscales non éthiques, se demandent ce que les Autorités vont entreprendre pour savoir si les avantages fiscaux, octroyés à Ferring basée à St-Prex, peut-être à d'autres sociétés de ce groupe basées en Suisse et à M. Frederik Paulsen, sont légaux ou pas.

Il ne faut pas rêver, la transparence n'est pas d'actualité dans le canton de Vaud et M. Paulsen a obtenu beaucoup de pouvoir dans ce canton. La réponse sera très probablement secret fiscal, circulez, y a rien à voir. Mais n'oubliez pas de remplir scrupuleusement votre déclaration d'impôt ... heureux !

Pour ceux qui ne possèdent pas la version papier du journal 24 Heures, voilà les articles à lire concernant l'affaire Paulsen et les activités passées sous silence de M. Eric Hoesli, devenu proche de M. Paulsen, ex-journaliste ayant organisé les voyages en Russie de différents politiciens dont M. Pascal Broulis, Conseiller d'Etat responsable des finances du canton de Vaud.

https://www.24heures.ch/signatures/editorial/polariser-pa...

https://www.24heures.ch/vaud-regions/Frederik-Paulsen-exp...

https://www.24heures.ch/vaud-regions/Eric-Hoesli-a-des-li...

Il faut savoir qu'une personne étrangère bénéficiant d'un forfait fiscal en Suisse n'a pas le droit d'avoir des revenus en Suisse provenant d'une activité lucrative. C'est la condition sine qua non. Suite à la lecture de cet article, j'estime que le forfait fiscal octroyé à M. Frederik Paulsen est illégal car, par ses activités et par son travail, il reçoit des revenus en Suisse.

D'autre part, pour que le fisc vaudois puisse calculer correctement le montant du forfait fiscal il faut forcément accepter toute la transparence nécessaire. Or, le fait de créer un montage opaque de sociétés empêche justement cela.  

Les journalistes de 24 Heures avaient déjà révélé à fin janvier 2019 une autre affaire de forfait fiscal abusif ayant lieu au Tessin. Après la lecture de ces faits, j'ai créé une pétition réclamant que ces abus cessent et une nouvelle votation.

Pour en savoir plus et pour signer, c'est ici: http://chng.it/hQmcfN78hT

Ce matin un nouvel article publié dans le journal 24 Heures nous apprend que la société Accenture a dû payer 200 millions de francs de rappels d'impôt à la Suisse et cela à nouveau grâce au travail des journalistes d'investigation. Voilà l'article:

https://www.24heures.ch/suisse/facture-200-millions-rappe...

Pour obtenir ces 200 millions, l'article indique que l'Administration Fédérale des Contributions, suite aux révélations des LuxLeaks (2014), a ouvert une enquête pénale contre la société Accenture pour suspicion d'infractions fiscales graves et une procédure pénale administative pour escroquerie en matière de contribution et soustraction d'impôt sur un montant de 2,4 milliards de francs.

Pour finir un accord a été trouvé et Accenture a accepté de payer  200 millions de francs. En contrepartie la DAPE (Division Affaires pénales et enquêtes de l'AFC) a retiré sa plainte pénale. Aucune personne ne sera donc condamnée ...

Il est très important de comprendre que toutes ces affaires financières ont été révélées par les journalistes d'investigation et n'ont pas été découvertes par les fonctionnaires suisses de la DAPE. On peut tout-de-même se demander pourquoi.

La presse suisse a de très graves difficultés financières et d'indépendance. Je pense qu'il serait normal qu'elle puisse recevoir un pourcentage des montants encaissés par l'Etat en guise de récompense pour le travail effectué. Cela permettrait de créer en Suisse un groupe de journalistes indépendants et de financer d'autres recherches dans ce domaine.

Il faut savoir qu'aux Etats-Unis les lanceurs d'alerte reçoivent un pourcentage des montants encaissés par le fisc suite aux alertes et à leur travail. Raison pour laquelle Bradley Birkenfeld a touché plus de cent millions de dollars quand il a dénoncé les fraudeurs du fisc. Je vous conseille vivement de lire son dernier livre, « Le banquier de Lucifer » paru en octobre 2018.

Naturellement pour que les journalistes d'investigation en Suisse puissent recevoir ce pourcentage il faut que les Autorités acceptent de réaliser la suite des investigations, d'appliquer les lois et de divulguer les résultats.

L'article publié par 24 Heures concernant Accenture se termine par un paragraphe intitulé "Le silence des autorités". L'argument utilisé étant le secret fiscal ... Dans ce domaine, l'opacité a encore de beaux jours devant elle. Elle est utilisée sans restrictions par les financiers et par les autorités. 

Je me demande aussi à quoi servent les articles du Code pénal suisse si un simple accord financier ou le fait de fermer les yeux empêche de les appliquer.

Merci d'avance pour vos commentaires.

Merci de diffuser cet article.

Meilleures salutations.