Vaud

  • Plainte collective contre la France pour dysfonctionnements de la justice.

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    Bonjour,

    Il y a environ 15 jours, j'ai pris contact avec le Département des Droits de l'Homme des Nations-Unies. Un message automatique m'indiquait le lien permettant de déposer une plainte. Voila ce lien:

    https://www.ohchr.org/Documents/Publications/FactSheet7Rev.2_fr.pdf

    Je constate que la procédure proposée est tellement compliquée qu’elle va forcément décourager de très nombreuses victimes qui ont déjà dû réaliser un parcours du combattant pendant des années … J'ai fait part de mes réflexions au Département des Droits de l'Homme de l'ONU, mais n'ai pas reçu de réponse.

    Magnifique coïncidence. Juste après, j'apprenais que l'association française "En Quête de Justice" www.enquetedejustice.org, composée de bénévoles, avait réussi à obtenir les plaintes de plus de 600 personnes. Je me suis demandée comment ils avaient réussi cet exploit. Et voilà le lien reçu d'une de mes amies participant à cette plainte collective:

    https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSeOfUOpY4VlhHDVPaMRYcQpNePCyZZYehxlDQX5PMBJEmrVHg/viewform

    Ce lien montre que le formulaire à remplir est beaucoup plus simple, mais parfaitement suffisant. J'apprends que les victimes françaises peuvent encore déposer leurs plaintes jusqu'au 28 février 2020. Alors, si vous connaissez des victimes de la justice française, merci de leur faire parvenir ce lien.

    Seconde très bonne nouvelle: Cette association a pris rendez-vous avec le Département des Droits de l'Homme des Nations-Unies car elle dépose une plainte collective contre la France pour fonctionnement défectueux du service public de la justice et elle sera reçue à Genève le 25 novembre 2019.

    Dans un système fonctionnant normalement, ce serait au Département des Droits de l'Homme de l'ONU de centraliser les plaintes des victimes et d'ensuite déposer une plainte contre le pays concerné. Mais pour cela il faudrait simplifier la procédure de plainte de l'ONU pour que les victimes puissent se plaindre.  

    Au vu du nombre très élevé de victimes d'abus d'autorité et des dysfonctionnements de la "justice" dans les cantons romands, il serait très important de pouvoir également concentrer toutes les plaintes et déposer une plainte similaire contre la Suisse en créant un formulaire simple. Merci d'avance à l'association "En Quête de Justice" si elle acceptait de nous aider. Il faudrait aussi que des bénévoles acceptent de faire ce travail dans les cantons romands.

    Naturellement, de nombreux citoyens ignorent la réalité car ils n'ont pas été confrontés à ces dysfonctionnements très graves et à tous les problèmes qui en découlent (erreurs judiciaires impossibles à faire corriger, harcèlement continu, mille démarches inutiles à effectuer, ...). Mais ils peuvent s'informer.

    Car autre coïncidence magnifique: Hier, un Français m'a envoyé un extrait extraordinaire d'un livre publié en 1998 expliquant parfaitement bien les liens existants entre le pouvoir judiciaire, la franc-maçonnerie et la corruption. L’auteur  de ce livre:  un avocat du barreau de Paris, Bernard Méry. Editions Spot, 1998. Le  titre: JUSTICE - FRANC-MACONNERIE - CORRUPTION.

    Après la publication de son livre, cet avocat lanceur d’alerte a eu des ennuis, puis a été réhabilité et dédommagé. Voir ce lien:  https://fr.wikipedia.org/wiki/Bernard_M%C3%A9ry

    Ce que cet avocat Bernard Méry a décrit se passe de la même manière dans les cantons romands, Vaud en particulier. Mais aucun avocat courageux n'a osé alerté les citoyens en écrivant un livre … J’espère qu’un avocat à la retraite aura le courage d’écrire un livre en expliquant ces liens et en fournissant des exemples concrets.

    Sachez que plusieurs personnes dans les cantons romands, dont moi, ont demandé aux fonctionnaires et aux magistrats de remplir un formulaire de transparence indiquant leurs liens avec la franc-maçonnerie et les clubs de services et, à ma connaissance, personne n'a accepté de remplir ce formulaire. A ce propos, voilà la pétition que vous pouvez signer: https://www.change.org/p/au-grand-conseil-vaudois-p%C3%A9tition-pour-que-les-avocats-et-les-magistrats-annoncent-leurs-liens-secrets

    Si vous désirez recevoir l'extrait du livre de M. Méry ou la copie du formulaire de demande de transparence, merci de m'envoyer un message email à mh@herzoginfo.ch

    Merci de diffuser ce message.

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations. 

  • Suisse: Etude des cas des victimes d'abus d'autorité de 1982 à 2019. Urgent !

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    Bonsoir,

    La presse nous a bien expliqué en été 2019 ce qu'a été le travail de la Commission Indépendante d'Experts (CIE) ayant étudié les cas de 60'000 victimes de très graves abus d'autorité ayant eu lieu en Suisse de 1930 à 1981. La CIE a remis les conclusions de son travail au Conseil fédéral début septembre 2019.

    Pour effectuer son travail, la CIE a étudié de nombreux cas concrets et a recherché des témoignages auprès des personnes encore vivantes. Travail extrêmement rare, car la majorité des associations ou ONG refusent d'étudier les cas concrets. Ce qui est incompréhensible.

    Ayant envoyé un message au secrétariat de la CIE, je viens de recevoir cette réponse: "...  Comme vous le savez sans doute, la CIE cessera ses activités à la fin de l’année et n’existera plus".

    Naturellement, je trouve très décevant et anormal qu'une Commission Indépendante d'Experts ayant réalisé un travail très efficace soit dissoute, alors que son utilité afin d'étudier les cas des victimes de très graves abus d'autorité de 1982 à 2019 est incontestable ! Il est urgent d'étudier ces abus sans attendre cinquante ans afin que les responsables de ces abus puissent être entendus et condamnés. Et pour que les victimes obtiennent réparation de leur vivant et dans les meilleurs délais.

    D'où la pétition que j'avais créée. Voir ce lien: http://chng.it/TXzcGCJm5D

    Merci très vivement à Vous de signer et de diffuser cette pétition. Mais aussi d'alerter les parlementaires de votre canton siégeant à Berne afin qu'ils réclament l'étude des cas des victimes d'abus d'autorité pour la période 1982 à 2019. Merci d'avance à tous les citoyens qui agiront dans ce sens.

    Merci de diffuser cet article.

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

     

  • GRECO: La lutte contre la corruption dans les cantons suisses n'existe pas !

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    Bonsoir,

    Le GRECO, Groupement des Etats contre la Corruption, dont la Suisse fait partie depuis le 1.7.2006, a évalué la corruption en Suisse. Mais malheureusement l'évaluation ne s'est faite qu'au niveau fédéral et pour le comprendre il faut lire les rapports détaillés du GRECO. Par exemple, ce rapport publié le 15 mars 2017, qui évalue les juges dès la page 27 et les procureurs dès la page 47 mais sans indiquer clairement dans les titres des châpitres qu'il s'agit uniquement des juges et des procureurs FEDERAUX !

    https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=09000016806fcedb

    Voici l'expérience que j'ai faite ces derniers temps. Voilà le lien du GRECO que j'ai utilisé, version française de la 4e évaluation de la Suisse faite par le GRECO.

    https://www.coe.int/fr/web/greco/evaluations/switzerland  

    A droite de la première page, j'ai trouvé un lien permettant d’accéder aux autorités nationales de lutte contre la corruption de tous les pays faisant partie du GRECO.

    Pour la Suisse, j’apprends que c’est le Groupe de travail interdépartemental pour la lutte contre la corruption, dont voici le lien :

    https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/politique-exterieure/secteur-financier-economie-nationale/corruption/groupe-travail-lutte-corruption.html

    Utilisant l'adresse email indiquée, je leur ai envoyé un message le 4 octobre 2019 en posant cette question: Alors, à qui faut-il s’adresser en Suisse quand les magistrats d’un canton refusent de traiter correctement les affaires de corruption ?

    Voilà la réponse reçue par email du 10 octobre 2019:

    Nous vous remercions de votre message. Vous vous êtes adressée au groupe de travail interdépartemental pour la lutte contre la corruption. Ce groupe coordonne les efforts nationaux et internationaux relatifs à la lutte contre la corruption des offices fédéraux et des autorités compétentes. Le groupe n’est toutefois pas compétent pour lancer des enquêtes administratives ou pénales ni pour donner des renseignements. Nous ne pouvons que vous conseiller de s’adresser à un avocat de votre confiance.

    Cela signifie donc que cet organisme ne s’occupe que d’une petite partie des problèmes liés à la corruption en Suisse, car il ne s’occupe pas de la corruption existant au niveau des cantons suisses !

    Le 10.10.2019 je leur ai écrit ceci :  

    Votre organisme ne peut pas prétendre lutter contre la corruption en Suisse s’il ne traite qu’une petite partie du problème ! Voici la question que je vous ai posée en date du 4 octobre 2019 :

    Alors, à qui faut-il s’adresser en Suisse quand les magistrats d’un canton refusent de traiter correctement les affaires de corruption ?

    Merci de ne pas m’indiquer de m’adresser à un avocat car cela est INUTILE puisque la « justice » vaudoise ne traite pas les affaires de corruption.

    Merci de me donner l’adresse d’un organisme en Suisse capable de traiter les affaires de corruption de façon sérieuse et efficace et acceptant de rechercher la vérité.

    Leur réponse du 22 octobre 2019 m’a scandalisée. La voici :

    Si vous avez le sentiment que l’administration cantonale vous a traité de manière incorrecte, un médiateur pourrait vous conseiller et faire office d’intermédiaire en cas de situation conflictuelle. Au Canton de Vaud, il y a un bureau cantonal de médiation administrative (BCMA) qui aide les usagères et les usagers dans leurs relations avec les autorités et l’administration cantonales vaudoises. Nous vous recommandons de prendre contact avec l'ombudsman vaudois. Vous pouvez trouver des informations ici : https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/bureau-cantonal-de-mediation-administrative-bcma/.

    Il faut savoir que j’ai déjà pris contact il y a plusieurs années avec le Bureau Cantonal de Médiation Administrative du canton de Vaud et que, depuis la nouvelle loi de 2009, ce bureau ne traite plus les affaires ayant été soumises au pouvoir judiciaire vaudois ! Car ce bureau applique la séparation des pouvoirs, ce que son directeur M. Christian Raetz m’a confirmé par téléphone et par email.

    Par email du 28.10.2019, M. Raetz m’écrit ceci : « La corruption est un crime dont la commission est sanctionnée en particulier par les articles 322quater et  322sexies du Code pénal suisse. Il appartient en premier lieu aux autorités de poursuite pénale d’instruire les plaintes. Les missions légales du BCMA sont fixées par la  loi du 9 mai 2009 sur la médiation administrative du 19 mai 2009 (LMA ;BVL 170.31). Ses missions prioritaires sont la résolution à l'amiable des conflits et l'aide aux usagers (art. 5 al. 2 LMA). La lutte contre la corruption n’apparaît pas expressément dans la loi ».

    M. Raetz sait donc parfaitement que si un citoyen vaudois découvre une affaire de corruption il va en premier lieu s’adresser au Ministère public. Et ensuite, si la plainte pénale est classée, ce citoyen ne pourra plus s’adresser au BCMA, à cause de la loi de mai 2009 et de la séparation des pouvoirs !

    Cela montre que la lutte contre la corruption n’existe pas dans le canton de Vaud. La situation est probablement identique dans les autres cantons romands. Le GRECO connaît très bien l’existence du fédéralisme car le GRECO en parle dans ces évaluations concernant la Suisse. Mais ensuite, quand le GRECO évalue la corruption en Suisse, les problèmes liés au fédéralisme sont ignorés. Le GRECO n’évalue que la corruption des procureurs et des juges fédéraux, mais n’évalue pas la corruption au niveau des cantons suisses. Cela correspond à une énorme lacune.

    Merci d'avance pour vos commentaires ou pour vos témoignages (textes courts) qui seront publiés au bas de cet article. Meilleures salutations.

    Mise à jour du 2 novembre: Coïncidence très intéressante. Ce samedi 2 novembre 2019 le journal Le Temps publie un article sur la Suisse et la corruption. La Suisse serait assez bonne élève ... Voilà le lien: https://www.letemps.ch/economie/indice-corruption-suisse-une-assez-bonne-eleve

    Le dernier paragraphe de cet article dit ceci:

    Par ailleurs, s’agissant de la corruption domestique, Gretta Fenner relève qu’on sous-estime le risque auquel la Suisse est exposée: «De manière générale, les pays qui ont peu fait l’expérience de la corruption sont moins conscients des risques. Rassurés par leur réputation «propre» – attestée par ce type d’indice –, ils n’ont pas de dispositif suffisant pour détecter la corruption. Ils sont donc exposés à bien plus de risques qu’on ne le croit.»

    Remarque très intéressante, qui tombe à pic, car justement en Suisse personne ne lutte contre la corruption au niveau des cantons, alors comment peut-on savoir quel est le niveau de corruption ? Les statistiques liées à la corruption en Suisse n'ont donc aucune valeur !