Décisions du Conseil fédéral et coronavirus: Nouvelle pétition réclamant une enquête extraparlementaire.

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Bonjour,

Suite aux décisions urgentes prises par le Conseil fédéral depuis mars 2020 dans la crise du coronavirus, certaines personnes ont créé une pétition réclamant une enquête extraparlementaire indépendante nommée Printemps2020.

Une des questions fondamentales que cette enquête devra résoudre est de savoir si le Conseil fédéral disposait du droit légal d’introduire des ordonnances urgentes d’une telle ampleur et si certaines de ses décisions ont porté atteinte à la Constitution fédérale.

Etant donné que beaucoup de personnes ne connaissent pas les articles de la Constitution fédérale, je produis ce lien qui permet de lire ces articles fondamentaux:

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html

Voilà le lien du site Internet créé par ces citoyens qui permet de lire le contenu de cette nouvelle pétition et de la signer (le texte existe en allemand, français et italien):

https://www.fruehling2020.com

Merci de signer cette pétition et de diffuser cet article à vos amis, en Suisse romande, en Suisse allemande et au Tessin.

Mes vives félicitations à ces citoyen-nes qui se préoccupent du respect des articles de la Constitution fédérale et qui ont beaucoup travaillé pour réaliser cette pétition.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

Commentaires

  • A la prochaine crise - Covid-19 en rechute ou pas - , je propose ceux qui critiquent les autorités fédérales prennent leurs places !

    En notation, la Suisse sort en première place pour sa gestion du Covid-19 !

  • Bravo M.A. pour votre texte du samedi 20.06.20 à 19h38!

    Il faudrait avouer qu il y en a beaucoup qui deviennent naturellement bien plus intelligents Après qu Avant. Il y en beaucoup d autres aussi qui leur démange de ne pas critiquer la Suisse 24/24 et 7/7 sur la Gestion du Corona, toutes Les Lois suisses, Tous les Citoyens, Tous Les Gouvernants...etc... Ai je oublié ceux qui nous insultent même si nous osons manger une fondue moitié moitié à laquelle ils sont très allergiques mais pas nous ...Devinez pourquoi?!

    Bien à Vous.
    Charles 05

  • A MA: Je crois que le bilan complet n'est pas encore réalisé, alors comment peut-on décider quels sont les pays qui ont le mieux géré ???

  • "Une des questions fondamentales que cette enquête devra résoudre est de savoir si le Conseil fédéral disposait du droit légal d’introduire des ordonnances urgentes d’une telle ampleur et si certaines de ses décisions ont porté atteinte à la Constitution fédérale. "


    Euh ... voyons ... article 185 ?

  • A Chuck Jones: les décisions prises par le CF sont en contradiction avec certains articles liés aux droits fondamentaux des citoyens ... Par ex. art 27 Cst.

  • "Par ex. art 27 Cst."


    Voyons cela ...

    -
    Art. 27 Liberté économique

    1 La liberté économique est garantie.

    2 Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.
    -


    Là, le mot clé c'est "garantie".

    Il faut bien quelqu'un pour la garantir cette "liberté économique".

    Alors, selon vous, qui la garantie ?

    C'est-à-dire, qui va constater la "non-liberté économique", qui va proclamer la restauration de la "liberté économique", et comment proclame-t-on la restauration de la "liberté économique" en Suisse ?

  • On peut avoir ici un débat entre non-juristes sur les limitations des droits fondamentaux (p. ex 27 Cst., soit les libertés économiques) justifiées par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst.)...

    Ou vous pouvez utiliser la démocratie et développer vos arguments dans le cadre de la consultation. Nous sommes en Suisse, en 2020, vous avez 1001 façons de vous faire entendre de manière pacifique et légale; il suffit d'argumenter.

    Procédure de consultation sur la loi COVID ouverte jusqu'au 10 juillet:
    https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

    Mais merci de lire préalablement le rapport (explications du CF), même lien.

  • A Chuck Jones: Quand le Conseil Fédéral décide du jour au lendemain de fermer la majorité des magasins et une grande partie des activités économiques réalisées par les indépendants (restaurants, coiffeurs, etc), je ne comprends plus très bien où est la liberté économique.

  • @ Mme Herzog , En regard de la situation d'urgence que prévalait le Covid-19, le CF a dû résoudre à employer la "manière forte" en fermant tous ce qui pouvaient être source de contamination. Je ne vois pas là où est le problème.

    Imaginez un seul instant que des membres de votre famille auraient succombé au virus parce que le CF n'aurait pas été aussi ferme et strict, auriez-vous applaudi des deux mains ? Moi pas !

    N'avez-vous jamais pris de décision tant dans votre vie de femme, d'épouse ou d'amie, voire compagne, de mère des décisions déplaisantes à plusieurs points de vue ? Je l'ai fait avec mes enfants et ... lorsqu'ils sont devenus parents, ils m'ont remerciée ... :-)))

  • A FAP: Oui, il existe 1001 façons de se faire entendre. Et justement la pétiton créée par ce groupe de citoyens est un moyen légal et non violent. Ensuite, personne n'est obligé de signer cette pétition ...
    En ce qui me concerne, je constate depuis des années que les articles de la Constitution fédérale sont systématiquement ignorés, raison pour laquelle je trouve cette pétition très intéressante. Et je la soutiens.

  • Vous soutenez depuis des années que "votre" interprétation toute personnelle de la constitution est ignorée. Je vous propose dès lors de suivre des cours de droit, de passer votre master, puis d'écrire une thèse de doctorat pour prouver au monde universitaire suisse qu'ils ont tous tort, et vous raison. D'ici là, je continuerai à penser que vous faites valoir, de manière péremptoire, votre simple avis personnel et biaisé par votre non-acceptation de vos différentes procédures judiciaires.

  • A FAP: Vous vous focalisez systématiquement sur mon affaire et c'est ridicule ! Quand des milliers de femmes sont descendues dans la rue le 14 juin 2019 pour dénoncer les inégalités qu'elles subissent ou que leurs amies ou soeurs ou mères subissent en Suisse cela prouve que les Droits fondamentaux prévus dans la Constitution fédérale ne sont pas en vigueur.

  • "On peut avoir ici un débat entre non-juristes sur les limitations des droits fondamentaux ... justifiées par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui ..." (fap)


    Bon ben, même que c'est dimanche, et même au risque de me faire poursuivre pour concurrence déloyale ou de violation d'une interdiction fédérale de "liberté économique", je veux bien sortir mes outils de coiffeur: peignes, brosses, ciseaux et rasoirs. Pour la bonne cause.

    Ici les formules clés sont ... d'un côté "intérêt public", ... et de l'autre .... "liberté ... d'autrui".

    Deux petits coups de peigne, pour transformer les formules clés en dichotomies de discussion ... nous donnent ...

    d'une part ... les différences entre ... "intérêt" et ... "liberté", ... et ...

    et de l'autre ... les différences entre ... 'public' ... et ... "autrui".

    Alors, quelles sont les différences entre ... "l'intérêt public" .... et "l'intérêt d'autrui" ?

    Et si la question paraît difficile .... la question d'amorçage de la machine à idées ...

    Est-ce que "l'intérêt public" et "l'intérêt d'autrui" sont et désignent ... *la même chose* ?

  • Je n'ai fait que reprendre l'art 36 al. 2, soit:

    "Toute restriction d’un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui."

    Si vous pensez que notre constitution est mal écrite, il ne faut pas me le reprocher.

    Pour le reste, je ne suis pas juriste. Je soulignais seulement qu'ils se sont formés pendant des années pour appliquer et interpréter la constitution. Et que je ne me permettrais pas de dire à un architecte comment il doit faire son travail, et que ce n'est pas différent pour un juriste. Si vous voulez savoir comment interpréter la constitution, achetez un commentaire édité par les grands professeurs de nos universités.

  • Cette vidéo me fait beaucoup rire:
    https://m.youtube.com/watch?v=79oIkOMX1Ag

    Ou quand des juristes font des lois, sans écouter d'autres juristes plus expérimentés ou mieux inspirés...

    C'est dommage que nous ne disposions pas d'une cour constitutionnelle au niveau fédéral. Je vais rédiger une pétition. Lol.

  • Fap,

    J'ai l'impression que Madame Herzog met le doigt sur une absence de ... candeur ... de la part du lobby ou du syndicat des connaisseurs du droit dont vous semblez défendre les intérêts.

    Qu'est ce qu'il y a ? C'est parce que c'est trop compliqué à expliquer ?

    Ou vous n'aimez pas travailler le dimanche ?

    Je comprends qu'il faille au début faire des petits pas et que pour des pros, ben ... c'est pas très motivant. Comme le tennis.

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