fédéral - Page 5

  • Genève crée un site pour les lanceurs d'alerte !

    Imprimer

    Bonjour,

    Excellente nouvelle. Genève serait le premier canton romand à mettre en place un site pour les lanceurs d'alerte. Voilà l'article:

    https://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/La-Cour-des-comptes-renforce-l-anonymat-pour-les-lanceurs-dalerte/story/21736158

    J'espère que les personnes désirant lancer une alerte pourront aussi le faire sous leur nom et pas seulement de façon anonyme.

    J'apprends aussi par cet article que Genève a prévu dans sa Constitution une protection pour les lanceurs d'alerte. Très bonne nouvelle.

    La TDG dit que le logiciel utilisé à Genève est le même que celui utilisé par la Confédération suisse depuis juin 2017 (Service du Contrôle fédéral des finances). En juin 2017, j'ai alerté le Contrôle fédéral des finances en leur faisant parvenir des informations concernant une très grave affaire financière que le fisc vaudois refuse de traiter sérieusement (aucune recherche de la vérité depuis des années, soustraction fiscale que j'estime à plus de 30 millions de francs suisses).

    Quatre mois plus tard, M. Eric-Serge Jeannet, vice-président du Contrôle fédéral des finances, m'a annoncé que rien ne serait entrepris suite à mon alerte car l'Etat de Vaud indique avoir fait son travail ! Aucune enquête n'a donc été réalisée en 2017 par le Contrôle fédéral des finances. Il faut savoir qu'en été 2013 j'avais déjà alerté M. Michel Huissoud, directeur de ce service, en vain (mon dossier avait simplement été retourné au fisc vaudois ...). Le traitement des alertes par le Contrôle fédéral des finances est un leurre.

    J'espère vivement que les Autorités genevoises traiteront les alertes sérieusement et je les félicite de leur initiative.

    Naturellement, cette possibilité devrait aussi exister dans les autres cantons romands. Merci aux journalistes de nous indiquer ce que font les autres cantons romands pour protéger les lanceurs d'alerte.

    Texte ajouté le 20 novembre 2017:

    Réaction de François Longchamp:

    https://www.tdg.ch/news/news/anonymat-cest-porte-ouverte-abus/story/21842201

    Voilà qui montre que les Autorités sont déjà en opposition concernant l'anonymat. Naturellement, s'il existait une véritable loi en Suisse de protection des lanceurs d'alerte l'anonymat ne serait peut-être pas nécessaire. Mais cette loi est en discussion à Berne depuis des années ... Quel laxisme !

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

  • Le Tribunal fédéral annule une décision des juges cantonaux vaudois.

    Imprimer

    Bonsoir,

    Cette histoire est consternante … Elle a lieu dans le canton de Vaud (Suisse).

    A quoi sert l'institution judiciaire vaudoise si elle classe des affaires aussi graves et révoltantes ?

    Quand donc les procureurs et les juges vaudois seront-ils sanctionnés ??? Et par qui ? C'est urgent !

    Quand donc un magistrat doit-il démissionner ?

    Voilà l’article:

    http://www.20min.ch/ro/news/vaud/story/16327173?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1509540833

     

    Le décès de ce jeune homme (recrue à Bière) a eu lieu en juillet 2012. Combien faudra-t-il encore d'années pour que cette affaire soit correctement jugée ?

    Mes très vives félicitations à ces parents si courageux et tenaces.

    Merci de diffuser cet article.

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

     

  • Opinion de Mme Motarjemi sur l'initiative suisse "Pour des entreprises responsables".

    Imprimer

    Bonjour,

    Concernant cette initiative, voilà le texte reçu de Mme Yasmine Motarjemi, ex-responsable sur le plan mondial de la sécurité alimentaire chez Nestlé.

    Le 15 septembre on apprenait que le Conseil Fédéral rejetait l’initiative populaire « des entreprises responsables », arguant que l’initiative allait trop loin. 

    Pour toute personne sensible au respect des droits de l’homme et de l’environnement, cette prise de position est aussi décevante qu’incompréhensible.  Comment ne pas soutenir une telle initiative?

    Mais, en lisant le texte de cette initiative,[1] on peut se demander si la position du Conseil Fédéral n’est pas un mal pour un bien et n’est-on pas devant une fausse bonne idée ? Si l’objectif de responsabiliser les entreprises multinationales à l’étranger parait aussi sensé et louable que nécessaire, l’approche pour atteindre un tel objectif laisse planer plusieurs points d’interrogation. Sous cette enseigne, ne serions-nous pas en train de traiter le mal avec un remède inefficace ?

    Contrairement à la position du Conseil Fédéral, je postulerai que l’initiative ne va pas assez loin et occulte des éléments essentiels dont la question des droits et des devoirs des employés. Et plus particulièrement les cadres de ces entreprises en Suisse témoins, voire complices, des pratiques de leur employeur.

    L’initiative veut contraindre les multinationales à examiner les répercussions de leurs activités sur les droits humains et sur l’environnement. A prendre des mesures appropriées et à prévenir toute violation des droits humains ou des normes environnementales internationales. Cependant, l’initiative ne précise pas quelle autorité aura la compétence de contrôler la validité de telles études, de veiller à leur application sur les territoires étrangers et, en cas de failles, de sanctionner les entreprises. Et quelles sanctions? La plupart des entreprises ont déjà des codes de bonnes pratiques et des politiques promettant le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme et d’environnement. Le problème est que ces politiques ne sont pas contraignantes, et les entreprises les appliquent, à leur guise. Sans un véritable contrôle, de telles études, ne seront-elles pas un outil supplémentaire de communication, marketing et de relation publique ?  Que changera sur le terrain un autre document sans une volonté déterminée ?

    L’initiative propose également d’obliger les entreprises à payer des réparations pour les dommages causés. Une telle approche implique que ces entreprises soient poursuivies en justice, ici en Suisse, et condamnées. Or, dans le système judiciaire actuel en Suisse, les procédures judiciaires civiles sont longues, très onéreuses et ardues.  Sachant 1) que la collecte des preuves à l’étranger serait difficile, 2) que les entreprises connaissent des astuces juridiques et ont des moyens illimités pour faire trainer les procédures judiciaires et 3) qu’elles sont chevronnées dans la l’art de brouiller les pistes, de détruire les preuves et de ne laisser aucune trace, de déformer la vérité, d’influencer les témoins, la probabilité que de tels procès débouchent sur un résultat significatif est faible, voire improbable.   A moins d’être soutenues par une organisation humanitaire, les victimes n’auront pas les moyens d’affronter les entreprises géantes et face à elles, même les ONGs ne feront pas le poids. [2]  Certaines entreprises, plus puissantes que l’Etat suisse, menacent déjà les autorités de délocalisation en cas de durcissement des conditions sociales.[3] 

    L’élément essentiel de cette initiative est centré sur la réparation financière, s’il y a gain de cause. Certes, la perspective d’une condamnation peut être dissuasive, mais des réparations financières, si importantes soient-elles, sont sans conséquences pour les entreprises. Elles sont déjà inclues dans les plans financiers. La Suisse est bien placée pour le savoir avec ses nombreuses crises bancaires.

    Des poursuites judiciaires en Suisse, serviront moins la justice en faveur des victimes que les intérêts des avocats, car souvent les dommages sont irréparables, aucune somme d’argent ne remplace des vies perdues ou des désastres environnementaux.

    Ce qu’il faut c’est une approche préventive pour protéger les populations et l’environnement, avant que le mal ne soit fait. Pour cela il faudrait responsabiliser les managers des entreprises quant au respect des lois et à l’application des politiques d’entreprise et les sanctionner personnellement en cas de violation. Il est également essentiel de déterminer le rôle des membres du Conseil d’Administration dans la surveillance et la gouvernance des entreprises, prohiber les situations de conflits d’intérêts, et de leur demander de rendre des comptes en cas de failles et/ou la gestion défaillante des alertes internes.

    Aujourd’hui, le système de réglementation accorde une grande marge de manœuvre aux entreprises en matière de droits de l’homme et de normes environnementales internationales. Il se base essentiellement sur une auto-réglementation. Or, l’expérience montre qu’en l’absence d’un cadre légal, l’auto-réglementation est inefficace.  Comme mentionné-ci-dessus, les politiques internes des entreprises ne sont pas exécutoires ; les entreprises les appliquent à bien plaire, sans que leur violation soit sanctionnée ou ait une quelconque conséquence.

    Dans ce contexte, il est primordial de déterrer le dossier épineux des lanceurs d’alerte.  Les seuls véritables gardiens des politiques internes sont les employés consciencieux des entreprises. Ceux qui, au siège ici en Suisse, connaissent les pratiques de leur employeur à travers le monde. Ils sont les seuls à pouvoir agir en amont pour prévenir les violations de ces politiques ou en limiter les conséquences. Cependant, par manque de loi les protégeant, et de par le Code des Obligations, ils sont tenus de garder le silence.  Ceux qui osent protester en interne risquent des représailles (harcèlement psychologique, mobbing, licenciement), ce qui en Suisse est, de facto, toléré. Le mobbing n’est pas un délit. Les employés les plus intrépides sont confrontés à des procès très longs et coûteux, alors que les indemnités pour le licenciement abusif et/ou mobbing sont dérisoires et non-dissuasives. Certains n’auront même pas les moyens de demander justice.

    Il y a quelques années, l’Union des Syndicats Suisses (USS) a même déposé une plainte auprès de l‘Organisation internationale du travail (OIT) pour manque de protection contre le licenciement des militant-e-s, des membres des commissions du personnel ainsi que des conseils de fondation[4].  Une étude de l’Université de Neuchâtel, mandatée par le Département fédéral de justice et police et le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), a confirmé que la protection contre le licenciement qu’offre le droit suisse ne remplit ni les prescriptions de l’OIT, ni celles de la Convention européenne des droits humains (CEDH). Le rapport de l’OIT atteste que la loi suisse ne protège pas suffisamment les personnes qui auraient été licenciées pour avoir défendu les intérêts des salarié-e-s. C’est aussi valable pour les lanceurs d’alerte, selon le même rapport de l’OIT.[5] Dans un communiqué, la Confédération répond à la plainte de l’USS et justifie la loi suisse en expliquant que les sanctions pour licenciement abusif sont assez dissuasives pour les PME et celles-ci constituent la majorité des entreprises suisses. Donc, non seulement les PME suisses sont désavantagées financièrement, mais les multinationales qui sont le porte-drapeau de la Suisse à l’étranger et font la réputation de la Suisse, échappent au regard vigilant de leurs employés.[6]

    Le plus consternant est d’apprendre que le Conseil Fédéral a, en 2010, également balayé une motion d’Oskar Freysinger, pour une loi pénale contre le harcèlement psychologique subi par les lanceurs d’alerte.[7] 

    Ainsi éclairée, la position du Conseil Fédéral est cohérente, même si elle est désolante : pourquoi agir contre les violations des droits de l’homme à l’étranger quand celles-ci ne sont pas respectées en Suisse ?

    Yasmine Motarjemi, 24 septembre 2017

     

    [1] Initiative populaire fédérale 'Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement

    https://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis462t.html

     

    [2] La maltraitance au travail, pas seulement chez Amazon, mais aussi en Suisse, 25 août 2015. https://www.letemps.ch/opinions/2015/08/25/maltraitance-travail-chez-amazon-suisse

    [3] Paul Bulcke: «Nestlé continue d’investir en Suisse. Mais…»  10 septembre 2015. https://www.letemps.ch/economie/2015/09/10/paul-bulcke-nestle-continue-investir-suisse

    [4] La protection contre les licenciements n’est pas conforme au droit international, 5 octobre 2015. http://www.uss.ch/themes/travail/droits-syndicaux/article/details/la-suisse-doit-enfin-aller-de-lavant-en-termes-de-protection-contre-les-licenciements/

    [5] La Suisse doit enfin aller de l’avant en termes de protection contre les licenciements 6 mai 2016. http://www.uss.ch/themes/travail/droits-syndicaux/article/details/la-suisse-doit-enfin-aller-de-lavant-en-termes-de-protection-contre-les-licenciements/

    [6] Extrait du communiqué de la Confédération, Feuille d'information : Les plaintes syndicales contre la Suisse à l'OIT : La législation suisse en matière de licenciements abusifs tient compte du fait que l'indemnité pouvant aller jusqu'à six mois de salaire constitue un moyen suffisamment dissuasif eu égard au fait que la très grande majorité des entreprises suisses sont des PME. Le pouvoir d'appréciation du juge lui permet d'allouer une indemnité au travailleur dont le montant est fixé en équité. Le Parlement n'a pas voulu introduire le principe de la réintégration du travailleur licencié ; ce principe n'est d'ailleurs requis ni par la convention n° 98 ni dans la jurisprudence des organes de contrôle de l'OIT.

    [7] https://www.parlament.ch/en/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20104054

     

    Merci à Mme Motarjemi, qui connaît très bien ce sujet, de m'avoir fait parvenir son opinion. Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.