10/07/2017

Cyrille Mertenat à Soyhières (canton du Jura): Créateur de sociétés pendant plus de 40 ans ...

Bonjour,

Le journaliste Alexandre Haederli vient de publier un article dans le Matin Dimanche du 9 juillet 2017 sous le titre: "Où trouve-t-on le plus de sociétés en Suisse ? Chez un Jurassien de 78 ans".

Quelle surprise de découvrir cet article. J'ai rencontré M. Cyrille Mertenat pour la 1ère fois le 8 septembre 2003. Il était administrateur d'une société appartenant à notre famille. Et dans le cadre d'une succession j'étais conviée à l'Assemblée Générale de deux sociétés. Lors de l'AG présidée par M. Mertenat, expert-comptable très expérimenté, il était impossible de poser une question ! Ou alors impossible de comprendre ses réponses.

En étudiant les documents liés à la société Fontatrez SA, dont il était l'administrateur depuis sa création en août 1970, j'ai compris que M. C. Mertenat détenait 48 actions sur 50, que 2 autres "hommes de paille" détenaient une action et que le nom Galland n'apparaissait nulle part. La société, qui détenait des immeubles, était composée de 50 actions au porteur, technique utilisée pour dissimuler l'identité des véritables propriétaires des actions.   

L'article du journaliste M. Haederli explique quelles sont les activités actuelles de M. Cyrille Mertenat à Soyhières (canton du Jura), mais n'explique pas quel a été son parcours.

Suite aux recherches que j'ai effectuées dès l'automne 2005, j'ai découvert que M. Cyrille Mertenat, expert-comptable, à vécu à Lausanne et à Pully pendant plus de 35 ans. Ses bureaux se trouvaient à l'avenue Général-Guisan 46 à Pully. M. Mertenat a créé des centaines de sociétés immobilières avec actions au porteur et leur siège se trouvait soit à l'av. Général-Guisan 46 à Pully, soit à son adresse privée. Parfois à l'adresse du véritable détenteur des actions. Les sociétés de révision appartenant à M. Mertenat devenaient l'organe de révision de ces sociétés immobilières.  

M. Mertenat a formé deux personnes plus jeunes que lui qui "oeuvrent" toujours dans le canton de Vaud. Il s'agit de M. Michel Rossellat, expert fiscal, et de M. Luc Enderli. Ils ont travaillé ensemble et créé de nombreuses sociétés. L'entreprise Fidswiss SA, qui leur appartenait en partie, devenait l'organe de révision des sociétés créées, alors que M. Michel Rossellat était le détenteur des actions (homme de paille) et l'administrateur de la société. D'après les actes constitutifs que je détiens, les sociétés étaient toujours créées par les mêmes notaires. 

De 2000 à 2003, le canton de Vaud a mis sur pied une trève fiscale permettant aux propriétaires de sociétés immobilières de mettre leurs immeubles en nom propre. Certains l'ont fait, mais pas tous. M. Mertenat, originaire de Soyhières (Jura) a alors proposé à ses clients de transférer les sociétés immobilières dans le canton du Jura, parfois en les faisant transiter par un autre canton suisse. Les sociétés ont ensuite été radiées du Registre du Commerce vaudois ce qui a permis à certaines personnes de faire croire que ces sociétés avaient été liquidées. Mais ce n'était pas le cas. 

Le 13 décembre 2006, suite à une recherche sur le site du Registre du Commerce du Jura, j'ai découvert que le nom de M. Cyrille Mertenat était lié à 214 sociétés. Le même jour, en faisant une recherche sur le RC Vaud, j'ai découvert que son nom était lié à 68 sociétés. Soit au total 282 sociétés uniquement pour les cantons de Vaud et du Jura (je détiens les listes).  

Il faut savoir que ces sociétés composées d'actions au porteur ont permis de cacher l'existence de biens immobiliers. Puis de transférer la propriété de ces biens immobiliers en transférant les actions au porteur. De nombreuses personnes n'ont donc pas pu savoir que tel immeuble appartenait à leur famille ...

Le journaliste du Matin Dimanche indique que M. Cyrille Mertenat gère actuellement 179 sociétés selon le Registre du Commerce suisse. Un grand nombre de ces sociétés sont des Holdings ce qui permet de diminuer les charges fiscales. A mon avis ces sociétés détiennent très souvent des immeubles situés dans le canton de Vaud. 

Le journaliste précise dans son article que M. Mertenat n'a pas créé des sociétés boîtes-aux-lettres uniquement en Suisse. Le Registre du Commerce du Panama révèle qu'une cinquantaine de sociétés lui ont appartenu, écrit-il. Déclaration de M. Mertenat: "Elles sont désormais toutes fermées. Ces sociétés n'ont jamais servi à gérer de l'argent. Leur unique but était de protéger l'identité de certains clients étrangers". 

J'ai parfaitement compris ensuite que lors des deux Assemblées Générales du 8 septembre 2003, des informations primordiales ont été passées sous silence et j'ai reçu ce jour-là les faux comptes de la société Fontatrez Holding SA. Ces faux comptes sont systématiquement révisés par M. Luc Enderli, de 2002 à 2016 ...

Quant à M. Michel Rossellat  de Fidswiss SA il a réalisé en août 2001 une fausse estimation de Fontatrez SA et de Galland & Cie SA au 31.12.2000. Son estimation ne contient aucun bilan des sociétés estimées. Cela a permis à Patrice Galland de déclarer de faux chiffres au fisc vaudois (qui les accepte les yeux fermés depuis 1999 ...) et dès l'été 2003 dans une succession. J'estime les biens immobiliers cachés, jamais cités, à plus de 30 millions de francs suisses.

Si vous avez reçu une estimation réalisée par M. Michel Rossellat ou par M. Luc Enderli je vous conseille très vivement de vous méfier. Suite à la publication de ces informations, je viens de recevoir un téléphone d'un Monsieur qui a aussi fait de mauvaises expériences avec M. Michel Rossellat. Ma liste s'allonge ...

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations. Vous pouvez aussi m'envoyer un email à mh@herzoginfo.ch

 

28/04/2017

La prison en Suisse - Un état des lieux, livre de M. Daniel Fink.

Bonjour,

M. Daniel Fink, chargé de cours depuis 2011 à l’Université de Lausanne en statistique de la criminalité et depuis 2014 également à l’Université de Lucerne, vient d'écrire ce livre de 136 pages, faisant partie de la Collection Le savoir suisse, publié en avril 2017 par les Presses polytechniques et universitaires romandes (PPUR), Lausanne, 17.50 CHF.

Excellente initiative et je conseille à tout citoyen désirant en savoir plus concernant le système carcéral suisse et son évolution de lire ce livre. M. Fink se base sur des statistiques souvent difficiles à obtenir. Ce chercheur fournit des explications et des chiffres, mais peu de critiques et c'est bien dommage.

Il faudrait tout-de-même savoir pour quelles raisons des chiffres simples, comme par exemple le nombre de personnes incarcérées dans chaque prison suisse ou placées dans les hôpitaux psychiatriques ne sont pas tous disponibles, alors que les moyens informatiques existent depuis plus de 30 ans et permettent facilement de gérer ces informations.

Cet ouvrage explique aussi que la Suisse romande est souvent en retard sur la Suisse allemande. Les cantons de Genève et Vaud sont souvent cités par l'auteur.

Par exemple, la surpopulation dans les prisons de Suisse romande générant plus de violence dans les prisons, d'automutilations et de suicides.  

Au début de ma lecture, j'ai sursauté car l'article 8 de la Constitution fédérale est cité, soit: "Tous les êtres humains sont égaux devant la loi". L'auteur ne commente pas cet article fondamental, mais théorique, ne correspondant pas du tout à la pratique. J'ai justement créé ce blog "égalité des citoyens face aux lois", car ce principe est systématiquement ignoré.

Les lacunes les plus graves du système judiciaire suisse ne sont donc pas abordées par cet auteur, à savoir les erreurs judiciaires permettant aux juges de condamner des personnes à des peines de prison sans détenir les preuves de leurs actes ou en ayant modifié ou ignoré certaines preuves. 

Cela concerne par exemple François Légeret condamné dans le canton de Vaud. Voir le livre du journaliste d'investigation Jacques Secretan "L'affaire Légeret: Un assassin imaginaire", mai 2016, éditions Mon Village, 15.- CHF. A ce jour, fin avril 2017, François Légeret est incarcéré depuis plus de 11 ans.

Ou l'histoire de Salah Banna, condamné à Genève. Voir le livre de Pierre Vassalli "Viol, hypnose et justice - Une déroute judiciaire suisse", Editions Slatkine, 2016. Salah Banna est incarcéré depuis le 27 août 1998 ...

Il existe certainement beaucoup d'autres cas d'erreurs judiciaires ayant soit donné lieu à des incarcérations, soit à des condamnations à des peines pécuniaires, avec ou sans sursis. J'en ai aussi fait l'expérience (canton de Vaud).

Ayant annoncé mes soupçons de corruption en août 2007, j'ai été condamnée pour diffamation le 23.9.2010 par le juge Philippe Colelough (Tribunal de police de Lausanne). Il s'agit d'une erreur judiciaire intentionnelle. La copie du jugement pénal et des pièces pour preuves sont à votre disposition et seront envoyées sur demande, en m'envoyant un email à mh@herzoginfo.ch

J'avais déposé une plainte pénale le 13.10.2007, mais ma plainte a été classée par le juge d'instruction M. Stéphane Parrone (décision de non entrée en matière du 21.1.2008). Ce juge d'instruction n'a réalisé aucune instruction afin de protéger mon demi-frère (agent immobilier à Lausanne), mon ex-avocat (qui a fait de fausses déclarations en justice et a déposé une plainte pénale contre moi pour diffamation), et plusieurs experts-comptables diplômés ayant effectué de fausses estimations (biens immobiliers entiers non cités et non estimés). 

Les techniques utilisées par ces deux juges, puis par de nombreux autres procureurs et juges, ont permis de ne jamais condamner les auteurs des infractions pénales dont je me plains depuis octobre 2007. Il s'agit de dénis de justice. La corruption et d'autres infractions pénales ont été étouffées par le juge pénal Colelough, puis par tous les procureurs et juges afin de ne jamais condamner ces citoyens dominants.

Cette affaire financière, très simple à comprendre, apporte la preuve que l'article 8 de la Constitution fédérale, stipulant que tous les citoyens sont égaux devant la loi, a été totalement enfreint par les magistrats d'octobre 2007 à avril 2017.  

J'espère vivement que des chercheurs s'intéresseront aux très graves dérives du système judiciaire suisse et fourniront des statistiques et des réponses aux questions fondamentales suivantes:

1. Combien de personnes ont-elles été incarcérées sans preuves dans les cantons suisses entre 1980 et 2017 (erreurs judiciaires) ? 

 

2. Pendant combien d'années en moyenne ces personnes ont-elles été incarcérées, alors qu'elles auraient dû bénéficier du principe fondamental de la présomption d'innocence.

 

3. Au moment du jugement, quels étaient le sexe et l'âge moyen de ces personnes, incarcérées sans preuves ?

 

4. Combien de demandes de révision des jugements pénaux, prononcés en Suisse entre 1980 et 2017, ont été déposées ?

 

5. Combien de demandes de révisions ont été acceptées en Suisse de 1980 à 2017 ? 

 

6. Combien de personnes, ayant réalisé des infractions pénales graves poursuivies d'office, n'ont jamais été condamnées en Suisse, car la plainte pénale a simplement été classée (non entrée en matière, dénis de justice) ?

 

7. Quelles sont les sanctions quand des procureurs et/ou des juges condamnent un innocent ou ignorent le principe de la présomption d'innocence ?

 

8. Quelles sont les sanctions quand des procureurs ou des juges étouffent les infractions pénales réalisées par les citoyens dominants, intouchables ?

 

9. Quelles sont les sanctions quand les magistrats ne respectent pas les articles de la Constitution fédérale ? 

 

Cette liste de questions n'est pas exhaustive, mais montre que le livre de M. Fink est intéressant, mais ne répond pas aux questions les plus graves concernant les dérives du système judiciaire suisse. Je me demande quel(le) chercheur(se) osera aborder ces questions primordiales et espère un jour pouvoir lire les résultats de leurs recherches.

 

Naturellement, si le travail de l'institution judiciaire était sérieusement contrôlé, les erreurs judiciaires et les dénis de justice seraient moins fréquents. Merci de signer cette pétition et de la diffuser:

https://www.change.org/p/le-grand-conseil-des-cantons-sui...

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

 

06/03/2017

PETITION: VIDEO MOVIES SHALL BECOME THE NORM IN THE SWISS COURTS.

Bonjour,

Le texte de ma pétition demandant que la vidéo devienne la norme dans les Tribunaux suisses a été traduit en anglais par M. Gerhard Ulrich et je le remercie très vivement. 

PETITION: VIDEO MOVIES SHALL BECOME THE NORM IN THE SWISS COURTS.

Presently, only the concerned judiciary instance is deciding, whether to admit Video movies during a given trial. This is limiting the use of Videos dramatically, although this technology is useful and easy to handle.

For improving the transparency and the observation of the principle Human Rights, as granted by the articles 7 til 36 of the Federal Constitution, the general use of Video movies in the Swiss courts hast to be imposed.

Articles 7 (human dignity), 8 (equality), 9 (protection against arbitrariness and rules of good faith) and 29 til 35 of the Federal Constitution are being infringed too often by the Magistrates. Video movies are granting to the citizens in the future to be able to defend more efficiently their rights.

If you wish to read these articles of the Swiss Federal Constitution, you will find them under this Link: 

https://www.admin.ch/ch/e/rs/1/101.en.pdf

 

Video movies will improve as well the filing/archiving of the judiciary procedures. 

It has to be pointed out that Video movies are already commonly used in the courts of different countries, as the USA, Great Britain and France.

 

The signers of this Petition are inviting the Members of the Federal Parliamentary Chambers and the Federal Council to let the use of Video movies to become the standard in the Swiss courts, except insignificant procedures. The movies will be freely accessible for the parties of a trial, the witnesses and the Mass Media, as well as for the public, provided that the trial is public. Thank you in advance to amend the law accordingly as soon as possible.

Acknowledgment to all persons who will sign this Petition and have it circulated further.

For signing the Petition click here:

https://www.change.org/p/aux-parlementaires-suisses-et-aux...

Many thanks.