02/08/2018

Décision du Tribunal fédéral: Données volées et entraide fiscale sont compatibles.

Bonjour,

Voilà une décision très importante qui va pouvoir aider plusieurs pays. La décision du TF concerne l'Inde. Le principe de la bonne foi est cité dans cette décision.

https://www.lematin.ch/suisse/donnees-volees-entraide-fis...

Le principe de la bonne foi est clairement stipulé dans les articles 5 et 9 de la Constitution fédérale. Et il est cité dans cette décision du Tribunal fédéral.

Pourtant, parfois, ce principe est totalement ignoré. Il me semble que l'application de ce principe est très aléatoire.

A ce stade, cette affaire implique des Indiens et non une banque suisse. Le Tribunal fédéral donne raison à l'Administration fédérale des contributions (AFC) qui a accepté la demande d'entraide fiscale de l'Etat indien.

Bonne nouvelle. Les fraudeurs du fisc doivent être sanctionnés. Il s'agit d'un problème d'égalité à respecter. Les riches ne peuvent pas se soustraire à leurs obligations et laisser les pauvres payer les impôts.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

PS: Si la France fait recours contre la décision du TAF du 30.7.2018 (voir l'article suivant de ce blog), alors cette décision du TF va l'aider.

12/07/2018

Droits de l'enfant dès 12 ans: Importante décision du Tribunal fédéral.

Bonjour,

Suite à une décision prise par l'Autorité de Protection de l'Enfant et de l'Adulte (APEA) d'Olten, le Tribunal fédéral vient de confirmer que dès 12 ans il faut tenir compte de l'avis de l'enfant concernant sa garde suite au divorce de ses parents. Voilà l'article:

https://www.msn.com/fr-ch/news/other/la-justice-valide-le...

Dans cet article, il est écrit: «L’évolution est en cours en Suisse depuis le début des années 2000. Les enfants sont considérés comme experts de leurs besoins et de leur bien-être et plus comme simples objets d’une protection. Lorsqu’ils sont capables de discernement, soit à partir de 12 ans en matière de droit de la famille, leur opinion a un poids important dans les décisions les concernant.» La jurisprudence fédérale va dans ce sens.

Cette décision du TF va certainement aider de très nombreux enfants qui vont enfin être entendus. C'est fondamental de tenir enfin compte de leur avis. 

Merci de diffuser ce message autour de vous. Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

03/02/2013

VICTOIRE D'UN CITOYEN CONTRE UBS EN OCTOBRE 2012.

Le Tribunal Fédéral a donné raison, en octobre 2012, à un citoyen qui réclamait à UBS la rétro-cession de certaines commissions encaissées. Voilà l'article paru sur le site du journal "24 Heures" à ce sujet: http://www.24heures.ch/economie/argent-finances/banques-veulent-verser-retrocommissions/story/11526578

Félicitations à ce citoyen pour son courage, sa détermination et son combat. Combat qui aurait aussi pu lui coûter très cher en cas de refus du TF, car UBS réclamait des dommages-intérets très élevés, en plus des frais d'avocat et de procédure déjà exorbitants. 

Je me demande tout-de-même à quoi servent la FINMA et certains services publics créés pour défendre et aider les citoyens. Dans ce cas, portant sur des milliards de francs suisses, ils n'ont strictement rien entrepris ! Il a fallu qu'un citoyen, tout seul, réagisse et réalise ce combat. Ceci est tout-à-fait ANORMAL !

Et montre qu'il est urgent et impératif de créer des structures indépendantes et privées, plus efficaces que les services publics, financées par l'Etat, afin de véritablement aider et défendre les droits des citoyens. D'autant plus que la justice devient inaccessible à de nombreux citoyens, les frais des procédures et les honoraires des avocats étant excessivement élevés.

Etrange coïncidence. J'ai écrit cet article le 15 décembre 2012 ( sur mon blog "24 Heures"). Et le 16 décembre, je lis  à la page 36 du Matin-Dimanche que les dirigeants du département "banques" de la FINMA sont systématiquement des ex-responsables UBS !!! Vraiment honteux ! Ils sont grassement payés par les contribuables ... pour ne pas défendre les contribuables ! Il faut que ce système cesse. Raison pour laquelle rien ne se passe non plus en Suisse concernant les actes effectués par les banques suisses dans le scandale lié à la manipulation du taux Libor ...

L'article lié au Libor vient d'être publié sur le site du journal 24 Heures. Voici le lien:  http://www.24heures.ch/economie/haut-cadre-finma-recuse-enquete-libor/story/17088003 

Merci d'avance pour vos commentaires ou vos messages à mon adresse mh@herzoginfo.ch.

PS: Ce citoyen a eu de la chance ou de bons moyens financiers ! Mes plaintes pénales ou civiles n'ont jamais été acceptées par la Justice vaudoise. Les notables sont bien protégés. Suite à ma plainte pénale du 12.2.2012 envoyée au Ministère public de Lausanne: aucune réponse reçue !

 

15:42 Publié dans Finance, Genève, Services publics, Suisse | Tags : ubs, rétrocessions, rétrocommissions, décision, tf, finma | Lien permanent | Commentaires (5) | |  Facebook | | | |