whistleblowers

  • Harcèlement: Victoire de Mme Yasmine Motarjemi contre Nestlé !!!!!

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    Bonsoir,

    Extraordinaire nouvelle reçue de Mme Yasmine Motarjemi après un combat de David contre Goliath réalisé dans le canton de Vaud ! Mme Motarjemi, que j'ai rencontrée à plusieurs reprises ces dernières années et qui a commencé sa procédure contre Nestlé en 2011, m'a immédiatement annoncé la nouvelle extraordinaire de sa victoire. Mais je ne devais pas en parler.

    Aujourd'hui elle m'a envoyé ce message email:

    Chers tous,

    En ces premiers jours de l'année 2020, je voudrais vous adresser mes salutations et vous souhaiter une très bonne année.

    J'ai le plaisir de vous faire part du communiqué de presse ci-joint qui annonce une bonne nouvelle et une étape importante dans mon combat pour la sécurité sanitaire des aliments, la santé publique, les droits humains et la justice. 

    Je tiens à exprimer mes remerciements les plus chaleureux et ma gratitude à ceux d'entre vous qui m'ont soutenue au cours de ces années difficiles de ma vie.  Je suis particulièrement reconnaissante aux citoyens et journalistes qui m'ont aidée à rapporter mon cas.

    Mon combat judiciaire se poursuit, car je dois encore me battre sur de nombreux fronts, y compris pour ma survie financière. Toutefois, j'espère que cette récente avancée marquera un tournant dans ma longue lutte pour un comportement éthique, la justice et le respect des droits humains

    À cette occasion, mes pensées vont à ceux d'entre vous qui sont encore dans une bataille juridique pour leurs droits ou les droits humains. A ceux qui ont dû à contrecœur abandonner leur combat pour des raisons familiales ou autres, ou à ceux qui n'ont pas pu obtenir justice en raison des défaillances ou de la corruption du système. 

    N'hésitez pas à publier ou à partager mon communiqué de presse ci-joint.

    Veuillez me pardonner si je ne suis pas en mesure de répondre aux messages que vous m'envoyez. Je reçois actuellement un grand nombre de courriels et diverses communications alors que mon combat se poursuit et continue de consommer une grande partie de mon temps et de mon énergie.

    Avec mes plus sincères salutations,

    Yasmine 

    Et voilà le communiqué de presse réalisé par son avocat:

    Mme Yasmine Motarjemi c. Société des Produits Nestlé SA (anc. Nestec SA)

    DECLARATION

    Par Arrêt du 7 janvier 2020, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois à Lausanne, Suisse, a condamné le Groupe Nestlé pour la violation de la loi suisse de travail (l'article 328 du Code des obligations suisse (CO)).

    De la sentence rendue il ressort que contrairement aux affirmations de la Direction de Nestlé, notamment Monsieur Paul Bulcke (Président du Groupe Nestlé), Mme Yasmine Motarjemi a été harcelée psychologiquement lorsqu'elle travaillait pour le Groupe Nestlé, en sa qualité d' "Assistant Vice President" en charge de la sécurité sanitaire des aliments au niveau mondial 2000-2010 (Directrice de la Sécurité sanitaire des aliments ou en anglais Corporate Food Safety Manager).

    L'Arrêt reconnait que la Direction de Nestlé n'a pas pris les mesures adéquates pour protéger Mme Motarjemi ou faire cesser le harcèlement en dépit de la gravité de la situation qui avait cours de 2006 à 2010 et de ses nombreuses plaintes en interne.

    La décision judiciaire retient en outre que la Direction de Nestlé n'a rien fait pour clarifier la situation vécue par Mme Motarjemi pas plus qu'elle n'a pris la moindre mesure à l'encontre du processus de harcèlement à l'exception d'une enquête biaisée et tardive (c.a.d. après trois ans et demi de harcèlement) reconnue par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal comme "un simulacre d'enquête".

    L'Arrêt du Tribunal cantonal vaudois précise que les membres de la Direction de Nestlé étaient complices de ce système, sous l'emprise de la hiérarchie. Ils n'ont jamais cherché à mettre au jour cette situation dysfonctionnelle, contribuant ainsi à violer les règlements internes du Groupe Nestlé, au détriment de Mme Motarjemi, mais à l'avantage de la Direction de la société.

    L'Arrêt confirme également que la Direction de Nestlé n'a pas pris de mesures adéquates, ni rempli son devoir de sollicitude et son obligation de diligence de manière suffisante à l'égard de Mme Motarjemi au regard des possibilités qui étaient les siennes.

    L'Arrêt des Juges cantonaux vaudois conclut qu'il y a eu clairement une violation de la loi par le Groupe Nestlé, pour harcèlement moral et psychologique subi par Mme Motarjemi et pour absence de protection de sa personnalité.

    En fin de compte, le Tribunal cantonal vaudois relève le "caractère sournois du harcèlement" dont a été victime Mme Motarjemi de la part de la Direction de Nestlé, ainsi que l'impact considérable que par sa durée et son intensité ce harcèlement a eu sur elle au vu "d'une souffrance morale grave" endurée durant des années. Également du fait qu'elle a été détruite professionnellement et socialement par les agissements de la Direction de Nestlé, "la stoppant dans une brillante carrière".

    Il faut noter que ces événements ont eu lieu dans le contexte d'une situation de gestion de la sécurité sanitaire des aliments du Groupe Nestlé que Mme Motarjemi trouvait défaillante. Malgré ses alertes et ses demandes répétées d'un audit de son département, la Direction de Nestlé a refusé d'examiner les mises en garde de Mme Motarjemi et a continué son harcèlement.

    Ainsi, la Direction de Nestlé a violé sa politique de système d'alerte interne (anglais: whistleblowing).

    Lausanne, le 21 janvier 2020

    Au nom de Mme Yasmine Motarjemi :

    Bernard Katz ,av.

    Mon commentaire: Mme Motarjemi a été extrêmement tenace dans son combat judiciaire commencé en 2011, après 4 années de harcèlement et son licenciement. Et extraordinairement courageuse. Toutes ces dernières années, elle s'est également battue pour qu'une véritable loi de protection des lanceurs d'alerte soit adoptée en Suisse. L'automne dernier, elle a expliqué dans plusieurs articles que la loi qui va être adoptée par les parlementaires à Berne, loi qui est en discussion depuis 2003 ..., sera totalement inutile. A ce propos, voir les articles publiés sur ce blog (recherche google).

    Au printemps 2019, suite à son combat de lanceuse d'alerte, Mme Motarjemi a reçu un prix. A cette occasion, elle a fait un discours remarquable au sein du Parlement européen. D'où cet article publié sur mon blog:

    http://egalitedescitoyens.blog.tdg.ch/archive/2019/04/18/mme-yasmine-motarjemi-lanceuse-d-alerte-a-recu-un-prix-pour-298387.html

    Mille félicitations à Mme Motarjemi pour son combat et le résultat obtenu ! Et mille remerciements pour son soutien aux personnes qui se battent contre les dysfonctionnements du pouvoir judiciaire dans les cantons romands, en Suisse et dans les autres pays.

    Merci de diffuser cet article à vos amis. Surtout à ceux qui ont le courage de se battre pour défendre leurs droits, contre les très graves dysfonctionnements et contre les citoyens intouchables placés au-dessus des lois.

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

    Mise à jour du 26.1.2020: Il faut bien comprendre que les premiers juges (dont le juge Colelough ...) en ne condamnant pas Nestlé en juin 2018, ont obligé Mme Motarjemi à faire recours au tribunal cantonal pour qu'enfin un jugement plus sérieux ait lieu reconnaissant le harcèlement subi et condamnant Nestlé. Donc, 1 an et demi de travail supplémentaire pour les avocats et pour les magistrats !

    De très nombreuses procédures seraient évitées si les juges de première instance travaillaient plus sérieusement et s'ils étaient sanctionnés quand ils ne font pas leur travail sérieusement. D'où cette pétition que je vous remercie de signer et de diffuser: http://chng.it/vY2f7HxY

    Mise à jour du 19.2.2020: Sachez que Nestlé a fait recours au Tribunal Fédéral suite à la décision cantonale du 7 janvier 2020 qui a condamné le Groupe Nestlé pour la violation de la loi suisse de travail (l'article 328 du Code des obligations suisse (CO)).
    Mon avis: Le harcèlement de Mme Motarjemi continue ...

  • Emission Infrarouge du 8 mai 2019 concernant les lanceurs d'alerte.

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    Bonjour,

    L'émission Infrarouge du 8 mai 2019 était consacrée à Julian Assange et aux lanceurs d'alerte. Voilà le lien:

    https://www.rts.ch/emissions/infrarouge/10412913-faut-il-sauver-le-soldat-assange-.html

    Il est intéressant de constater que les principaux lanceurs d'alerte de Suisse n'étaient pas invités sur le plateau d'Infrarouge !

    Mme Yasmine Motarjemi (voir plusieurs articles sur ce blog à son sujet), présente dans le public lors de cette émission, a été citée et filmée. L'excuse pour ne pas l'inviter: car elle est toujours en procès contre Nestlé !

    Je me demande si les réalisateurs de cette émission connaissent vraiment les lanceurs d'alerte. Savent-ils qu'ils ou elles sont en procès pendant des années ? D'ailleurs Julian Assange est forcément aussi en procès ... actuellement.

    Et Mme Stéphanie Gibaud aussi. Pourtant elle a été invitée par Infrarouge ... 

    Pourquoi M. Rudolf Elmer n'a-t-il pas été invité ? Et M. Gerhard Ulrich qui dénonce les dysfonctionnements du pouvoir judiciaire vaudois depuis l'an 2000 avec un immense courage et une très grande tenacité ? Et M. Marc-Etienne Burdet qui dénonce la corruption du pouvoir judiciaire, dont le site Internet www.swisscorruption.info est censuré par les principaux opérateurs ? 

    Sur ce plan, cette émission était bien décevante.

    La définition du mot "lanceur d'alerte" était aussi limitée aux personnes signalant des dysfonctionnements au sein d'une entreprise dans laquelle elles travaillent. Pourtant Julian Assange n'a pas dénoncé les dysfonctionnements de l'entreprise dans laquelle il travaillait ... Et c'est un immense lanceur d'alerte.

    De nombreux citoyens dénoncent des dysfonctionnements et consacrent une énorme énergie à cela car ils sont offusqués par le laxisme des politiciens, des autorités et/ou du pouvoir judiciaire. Tous ces citoyens sont des lanceurs d'alerte. J'espère naturellement qu'ils deviendront de plus en plus nombreux et de plus en plus courageux. J'espère aussi que de nombreux citoyens soutiendront enfin les lanceurs d'alerte, car ils représentent un contre-pouvoir indispensable.

    L'émission indiquait qu'il existe en Suisse une plateforme permettant aux lanceurs d'alerte de s'exprimer. Mais il faut savoir qu'ensuite il ne se passe strictement rien. Les alertes sont simplement ignorées. Plusieurs personnes en ont fait l'expérience.

    J'estime que les réalisateurs de cette émission étaient fort mal renseignés. Et peu courageux. Une belle occasion manquée ... Bien dommage. Pourquoi ?

    Merci d'avance pour vos commentaires.

    Meilleures salutations.

    PS: La loi de protection des lanceurs d'alerte est en discussion à Berne depuis 2003 ! Merci de signer cette pétition qui justement réclame une loi:

    http://chng.it/2XGvBZTGG4

  • Nouvelle pétition réclamant en Suisse une loi de protection des lanceurs d'alerte.

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    Bonjour,

    Je viens de créer une nouvelle pétition réclamant une loi de protection des lanceurs d'alerte en Suisse.

    Et réclamant aussi un effet rétroactif afin de corriger les erreurs judiciaires ayant eu lieu depuis l’an 2000 suite aux alertes lancées par certains employés ou par des citoyens courageux.

     

    Pour en savoir plus et pour signer, c'est ici:

    http://chng.it/2XGvBZTGG4

     

    Merci de diffuser ce message à vos amis dans toute la Suisse.

    Merci d'avance pour vos commentaires et pour vos témoignages (texte succinct).

    Meilleures salutations.

    Michèle Herzog

     

    Mise à jour du 18.2.2019: Un internaute a eu la gentillesse de traduire le texte de cette pétition en allemand. Voici le texte en allemand de cette pétition:

    Ein Gesetz zum Schutz der Schweizer Whistleblowers mit

    retroaktiver Wirkung

    Michèle HERZOG hat die Petition gerichtet An die Parlamentarier in Bern.

     

    Es gibt heute kein ernst zu nehmendes Gesetz in der Schweiz, welches den Schutz der Whistleblowers gewährleistete. Ein solches Gesetz wird seit dem Jahr 2003 in Bern diskutiert!!! 15 Jahre debattieren ohne zu legisferieren ist unzulässig.

    Im Februar 2019 ist in der Westschweizer Presse (Tribune de Genève, 24 Heures) ein Artikel betreffend einen Schweizer Whistleblower

    publiziert worden, welcher den Skandal von 1MDB (1,8 Milliarden unterschlagene US$) denunziert hat. Und man erfährt, dass dieser Whistleblower in der Schweiz abgeurteilt wird, denn er war Angestellter eines Genfer Unternehmens.

     

    Der Artikel sagt aus: « In der Schweiz geht ein Angestellter ein immenses Risiko ein, wenn er die vertraulichen Daten seines Unternehmens aufdeckt »! Mehrere Jahre Gefängnis.

    Dies ist eine absolut unhaltbare und skandalöse Situation. Deshalb diese Petition.

     

    Denn Schweizer Angestellte, die Zeugen von strafbaren Verstössen innerhalb ihres Unternehmens sind, haben nur die eine Wahl: Schweigen! Packen sie aus, werden sie entlassen und finden keine neue Anstellung mehr. Zudem werden sie in ein Strafverfahren verwickelt, gefolgt von einer Verurteilung – oft mit dem Ergebnis jahrelanger Gefängnisstrafen. Es handelt sich um eine äusserst schwerwiegende INVERSION der Anwendung der Artikel des Schweizerischen Strafgesetzbuches.

    Hingegen zeigt die Geschichte, dass die Urheber der angezeigten Straftaten in der Regel nie angeklagt und auch nicht verurteilt werden (es geht da öfters um sehr grosse Finanzverbrechen). Beispiel: Affäre HSBC in Genf. Von daher diese Petition, welche fordert:

    1. Ein wirksames Gesetz in der Schweiz, welches die Whistleblowers innerhalb der kürzesten Fristen schütz (maximal ein Jahr, denn die Debatten in Bern haben genug lange angedauert). 
    2. Dass die mutigen Personen, welche ab dem Jahr 2000wegen ihrer Whistleblower-Rolle verurteilt worden sind, gleichzusetzten mit Justizirrtum, die Wiederaufnahme des Verfahrens vor einem total unabhängigen ausserkantonalen Gericht zugestanden kriegen, wenn sie einen solchen Antrag stellen. Sie seien vollumfänglich für das erlittene Unrecht und die Belästigungen zu entschädigen, handle es sich um Angestellte oder auch einfache Bürger, welche den Mut hatten, Straftaten aufzudecken.
    3. Diejenigen Personen, welche trotz der Warnung von den Magistraten und Beamten für ihre begangenen Straftaten geschützt worden sind, seien endlich zur Verantwortung zu ziehen und hart zu verurteilen (Anwendung der Artikel des Schweizerischen Strafgesetzbuches).
    4. Die Beamten und Magistrate, die oft korrupt sind, und deshalb die angezeigten Straftäter geschützt haben, seien endlich zu bestrafen.

    Danke, diese Petition an Eure Freunde in der Schweiz weiterzureichen.

    Hier ist das Link: http://chng.it/2XGvBZTGG4

    Mit freundlichem Gruss