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  • Harcèlement: Victoire de Mme Yasmine Motarjemi contre Nestlé !!!!!

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    Bonsoir,

    Extraordinaire nouvelle reçue de Mme Yasmine Motarjemi après un combat de David contre Goliath réalisé dans le canton de Vaud ! Mme Motarjemi, que j'ai rencontrée à plusieurs reprises ces dernières années et qui a commencé sa procédure contre Nestlé en 2011, m'a immédiatement annoncé la nouvelle extraordinaire de sa victoire. Mais je ne devais pas en parler.

    Aujourd'hui elle m'a envoyé ce message email:

    Chers tous,

    En ces premiers jours de l'année 2020, je voudrais vous adresser mes salutations et vous souhaiter une très bonne année.

    J'ai le plaisir de vous faire part du communiqué de presse ci-joint qui annonce une bonne nouvelle et une étape importante dans mon combat pour la sécurité sanitaire des aliments, la santé publique, les droits humains et la justice. 

    Je tiens à exprimer mes remerciements les plus chaleureux et ma gratitude à ceux d'entre vous qui m'ont soutenue au cours de ces années difficiles de ma vie.  Je suis particulièrement reconnaissante aux citoyens et journalistes qui m'ont aidée à rapporter mon cas.

    Mon combat judiciaire se poursuit, car je dois encore me battre sur de nombreux fronts, y compris pour ma survie financière. Toutefois, j'espère que cette récente avancée marquera un tournant dans ma longue lutte pour un comportement éthique, la justice et le respect des droits humains

    À cette occasion, mes pensées vont à ceux d'entre vous qui sont encore dans une bataille juridique pour leurs droits ou les droits humains. A ceux qui ont dû à contrecœur abandonner leur combat pour des raisons familiales ou autres, ou à ceux qui n'ont pas pu obtenir justice en raison des défaillances ou de la corruption du système. 

    N'hésitez pas à publier ou à partager mon communiqué de presse ci-joint.

    Veuillez me pardonner si je ne suis pas en mesure de répondre aux messages que vous m'envoyez. Je reçois actuellement un grand nombre de courriels et diverses communications alors que mon combat se poursuit et continue de consommer une grande partie de mon temps et de mon énergie.

    Avec mes plus sincères salutations,

    Yasmine 

    Et voilà le communiqué de presse réalisé par son avocat:

    Mme Yasmine Motarjemi c. Société des Produits Nestlé SA (anc. Nestec SA)

    DECLARATION

    Par Arrêt du 7 janvier 2020, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois à Lausanne, Suisse, a condamné le Groupe Nestlé pour la violation de la loi suisse de travail (l'article 328 du Code des obligations suisse (CO)).

    De la sentence rendue il ressort que contrairement aux affirmations de la Direction de Nestlé, notamment Monsieur Paul Bulcke (Président du Groupe Nestlé), Mme Yasmine Motarjemi a été harcelée psychologiquement lorsqu'elle travaillait pour le Groupe Nestlé, en sa qualité d' "Assistant Vice President" en charge de la sécurité sanitaire des aliments au niveau mondial 2000-2010 (Directrice de la Sécurité sanitaire des aliments ou en anglais Corporate Food Safety Manager).

    L'Arrêt reconnait que la Direction de Nestlé n'a pas pris les mesures adéquates pour protéger Mme Motarjemi ou faire cesser le harcèlement en dépit de la gravité de la situation qui avait cours de 2006 à 2010 et de ses nombreuses plaintes en interne.

    La décision judiciaire retient en outre que la Direction de Nestlé n'a rien fait pour clarifier la situation vécue par Mme Motarjemi pas plus qu'elle n'a pris la moindre mesure à l'encontre du processus de harcèlement à l'exception d'une enquête biaisée et tardive (c.a.d. après trois ans et demi de harcèlement) reconnue par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal comme "un simulacre d'enquête".

    L'Arrêt du Tribunal cantonal vaudois précise que les membres de la Direction de Nestlé étaient complices de ce système, sous l'emprise de la hiérarchie. Ils n'ont jamais cherché à mettre au jour cette situation dysfonctionnelle, contribuant ainsi à violer les règlements internes du Groupe Nestlé, au détriment de Mme Motarjemi, mais à l'avantage de la Direction de la société.

    L'Arrêt confirme également que la Direction de Nestlé n'a pas pris de mesures adéquates, ni rempli son devoir de sollicitude et son obligation de diligence de manière suffisante à l'égard de Mme Motarjemi au regard des possibilités qui étaient les siennes.

    L'Arrêt des Juges cantonaux vaudois conclut qu'il y a eu clairement une violation de la loi par le Groupe Nestlé, pour harcèlement moral et psychologique subi par Mme Motarjemi et pour absence de protection de sa personnalité.

    En fin de compte, le Tribunal cantonal vaudois relève le "caractère sournois du harcèlement" dont a été victime Mme Motarjemi de la part de la Direction de Nestlé, ainsi que l'impact considérable que par sa durée et son intensité ce harcèlement a eu sur elle au vu "d'une souffrance morale grave" endurée durant des années. Également du fait qu'elle a été détruite professionnellement et socialement par les agissements de la Direction de Nestlé, "la stoppant dans une brillante carrière".

    Il faut noter que ces événements ont eu lieu dans le contexte d'une situation de gestion de la sécurité sanitaire des aliments du Groupe Nestlé que Mme Motarjemi trouvait défaillante. Malgré ses alertes et ses demandes répétées d'un audit de son département, la Direction de Nestlé a refusé d'examiner les mises en garde de Mme Motarjemi et a continué son harcèlement.

    Ainsi, la Direction de Nestlé a violé sa politique de système d'alerte interne (anglais: whistleblowing).

    Lausanne, le 21 janvier 2020

    Au nom de Mme Yasmine Motarjemi :

    Bernard Katz ,av.

    Mon commentaire: Mme Motarjemi a été extrêmement tenace dans son combat judiciaire commencé en 2011, après 4 années de harcèlement et son licenciement. Et extraordinairement courageuse. Toutes ces dernières années, elle s'est également battue pour qu'une véritable loi de protection des lanceurs d'alerte soit adoptée en Suisse. L'automne dernier, elle a expliqué dans plusieurs articles que la loi qui va être adoptée par les parlementaires à Berne, loi qui est en discussion depuis 2003 ..., sera totalement inutile. A ce propos, voir les articles publiés sur ce blog (recherche google).

    Au printemps 2019, suite à son combat de lanceuse d'alerte, Mme Motarjemi a reçu un prix. A cette occasion, elle a fait un discours remarquable au sein du Parlement européen. D'où cet article publié sur mon blog:

    https://egalitedescitoyens.blog.tdg.ch/archive/2019/04/18/mme-yasmine-motarjemi-lanceuse-d-alerte-a-recu-un-prix-pour-298387.html

    Mille félicitations à Mme Motarjemi pour son combat et le résultat obtenu ! Et mille remerciements pour son soutien aux personnes qui se battent contre les dysfonctionnements du pouvoir judiciaire dans les cantons romands, en Suisse et dans les autres pays.

    Merci de diffuser cet article à vos amis. Surtout à ceux qui ont le courage de se battre pour défendre leurs droits, contre les très graves dysfonctionnements et contre les citoyens intouchables placés au-dessus des lois.

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

    Mise à jour du 26.1.2020: Il faut bien comprendre que les premiers juges (dont le juge Colelough ...) en ne condamnant pas Nestlé en juin 2018, ont obligé Mme Motarjemi à faire recours au tribunal cantonal pour qu'enfin un jugement plus sérieux ait lieu reconnaissant le harcèlement subi et condamnant Nestlé. Donc, 1 an et demi de travail supplémentaire pour les avocats et pour les magistrats !

    De très nombreuses procédures seraient évitées si les juges de première instance travaillaient plus sérieusement et s'ils étaient sanctionnés quand ils ne font pas leur travail sérieusement. D'où cette pétition que je vous remercie de signer et de diffuser: http://chng.it/vY2f7HxY

    Mise à jour du 19.2.2020: Sachez que Nestlé a fait recours au Tribunal Fédéral suite à la décision cantonale du 7 janvier 2020 qui a condamné le Groupe Nestlé pour la violation de la loi suisse de travail (l'article 328 du Code des obligations suisse (CO)).
    Mon avis: Le harcèlement de Mme Motarjemi continue ...

    Mise à jour du 2 mars 2020: Sachez que les juges du Tribunal fédéral ont déclaré, dans un délai très inhabituel, le recours de Nestlé irrecevable. Mais l'affaire n'est pas terminée. Le tribunal cantonal vaudois doit encore prendre certaines décisions concernant la partie financière de cette affaire.

     

  • Justice suisse: A propos du recours constitutionnel subsidiaire.

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    Bonjour,

    Une internaute que je remercie très vivement vient de m'envoyer ce lien expliquant très clairement ce qu'est le recours constitutionnel subsidiaire. Cet article nous apprend que le Tribunal fédéral voulait supprimer cette possibilité, ce qui ne m'étonne pas. Heureusement les parlementaires du Conseil national ont conservé cette option. Voilà l'article:


    https://www.domainepublic.ch/articles/34764?utm_source=phplist740&utm_medium=email&utm_content=HTML&utm_campaign=Votre+abonnement%3A+DP+2240

     

    Je ne connaissais pas du tout cette possibilité et suis très intriguée car en Suisse les articles de la Constitution fédérale sont très souvent totalement ignorés par les magistrats, à tous les niveaux. Et cela concerne aussi les juges fédéraux. Si les droits humains d'une personne sont bafoués suite à ses recours jusqu'au niveau fédéral, cela m'étonnerait qu'elle puisse réaliser un recours constitutionnel subsidiaire, car les mêmes juges fédéraux traiteraient son recours ...

     

    Par contre, cette option pourrait être très intéressante quand une demande de transparence est envoyée à un fonctionnaire ou à un magistrat pour savoir s'il fait partie de sociétés secrètes (franc-maçonnerie, clubs de services), ce qui expliquerait son comportement incompréhensible. En général la demande de transparence n'est pas remplie et fait l'objet d'un refus (décision non formelle sans voies de recours) ou d'aucune réponse dans le délai imparti. 

     

    En Suisse, il faudrait aussi savoir à qui s'adresser quand les juges fédéraux eux-mêmes refusent d'appliquer les lois suisses, ce qui est très fréquent. Les fonctionnaires, les procureurs et les juges de première instance sont souvent couverts par les juges cantonaux, puis les juges fédéraux rejettent les recours sans dénoncer par exemple les infractions pénales poursuivies d'office réalisées par certains citoyens dominants. Alors dans ce cas, à qui faut-il se plaindre du comportement inacceptable des juges fédéraux ? Merci d'avance aux personnes expérimentées qui me répondront en envoyant un commentaire au bas de cet article.

     

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

  • SUISSE: Le TAF protège les clients français d'UBS !

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    Bonjour,

    Voilà l'article publié à ce sujet:

    https://www.lematin.ch/suisse/fiscalite-paris-voulait-aide-taf-refuse/story/28921426

    La demande d'entraide administrative de la France a été déposée le 11 mai 2016, puis l'Administration fédérale des contributions (AFC) a accepté cette demande le 9 février 2018. UBS a fait recours et le Tribunal administratif fédéral (TAF) vient de donner raison à UBS. Il aura fallu que la France patiente plus de deux ans pour obtenir cette dernière décision ...

    J'estime que le TAF a utilisé une astuce en prétendant que les raisons pour lesquelles les contribuables français visés n'auraient pas respecté leurs obligations fiscales ne sont pas précisées ...

    Pourtant tout le monde sait très bien que la majorité des Français qui ouvre un compte en Suisse le fait pour échapper au fisc français. C'était aussi le cas de Jérôme Cahuzac pourtant ministre des finances ... Les juges du TAF ont la mémoire courte ...

    En plus, les Français ayant un compte en Suisse correctement déclaré pourront le prouver auprès du fisc français ! Les juges du TAF le savent aussi ...

    La dernière décision du TAF correspond à de la mauvaise foi. Cela enfreint les articles 5 et 9 de la Constitution fédérale ... A ce propos voir l'article suivant de ce blog.

    En Suisse, les Autorités essaient de nous faire croire que la transparence fiscale est devenue une priorité. C'est de la théorie, car dans la pratique tout est toujours entrepris pour protéger les banques, et en particulier UBS, et les fraudeurs du fisc.

    Merci de diffuser cet article, surtout en France.

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

    Et très bon 1er août, fête nationale placée sous le signe de l'éthique ... et de l'exemple suisse si parfait dans tous les domaines ...

    Mise à jour du 12 août 2018: Le journal Le Temps a publié un article très important expliquant que l'Administration fédérale des contributions (AFC) a fait recours contre la décision du TAF. L'AFC renvoie la balle au Tribunal fédéral pour que les juges fédéraux tranchent cette question cruciale: savoir si la Suisse doit transmettre les informations liées à la demande du fisc français (décision éthique, égalité fiscale des citoyens) ou s'il faut continuer à protéger les actes des banques suisses, en particulier d'UBS, et les actes des fraudeurs du fisc français. Voilà l'article:

    https://www.letemps.ch/economie/affaire-ubs-fisc-federal-ira-jusqua-cour-supreme

    J'espère que le TF rendra sa décision avant le 8 octobre 2018, date du début du procès d'UBS en France. J'espère aussi que le TF produira une traduction en français de sa décision puisqu'il sait que cette décision intéresse de très nombreux Français ... Affaire à suivre.