06/03/2017

PETITION: VIDEO MOVIES SHALL BECOME THE NORM IN THE SWISS COURTS.

Bonjour,

Le texte de ma pétition demandant que la vidéo devienne la norme dans les Tribunaux suisses a été traduit en anglais par M. Gerhard Ulrich et je le remercie très vivement. 

PETITION: VIDEO MOVIES SHALL BECOME THE NORM IN THE SWISS COURTS.

Presently, only the concerned judiciary instance is deciding, whether to admit Video movies during a given trial. This is limiting the use of Videos dramatically, although this technology is useful and easy to handle.

For improving the transparency and the observation of the principle Human Rights, as granted by the articles 7 til 36 of the Federal Constitution, the general use of Video movies in the Swiss courts hast to be imposed.

Articles 7 (human dignity), 8 (equality), 9 (protection against arbitrariness and rules of good faith) and 29 til 35 of the Federal Constitution are being infringed too often by the Magistrates. Video movies are granting to the citizens in the future to be able to defend more efficiently their rights.

If you wish to read these articles of the Swiss Federal Constitution, you will find them under this Link: 

https://www.admin.ch/ch/e/rs/1/101.en.pdf

 

Video movies will improve as well the filing/archiving of the judiciary procedures. 

It has to be pointed out that Video movies are already commonly used in the courts of different countries, as the USA, Great Britain and France.

 

The signers of this Petition are inviting the Members of the Federal Parliamentary Chambers and the Federal Council to let the use of Video movies to become the standard in the Swiss courts, except insignificant procedures. The movies will be freely accessible for the parties of a trial, the witnesses and the Mass Media, as well as for the public, provided that the trial is public. Thank you in advance to amend the law accordingly as soon as possible.

Acknowledgment to all persons who will sign this Petition and have it circulated further.

For signing the Petition click here:

https://www.change.org/p/aux-parlementaires-suisses-et-aux...

Many thanks.

 

12/01/2015

PROCES DE M. RUDOLF ELMER A ZURICH CE 12 JANVIER 2015.

Bonjour,

M. Rudolf Elmer, lanceur d'alerte, a enfreint les lois suisses d'après le Ministère Public en transmettant des données liées aux clients de la banque Julius Baer. M. Elmer travaillait aux Iles Caïmans. Il a été licencié en 2002. 

En janvier 2011, il a remis deux CD à Wikileaks, mais le contenu de ces deux CD est inconnu. Le Ministère Public pense que ces CD contenaient des données, M. Elmer dit que ces 2 CD étaient vides et qu'il s'agissait d'un acte symbolique. Son procès a lieu aujourd'hui à Zurich. Il a 59 ans. Voilà un lien à ce sujet (à reprendre par copier-coller):

http://www.rts.ch/audio/la-1ere/programmes/le-12h30/6428980-le-proces-de-l-ex-banquier-rudolf-elmer-a-repris-ce-lundi-a-zurich-12-01-2015.html

La question qui me préoccupe concerne la protection des lanceurs d'alerte en Suisse (whistleblowers en anglais). De très nombreux employés des banques suisses savaient qu'il existait des méthodes pour aider les clients à frauder le fisc de leur pays et le fisc suisse. Mais les employés n'ont pas dénoncé ces actes, sauf quelques exceptions: M. Bradley Birkenfeld, M. Hervé Falciani, M. Pierre Condamin-Gerbier et M. Elmer. Et peut-être quelques autres.

Ces lanceurs d'alerte sont soit condamnés par la justice d'un autre pays (USA par exemple pour M. Birkenfeld), soit par la justice suisse (M. Condamin-Gerbier à fin 2014, M. Falciani dont le procès aura lieu suite à l'acte d'accusation déposé par le MPC en décembre 2014 et M. Elmer dont le procès est en cours).

Naturellement les responsables des banques suisses ne sont pas inquiétés et les clients qui ont fraudé le fisc suisse non plus.

Dans ces conditions, il ne faut pas s'étonner que la majorité des employés des banques suisses n'ait pas osé lancer d'alerte. Ils savaient parfaitement qu'ils ne seraient pas protégés. Voilà pourquoi il est urgent de modifier les lois en Suisse afin de mieux protéger les lanceurs d'alerte, même s'ils travaillent pour de grandes entreprises ou pour de puissantes multinationales. Cette protection concerne tous les employés travaillant en Suisse ou pour des entreprises suisses.

Certains citoyens estiment que ces lanceurs d'alerte ont profité du système et qu'il est anormal ensuite de le dénoncer. C'est vrai, même Snowden a profité du système aux USA par exemple. Mais en découvrant l'ampleur et la gravité de la situation, il a eu le courage de dénoncer les faits tout en sachant quelles peines il encourait. Chaque être humain a le droit de se remettre en question. A 30 ans, 40 ans ou 50 ans les questions évoluent et sont différentes. La conscience évolue aussi.

Il est important maintenant de suivre le procès de M. Rudolf Elmer. Pour plus d'informations concernant M. Elmer: http://www.rudolfelmer.com/

Ce procès va-t-il encourager les lanceurs d'alerte ou alors leur montrer qu'il vaut mieux se taire ? Et qu'en est-il alors de la liberté d'expression ?

J'envoie ce jour mes Voeux de courage et mon soutien à M. Elmer. Je pense que ce sont ces personnes courageuses qui font avancer les choses vers plus de transparence et plus d'équité et je les remercie très vivement. D'ailleurs, c'est grâce à M. Birkenfeld que des modifications importantes ont eu lieu en Suisse concernant le secret bancaire. 

Merci d'avance pour vos commentaires concernant cet article. Meilleures salutations. 

Texte ajouté le 3 juillet 2015: M. Elmer m'a fait parvenir ce lien concernant son combat.

http://www.taxjustice.net/2015/07/01/guest-blog-how-switzerland-corrupted-its-courts-to-nail-rudolf-elmer/

10/05/2014

JUSTICE VAUDOISE ET NOTABLES: METHODE UTILISEE DANS LES AFFAIRES FINANCIERES IMPORTANTES.

Bonjour,

Suite à mon expérience vécue ces dernières années, cet article décrit la méthode utilisée dans le canton de Vaud quand il y a beaucoup d'argent dans une succession par exemple ou lors d'un litige financier. La personne qui a le courage de dénoncer de graves faits dans une affaire financière sera condamnée pour diffamation ...  

 

Voilà la description des dix étapes (11 étapes dès le 16.12.2016) :

1. Il existe un héritage conséquent ou une affaire financière importante et des femmes sont impliquées. Les hommes (héritiers privilégiés, financiers, avocats) pensent pouvoir assez facilement les gruger en utilisant différentes méthodes correspondant à des infractions pénales. Dans mon cas, il s’agissait de fausses estimations, de faux bilans, de faux chiffres remis à la Justice de paix et à la notaire ou à moi-même dans le cadre d'une succession, ce qui diminuait massivement ma part d’héritage. Les chiffres fournis dès janvier 2004 dans cette succession étaient impossibles à vérifier (graves astuces maintes fois répétées), car les preuves n’étaient pas fournies.

  

2. Une des femmes grugées s’aperçoit des graves problèmes et dénonce les actes de l'un des notables. Ce que j’ai fait auprès de la chambre des avocats vaudois dès fin août 2007, car mon avocat réclamait le solde de ses honoraires en prétendant, par écrit, m’avoir montré des documents comptables très importants, alors que je n’ai jamais pu les voir. Je soupçonnais que l’estimation qu’il avait fait établir à mes frais soit fausse de plusieurs millions en faveur de la partie adverse et qu'il ait été corrompu par mon demi-frère Patrice Galland. Tout cela en me facturant pendant deux ans des honoraires exorbitants (février 2004 à février 2006). J'avais donc retenu dès début 2006 le solde des honoraires de mon avocat et de l'expert-comptable diplômé, auteur de la fausse estimation.

 

3. Le notable concerné dépose alors une plainte pénale pour diffamation et la plainte pénale est acceptée par le Procureur. Dans mon cas, mon avocat a déposé en septembre 2007 une plainte pénale contre moi pour différentes infractions pénales. Seule la diffamation a été retenue par le juge d'instruction. Texte ajouté le 16.12.2016: Le juge d'instruction Stéphane Parrone n'a réalisé aucune enquête en automne 2007 et n'a réclamé aucune preuve au plaignant, mon ex-avocat lausannois Philippe Reymond. 

  

4. La femme grugée dépose elle aussi une plainte pénale, mais sa plainte pénale est refusée pour des raisons incompréhensibles et la réponse sera systématiquement refus de suivre ou non-entrée en matière. Aucune personne n’est interrogée par le juge d'instruction ou par le Procureur et aucune véritable enquête n’a lieu, ce qui est contraire aux articles du Code de Procédure pénale suisse (articles 3 à 7 CPP) et aux articles de la Convention EDH (articles 6 et 10). Réponse que j’ai reçue pour toutes mes plaintes pénales déposées depuis octobre 2007. Et même parfois, je n'ai reçu aucune réponse, par exemple suite à ma plainte pénale du 12 février 2012 ... Cela fournit une immunité aux notables concernés qui sont donc intouchables et placés au-dessus des lois suisses (Articles du Code pénal suisse non appliqués, car ensuite aucune procédure pénale n'a lieu). Les notables peuvent donc poursuivre leurs actes illégaux en toute tranquillité. Et c'est ce qu'il se passe dans mon affaire: chaque année je reçois les faux comptes de la société dont j'ai hérité cent actions en décembre 2008. Actions donc impossibles à vendre.

  

5. Une procédure pénale a lieu suite à la plainte pénale du notable (en général pour diffamation). Au début de la première audience pénale, sans laisser la victime expliquer ses raisons, le juge pénal (Philippe Colelough dans mon cas) lui passe une bordée et essaie de lui faire peur. Puis lui propose ensuite de se concilier avec le notable. Si la femme est courageuse, elle refuse. Ce que j’ai fait le 4 mai 2009. Et je vous conseille très vivement de ne jamais accepter une conciliation dans de telles conditions. La procédure pénale va donc continuer. Je vous conseille aussi très vivement de ne jamais rien signer dans un Tribunal.

 

6. Le juge pénal ne permet alors pas à la victime d’apporter ses moyens de preuves. Par exemple, les témoins proposés sont refusés, les pièces requises primordiales sont refusées, le contenu des pièces produites n’est pas pris en compte, les témoignages des personnes entendues ne sont pas protocolés, alors que le juge pénal leur demande de dire la vérité, etc. Ce qui a eu lieu pendant la procédure pénale dans laquelle j’étais impliquée, qui en plus a duré trois ans … Dans mon cas, en mai 2009 à la fin de la première audience pénale, le juge pénal a accepté ma demande de réquisition d’une pièce comptable primordiale (que mon avocat prétendait avoir contrôlée et m’avoir montrée mais il ne l’a produisait jamais, grave astuce). Mon demi-frère a refusé de produire cette pièce no 203 en indiquant ne l’avoir jamais remise à mon avocat (lettre du 18 août 2009 de l'avocat Rémy Wyler). Ce qui est en totale contradiction avec les déclaration écrites faites par mon ex-avocat Me Philippe Reymond depuis mai 2007. Le 21 septembre 2010, le juge pénal a refusé de réclamer la pièce la plus importante de toute l'affaire (pièce requise no 203 cachée depuis l'été 2003 ! ). Sans en détenir le contenu, le juge pénal Colelough a tout-à-coup décrété le 21 septembre 2010 que cette pièce était sans pertinence, ce qui est totalement faux. Le juge pénal a refusé de réclamer le moyen de preuve le plus important. Je peux vous faire parvenir la copie du jugement pénal du 23.9.2010 par email si vous le désirez. Conclusion: Il est très important lors de cette étape de se battre pour obtenir une procédure pénale qui soit juste, de réclamer vigoureusement vos moyens de preuves, que les témoignages soient protocolés lors des audiences et de vérifier qu'ils correspondent bien aux déclarations des témoins.

 

7. Le jugement pénal passe alors des faits très importants sous silence et ne traite pas les contradictions très graves existant dans les pièces produites et les déclarations faites. Dans mon cas, il s'agissait de graves déclarations contradictoires concernant la pièce 203 non remise à mon avocat, donc cachée. Le jugement pénal étouffe les infractions pénales poursuivies d'office réalisées par les notables ! La femme déjà grugée est alors condamnée sur le plan pénal. Ce qui m’est arrivé le 23 septembre 2010. La femme grugée doit en plus payer un montant pour tort moral au notable qui l’a grugée. Ce qui m’est aussi arrivé suite au jugement du 23.9.2010. Et elle doit payer les frais de justice … Le notable (avocat) peut donc fournir de fausses informations écrites au juge pénal pendant deux ans. Ce n’est pas grave, ses déclarations sont passées sous silence et n’apparaissent pas dans le jugement pénal. De plus, dans mon cas l’alinéa 2 de l’article 173 du Code pénal n’a pas été appliqué. Il s’agit d’une erreur judiciaire. Mais cela ne dérange personne.

 

8. Etant donné que les déclarations contradictoires faites par le notable et certains faits primordiaux ne sont pas mentionnés dans le jugement pénal, les recours déposés au Tribunal cantonal, puis au Tribunal fédéral sont refusés. Et en général, à ce stade, la femme grugée n’a plus l’énergie nécessaire pour s’adresser à la CEDH. D’ailleurs souvent elle n’est pas au courant de cette possibilité, car le Tribunal fédéral n’indique pas cette possibilité au bas de ses décisions.  

 

9. Si, en vertu de l’article 83 du Code de Procédure Pénale (CPP), la femme grugée s’adresse au Tribunal qui a émis le jugement pénal pour réclamer des explications concernant les faits passés sous silence dans le jugement pénal et les contradictions très graves non traitées, eh bien le Tribunal en question refuse de répondre. Ce qui m’est arrivé en juin 2013. A quoi sert donc cet article 83 du Code de Procédure Pénale ? Texte ajouté le 16.12.2016: J'ai refait cette demande de l'application de l'article 83 CPP à plusieurs reprises en 2015. Impossible d'obtenir l'application de cet article ! Refus reçu du juge pénal Philippe Colelough, puis même décision reçue par d'autres juges. 

 

10. Si, au vu de ces injustices, la femme grugée refuse de payer les frais de justice infligés par le jugement pénal, elle sera alors mise en poursuite par le Service juridique et législatif de l’Etat de Vaud. Ce qui m’est aussi arrivé. Si la femme victime explique à la Justice de paix (service qui traite les demande de mainlevée, mais aussi les successions ...) et au Service juridique de l'Etat de Vaud, avec pièces écrites pour preuves, les contradictions très graves non traitées qui ont eu lieu et les faits passés sous silence dans le jugement et l’erreur judiciaire (non application de l'alinéa 2 de l'art. 173 CP), eh bien personne ne réagit. Et la poursuite poursuit son cours.

 

11. Etape ajoutée le 16.12.2016: Si la femme grugée dépose une réclamation auprès du fisc, car les valeurs fiscales qu'elle reçoit pour son legs sont fausses, et explique au fisc vaudois qu'un inventaire des titres très important, contenant des actions de sociétés immobilières, a été caché (pièce requise no 203, déclaration de Patrice Galland du 18 août 2009 admise par le juge pénal le 21.9.2010, chose jugée), eh bien le fisc vaudois ne réclame pas le contenu de cette pièce requise et dit que les trois estimations utilisées dans la succession sont justes. Pourtant il est impossible de déclarer cela sans détenir le contenu de la pièce 203 !!! Pièce jamais produite ! J'estime la soustraction fiscale à plus de 30 millions de francs suisses et cela de 1999 à ce jour. Les communes de Lausanne et Pully sont touchées. 

 

Je détiens les preuves écrites de ce système, que j’ai expérimenté. Mais je ne suis pas la seule personne à l’avoir expérimenté. D’autres femmes en ont aussi été les victimes. En général, elles ont cessé leur combat avant d’arriver à l’étape no 10.

 

Naturellement, la femme grugée ne recevra pas de dommages et intérêts, car justement sa plainte pénale ne sera pas traitée. Ma plainte pénale d'octobre 2007 n'a pas été traitée, ni celles des années suivantes  ... La femme grugée est donc à nouveau victime.  Et dans mon cas, dix ans plus tard, je n'ai toujours pas pu obtenir les véritables valeurs fiscale et vénale de l'héritage qui m'était destiné. Les dernières volontés du défunt n'ont pas été respectées, mais cela ne choque personne, ni les juges de paix responsables des successions .... D'ailleurs, je ne sais pas quel est le service public qui doit vérifier que les dernières volontés d'une personne ont bien été appliquées. J'ai posé plusieurs fois cette question à la Justice de paix, mais il est impossible d'obtenir une réponse ...  

Il est vraiment urgent que les notables cessent d'être protégés et que les citoyens obtiennent leur héritage sans devoir réaliser des procédures, à leur frais, pendant plus de 10 ans. Que faut-il entreprendre pour cela ?

Je ne comprends pas non plus pourquoi la Justice de paix, le Service juridique de l'Etat de Vaud, le fisc vaudois, les procureurs et les juges ne réagissent pas quand ils prennent connaissance, avec preuves écrites, de graves infractions pénales qui devraient être poursuivies d'office, mais ne sont jamais poursuivies ... Dans mon cas, la preuve écrite a été obtenue le 18 août 2009 ... 

Merci d'avance pour vos idées et pour vos commentaires. Merci de transmettre la copie de ce texte à vos amis pour information. 

Merci aussi de m'annoncer vos expériences à mon adresse mh@herzoginfo.ch.