28/04/2017

La prison en Suisse - Un état des lieux, livre de M. Daniel Fink.

Bonjour,

M. Daniel Fink, chargé de cours depuis 2011 à l’Université de Lausanne en statistique de la criminalité et depuis 2014 également à l’Université de Lucerne, vient d'écrire ce livre de 136 pages, faisant partie de la Collection Le savoir suisse, publié en avril 2017 par les Presses polytechniques et universitaires romandes (PPUR), Lausanne, 17.50 CHF.

Excellente initiative et je conseille à tout citoyen désirant en savoir plus concernant le système carcéral suisse et son évolution de lire ce livre. M. Fink se base sur des statistiques souvent difficiles à obtenir. Ce chercheur fournit des explications et des chiffres, mais peu de critiques et c'est bien dommage.

Il faudrait tout-de-même savoir pour quelles raisons des chiffres simples, comme par exemple le nombre de personnes incarcérées dans chaque prison suisse ou placées dans les hôpitaux psychiatriques ne sont pas tous disponibles, alors que les moyens informatiques existent depuis plus de 30 ans et permettent facilement de gérer ces informations.

Cet ouvrage explique aussi que la Suisse romande est souvent en retard sur la Suisse allemande. Les cantons de Genève et Vaud sont souvent cités par l'auteur.

Par exemple, la surpopulation dans les prisons de Suisse romande générant plus de violence dans les prisons, d'automutilations et de suicides.  

Au début de ma lecture, j'ai sursauté car l'article 8 de la Constitution fédérale est cité, soit: "Tous les êtres humains sont égaux devant la loi". L'auteur ne commente pas cet article fondamental, mais théorique, ne correspondant pas du tout à la pratique. J'ai justement créé ce blog "égalité des citoyens face aux lois", car ce principe est systématiquement ignoré.

Les lacunes les plus graves du système judiciaire suisse ne sont donc pas abordées par cet auteur, à savoir les erreurs judiciaires permettant aux juges de condamner des personnes à des peines de prison sans détenir les preuves de leurs actes ou en ayant modifié ou ignoré certaines preuves. 

Cela concerne par exemple François Légeret condamné dans le canton de Vaud. Voir le livre du journaliste d'investigation Jacques Secretan "L'affaire Légeret: Un assassin imaginaire", mai 2016, éditions Mon Village, 15.- CHF. A ce jour, fin avril 2017, François Légeret est incarcéré depuis plus de 11 ans.

Ou l'histoire de Salah Banna, condamné à Genève. Voir le livre de Pierre Vassalli "Viol, hypnose et justice - Une déroute judiciaire suisse", Editions Slatkine, 2016. Salah Banna est incarcéré depuis le 27 août 1998 ...

Il existe certainement beaucoup d'autres cas d'erreurs judiciaires ayant soit donné lieu à des incarcérations, soit à des condamnations à des peines pécuniaires, avec ou sans sursis. J'en ai aussi fait l'expérience (canton de Vaud).

Ayant annoncé mes soupçons de corruption en août 2007, j'ai été condamnée pour diffamation le 23.9.2010 par le juge Philippe Colelough (Tribunal de police de Lausanne). Il s'agit d'une erreur judiciaire intentionnelle. La copie du jugement pénal et des pièces pour preuves sont à votre disposition et seront envoyées sur demande, en m'envoyant un email à mh@herzoginfo.ch

J'avais déposé une plainte pénale le 13.10.2007, mais ma plainte a été classée par le juge d'instruction M. Stéphane Parrone (décision de non entrée en matière du 21.1.2008). Ce juge d'instruction n'a réalisé aucune instruction afin de protéger mon demi-frère (agent immobilier à Lausanne), mon ex-avocat (qui a fait de fausses déclarations en justice et a déposé une plainte pénale contre moi pour diffamation), et plusieurs experts-comptables diplômés ayant effectué de fausses estimations (biens immobiliers entiers non cités et non estimés). 

Les techniques utilisées par ces deux juges, puis par de nombreux autres procureurs et juges, ont permis de ne jamais condamner les auteurs des infractions pénales dont je me plains depuis octobre 2007. Il s'agit de dénis de justice. La corruption et d'autres infractions pénales ont été étouffées par le juge pénal Colelough, puis par tous les procureurs et juges afin de ne jamais condamner ces citoyens dominants.

Cette affaire financière, très simple à comprendre, apporte la preuve que l'article 8 de la Constitution fédérale, stipulant que tous les citoyens sont égaux devant la loi, a été totalement enfreint par les magistrats d'octobre 2007 à avril 2017.  

J'espère vivement que des chercheurs s'intéresseront aux très graves dérives du système judiciaire suisse et fourniront des statistiques et des réponses aux questions fondamentales suivantes:

1. Combien de personnes ont-elles été incarcérées sans preuves dans les cantons suisses entre 1980 et 2017 (erreurs judiciaires) ? 

 

2. Pendant combien d'années en moyenne ces personnes ont-elles été incarcérées, alors qu'elles auraient dû bénéficier du principe fondamental de la présomption d'innocence.

 

3. Au moment du jugement, quels étaient le sexe et l'âge moyen de ces personnes, incarcérées sans preuves ?

 

4. Combien de demandes de révision des jugements pénaux, prononcés en Suisse entre 1980 et 2017, ont été déposées ?

 

5. Combien de demandes de révisions ont été acceptées en Suisse de 1980 à 2017 ? 

 

6. Combien de personnes, ayant réalisé des infractions pénales graves poursuivies d'office, n'ont jamais été condamnées en Suisse, car la plainte pénale a simplement été classée (non entrée en matière, dénis de justice) ?

 

7. Quelles sont les sanctions quand des procureurs et/ou des juges condamnent un innocent ou ignorent le principe de la présomption d'innocence ?

 

8. Quelles sont les sanctions quand des procureurs ou des juges étouffent les infractions pénales réalisées par les citoyens dominants, intouchables ?

 

9. Quelles sont les sanctions quand les magistrats ne respectent pas les articles de la Constitution fédérale ? 

 

Cette liste de questions n'est pas exhaustive, mais montre que le livre de M. Fink est intéressant, mais ne répond pas aux questions les plus graves concernant les dérives du système judiciaire suisse. Je me demande quel(le) chercheur(se) osera aborder ces questions primordiales et espère un jour pouvoir lire les résultats de leurs recherches.

 

Naturellement, si le travail de l'institution judiciaire était sérieusement contrôlé, les erreurs judiciaires et les dénis de justice seraient moins fréquents. Merci de signer cette pétition et de la diffuser:

https://www.change.org/p/le-grand-conseil-des-cantons-sui...

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

 

06/03/2017

PETITION: VIDEO MOVIES SHALL BECOME THE NORM IN THE SWISS COURTS.

Bonjour,

Le texte de ma pétition demandant que la vidéo devienne la norme dans les Tribunaux suisses a été traduit en anglais par M. Gerhard Ulrich et je le remercie très vivement. 

PETITION: VIDEO MOVIES SHALL BECOME THE NORM IN THE SWISS COURTS.

Presently, only the concerned judiciary instance is deciding, whether to admit Video movies during a given trial. This is limiting the use of Videos dramatically, although this technology is useful and easy to handle.

For improving the transparency and the observation of the principle Human Rights, as granted by the articles 7 til 36 of the Federal Constitution, the general use of Video movies in the Swiss courts hast to be imposed.

Articles 7 (human dignity), 8 (equality), 9 (protection against arbitrariness and rules of good faith) and 29 til 35 of the Federal Constitution are being infringed too often by the Magistrates. Video movies are granting to the citizens in the future to be able to defend more efficiently their rights.

If you wish to read these articles of the Swiss Federal Constitution, you will find them under this Link: 

https://www.admin.ch/ch/e/rs/1/101.en.pdf

 

Video movies will improve as well the filing/archiving of the judiciary procedures. 

It has to be pointed out that Video movies are already commonly used in the courts of different countries, as the USA, Great Britain and France.

 

The signers of this Petition are inviting the Members of the Federal Parliamentary Chambers and the Federal Council to let the use of Video movies to become the standard in the Swiss courts, except insignificant procedures. The movies will be freely accessible for the parties of a trial, the witnesses and the Mass Media, as well as for the public, provided that the trial is public. Thank you in advance to amend the law accordingly as soon as possible.

Acknowledgment to all persons who will sign this Petition and have it circulated further.

For signing the Petition click here:

https://www.change.org/p/aux-parlementaires-suisses-et-aux...

Many thanks.

 

Petition: Damit Video-Aufnahmen in den schweizer Gerichtssälen zur Norm werden.

Bonjour,

Le texte de ma pétition demandant que la vidéo devienne la norme dans les Tribunaux suisses a été traduit en allemand par M. Gerhard Ulrich et je le remercie très vivement. Voilà le texte en allemand:

PETITION: DAMIT VIDEO-AUFNAHMEN IN DEN SCHWEIZER GERICHTSSÄLEN ZUR NORM WERDEN.

Derzeit kann in der Schweiz ausschliesslich die zuständige Gerichtsinstanz entscheiden, ob Video-Aufnahmen in einem gegebenen Prozess zulässig seien. Dies schränkt die Verwendung von Videos drastisch ein, obwohl diese Technologie nützlich und leicht anwendbar ist.

Um die Transparenz und die Einhaltung der fundamentalen Menschenrechte zu verbessern, wie sie in den Artikeln 7 bis 36 der Bundesverfassung festgeschrieben sind, drängt sich die allgemeine Verwendung der Video-Aufnahmen  in den Schweizer Gerichtssälen auf.

Die Artikel 7 (Menschenwürde), 8 (Gleichheit), 9 (Schutz gegen Willkür und von Treu und Glauben) und 29 bis 35 der Bundesverfassung werden von den Magistraten allzu oft missachtet. Video-Aufnahmen gewährleisten den Bürgern künftig, ihre Rechte wirksamer durchzusetzen.

Wenn Sie die Artikel der Bundesverfassung nachlesen wollen, finden sie diese unter folgendem Link:

https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/199953...

Video-Aufnahmen werden ebenfalls die Archivierung der Gerichtsfälle verbessern.

Es ist anzumerken, dass VideoAufnahmen bereits bei den Gerichten verschiedener Länder zum Alltag geworden sind, wie in den USA, in Grossbritannien und in Frankreich.

Die Unterzeichner dieser Petition fordern die Schweizer Bundesparlamentarier und Bundesräte auf, Videofilme in den Schweizer Gerichtssälen zur Norm werden zu lassen, ausgenommen unbedeutende Verfahren.  Die Filme sind für die an einem Prozess beteiligten Parteien, die Zeugen und die Presse frei zugänglich, sowie für das Publikum, wenn der Prozess öffentlich ist. Danke im Voraus, das Gesetz in diesem Sinne so rasch wie möglich abzuändern.

Gedankt sei allen Personen, welche diese Petition unterschreiben und sie weiterverbreiten werden. 

 Um die Petition zu unterzeichnen, hier klicken

https://www.change.org/p/aux-parlementaires-suisses-et-au...

Vielen Dank.