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  • Suisse: Pour que les abus liés aux forfaits fiscaux cessent.

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    Bonjour,

    Un article d'une page publié dans le journal 24 Heures des 26-27 janvier 2019 explique comment certaines personnes propriétaires d'entreprises florissantes obtiennent des forfaits fiscaux en Suisse. La RTS a aussi publié un article:

    https://www.rts.ch/info/suisse/10168500-fashionleaks-l-ex-patron-de-gucci-patrizio-di-marco-epingle-au-tessin.html

    Les informations ont été publiées grâce aux travail de Mediaparrt et de certains  journalistes d'investigation. Une fois de plus je constate que les contrôles n'ont pas lieu et que l'on nous fait croire depuis des années que les contrôles ont lieu !

    En effet la condition "sine qua non" pour qu'un étranger domicilié en Suisse obtienne un forfait fiscal c'est de ne pas avoir de revenus en Suisse. Mais le fisc ou les Autorités ne font pas de contrôles sérieux pour deux raisons:

    1. Pour ne pas déranger ces personnes très riches qui pourraient être offusquées d'être soumises à un contrôle. Ce qui correspond clairement à un privilège. Le fisc préfère être sévère avec les citoyens ayant oublié de déclarer mille francs ! Cela fait croire aux gens que le fisc effectue un travail très sérieux.

    2. Le fisc devrait étudier les montages financiers imaginés par des financiers expérimentés et soit il n'en a pas les moyens, soit il n'en a pas envie pour la raison expliquée ci-dessus.

    Avant la votation fédérale du 30 novembre 2014 proposant l'abolition des forfaits fiscaux les politiciens et les responsables du fisc nous avaient pourtant expliqué que des contrôles sérieux avaient lieu et que les personnes bénéficiant d'un forfait fiscal remplissaient cette condition "sine qua non". Les citoyens avaient donc rejeté cette suppression des forfaits fiscaux par 60% des voix.

    Les articles parus dans la presse ces derniers mois montrent que le peuple suisse a été manipulé avant cette votation et ceci est inacceptable.

    D'où la nouvelle pétition que j'ai créée réclamant des contrôles sérieux et une nouvelle votation. Pour en savoir plus et pour signer, c'est ici:

    http://chng.it/hQmcfN78hT

    Merci de signer cette nouvelle pétition et de diffuser ce message à tous vos amis en Suisse romande et en Suisse allemande.

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

     

    Mise à jour du 29.1.2019: En octobre 2014, le Conseil fédéral avait publié des informations concernant cette votation. Voir ce lien:

    https://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/dokumentation/legislation/votations/initiative---halte-aux-privileges-fiscaux-des-millionnaires--abo.html

    Je vous conseille de lire le texte du 3.10.2014 qui contient les arguments de la Confédération. Ce texte oublie de mentionner la condition "sine qua non" permettant d'obtenir un forfait fiscal. Cela a également permis de ne pas indiquer que les contrôles des revenus n'étaient pas souvent effectués.

    Les auteurs de l'initiative de 2014 devraient demander des explications à la Confédération au sujet de ces faits passés sous silence.

     

  • Justice. Me Riand: Et si on supprimait le secret de l'instruction ?

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    Bonjour,

    Comme les citoyens suisses le savent, les secrets sont très prisés en Suisse (tradition ancestrale). Le secret bancaire en particulier. Pourtant tous ces secrets entravent le système et en particulier la justice. Le secret de l'instruction est très utile aux juges, mais rend les choses encore plus compliquées pour les victimes.

    Voilà l'idée de Me Riand, avocat et notaire valaisan, créateur du site www.1dex.ch: Et si on supprimait le secret de l'instruction ? Merci de lire son article:

    http://1dex.ch/2016/07/justice-on-supprimait-secret-de-linstruction/#.V3Y94tSLSt8

     

    Dans les cantons romands, les dysfonctionnements de la justice sont permanents. Enfin, voilà une idée pratique très utile et efficace, facile à mettre en place. Je remercie vivement Me Riand pour sa proposition concrète permettant d'améliorer le système judiciaire en le rendant enfin plus transparent. 

    Mais qui va mettre en place cette idée ? C'est urgent. 

    Merci aux personnes qui feront d'autres propositions pratiques pour améliorer rapidement la qualité des décisions de la justice et obtenir plus de transparence. 

    Merci pour vos commentaires. Meilleures salutations.