25/08/2018

AVOCAT D'OFFICE: Le Tribunal fédéral précise l'application de ce droit humain !

Bonjour,

Voilà l'article dont je viens de prendre connaissance:

https://www.lematin.ch/suisse/repos-precise-droit-avocat-...

 

Il est très important de bien connaître les articles de la Constitution fédérale. L'article 29 alinéa 3 traite le droit des citoyens à obtenir un avocat d'office. Voilà le lien de la Constitution fédérale:

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/199953...

 

Je suis étonnée par deux choses:

1. Cet article 29, alinéa 3, est très clair et pourtant il n'est pas appliqué. Je connais plusieurs personnes ayant reçu des plaintes pénales. Elles étaient donc prévenues et devaient participer à une procédure. Pourtant, quand elles ont demandé un avocat d'office pour pouvoir se défendre, car leur situation financière ne leur permettait pas de payer les honoraires d'un avocat (personnes à la retraite), eh bien leur demande a été refusée par le procureur ou la procureure ! Les décisions de refus d'un avocat d'office ne sont souvent pas motivées et ne contiennent pas de voies de recours ... (Je possède plusieurs exemples de décisions très surprenantes ayant eu lieu dans le canton de Vaud entre 2015 et l'été 2018).

 

2. Pourquoi le Tribunal fédéral précise-t-il l'application de l'article 29 Cst en été 2018 alors que cet article 29 Cst, alinéa 3, existe depuis des décenies ? Heureusement que ce citoyen genevois s'est plaint auprès du TF, car sans cela ce droit à un avocat d'office n'aurait toujours pas été précisé. 

 

Voici ma question: Comment les personnes n'ayant pas pu obtenir d'avocat d'office ces dernières années (alors qu'elles en avaient parfaitement le droit) seront-elles dédommagées ? Il faut bien comprendre que cela a obligé des personnes qui ne connaissent pas les lois à se défendre toutes seules ! Elles sont devenues des proies faciles à condamner. Ensuite, si elles ont fait appel elles-mêmes, leur appel a été déclaré irrecevable ... Et le tour est joué !

 

Merci d'avance aux personnes qui m'enverront leur témoignage à propos des refus d'obtenir un avocat d'office. Pour cela il suffit de clicker au bas de cet article sur le mot "Commentaires" et de m'envoyer un résumé succinct.

 

Merci de diffuser cet article. Meilleures salutations.

01/08/2018

SUISSE: Le TAF protège les clients français d'UBS !

Bonjour,

Voilà l'article publié à ce sujet:

https://www.lematin.ch/suisse/fiscalite-paris-voulait-aid...

La demande d'entraide administrative de la France a été déposée le 11 mai 2016, puis l'Administration fédérale des contributions (AFC) a accepté cette demande le 9 février 2018. UBS a fait recours et le Tribunal administratif fédéral (TAF) vient de donner raison à UBS. Il aura fallu que la France patiente plus de deux ans pour obtenir cette dernière décision ...

J'estime que le TAF a utilisé une astuce en prétendant que les raisons pour lesquelles les contribuables français visés n'auraient pas respecté leurs obligations fiscales ne sont pas précisées ...

Pourtant tout le monde sait très bien que la majorité des Français qui ouvre un compte en Suisse le fait pour échapper au fisc français. C'était aussi le cas de Jérôme Cahuzac pourtant ministre des finances ... Les juges du TAF ont la mémoire courte ...

En plus, les Français ayant un compte en Suisse correctement déclaré pourront le prouver auprès du fisc français ! Les juges du TAF le savent aussi ...

La dernière décision du TAF correspond à de la mauvaise foi. Cela enfreint les articles 5 et 9 de la Constitution fédérale ... A ce propos voir l'article suivant de ce blog.

En Suisse, les Autorités essaient de nous faire croire que la transparence fiscale est devenue une priorité. C'est de la théorie, car dans la pratique tout est toujours entrepris pour protéger les banques, et en particulier UBS, et les fraudeurs du fisc.

Merci de diffuser cet article, surtout en France.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

Et très bon 1er août, fête nationale placée sous le signe de l'éthique ... et de l'exemple suisse si parfait dans tous les domaines ...

Mise à jour du 12 août 2018: Le journal Le Temps a publié un article très important expliquant que l'Administration fédérale des contributions (AFC) a fait recours contre la décision du TAF. L'AFC renvoie la balle au Tribunal fédéral pour que les juges fédéraux tranchent cette question cruciale: savoir si la Suisse doit transmettre les informations liées à la demande du fisc français (décision éthique, égalité fiscale des citoyens) ou s'il faut continuer à protéger les actes des banques suisses, en particulier d'UBS, et les actes des fraudeurs du fisc français. Voilà l'article:

https://www.letemps.ch/economie/affaire-ubs-fisc-federal-...

J'espère que le TF rendra sa décision avant le 8 octobre 2018, date du début du procès d'UBS en France. J'espère aussi que le TF produira une traduction en français de sa décision puisqu'il sait que cette décision intéresse de très nombreux Français ... Affaire à suivre.

 

30/01/2018

Tribunal d'Yverdon (Vaud): dix ans pour juger un trafiquant de drogues !

Bonjour,

Voilà l'article publié par le journal 20 Minutes de ce 30 janvier 2018:

http://www.20min.ch/ro/news/vaud/story/Deal--justice-tanc...

Sachez que ce même Tribunal a condamné M. Gérard Ulrich avec beaucoup de rapidité le 27 novembre 2017 pour calomnie, car il avait défendu les droits d'un agriculteur vaudois. 

Un article à ce sujet est publié sur mon blog:

http://egalitedescitoyens.blog.tdg.ch/archive/2017/12/01/...

Il faudrait tout-de-même savoir pourquoi certaines affaires sont traitées très lentement et d'autres très rapidement !

En plus, un des présidents du Tribunal d’Yverdon, M. Stéphane Parrone, qui m’a gravement grugée depuis janvier 2008 car il n’a réalisé aucune instruction et a classé toutes mes plaintes pénales, vient d’être nommé juge cantonal en janvier 2018 par les Députés du Grand Conseil vaudois.

J'espère vivement que cette décision du TF fera jurisprudence et que toutes les personnes n'ayant pas obtenu justice pendant dix ans seront enfin entendues. Il s'agit de tous ceux qui ont fait l'objet de décisions totalement arbitraires prises sans rechercher la vérité et sans la détenir (ou en transformant la vérité) et dont toutes les demandes de révision ont été rejetées. Ces victimes n'ayant jamais pu être jugées convenablement, ayant souvent été condamnées à tort, sont très nombreuses en Suisse, mais surtout dans le canton de Vaud.

Il est vraiment urgent de pouvoir contrôler le travail de la justice en Suisse. Merci de signer cette pétition et de la diffuser à vos contacts et sur les réseaux sociaux:

https://www.change.org/p/le-grand-conseil-des-cantons-sui...

Estimant que l'opacité régnant dans le canton de Vaud n'est plus supportable, j'ai créé une pétition destinée au Grand Conseil vaudois réclamant que les avocats et les magistrats soient obligés d'annoncer leurs liens secrets.

Merci de signer et de diffuser cette pétition. Pour soutenir les Vaudois tous les citoyens, suisses ou étrangers, peuvent signer cette pétition. Voilà le lien :

http://chn.ge/2Ax8Hw2

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.