Fiscalité

  • Transport aérien: Lettre ouverte au Conseil fédéral.

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    Bonjour,

    Voilà le texte que j'ai reçu d'une internaute:

    Lettre ouverte au Conseil fédéral
    Berne, 7 avril 2020
    Pas de traitement préférentiel pour le transport aérien !
    Mesdames les conseillères fédérales, Messieurs les conseillers fédéraux,
    Suite à la crise liée au coronavirus, la Suisse tourne au ralenti et les avions sont cloués au sol. Les compagnies aériennes telles que Swiss et Easyjet réclament un soutien public. Pourtant, le transport aérien international bénéficie déjà de privilèges fiscaux importants par rapport aux autres secteurs économiques : il n’est soumis ni à un impôt sur le kérosène, ni à la TVA.

    C’est une des raisons pour lesquelles la compagnie Swiss a réussi à engranger ces 15 dernières années des bénéfices à hauteur de 5 milliards de francs (1). Malgré cela, Swiss revendique désormais une aide publique de la Suisse.

    Le transport aérien est à l’origine de 19% de l’impact climatique de la Suisse. Selon les prévisions effectuées avant la crise du coronavirus, le transport aérien deviendra le secteur pesant le plus lourd dans le bilan climatique de la Suisse d’ici 2030 (2). Jusqu’à présent, le transport aérien a refusé d’apporter une contribution significative aux objectifs mondiaux de réduction des émissions. Car cela implique une réduction importante du volume du trafic aérien.
    Les plans de sauvetage ne doivent pas permettre au secteur aérien de retrouver son niveau de croissance, mais de s’adapter aux objectifs climatiques. C’est pour cette raison que nous exigeons les conditions suivantes :
    Pas de nouveaux privilèges pour le transport aérien : toutes les branches économiques – que ce soit le secteur culturel, les indépendants ou les PME – sont affectées par la crise du coronavirus et doivent bénéficier de soutiens publics sous la forme de garanties de salaire ou de crédits-relais. Dans ce contexte, le transport aérien international qui n’est pas soumis à l’impôt sur le kérosène et à la TVA, ne doit pas profiter d’un nouveau traitement préférentiel par rapport aux autres branches économiques. Le soutien public doit garantir la protection des travailleuses et travailleurs et en aucun cas n’être utilisé pour relancer la croissance du trafic aérien. Vu le fort impact climatique du transport aérien, tout soutien public doit être lié à des conditions claires et efficaces en matière de politique climatique.
    Réduction des émissions pour la protection du climat : Le trafic aérien a doublé ces 20 dernières années. Afin d’atteindre la neutralité carbone et de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 1.5 degré, les émissions de gaz à effet de serre du transport aériendevront significativement baisser (3). Cette réduction doit avoir lieu directement dans le secteur aérien et non à travers des systèmes de compensation, d’échange de certificats ou des mesures qui ont des répercussions négatives sur l’environnement et les droits humains.
    Introduction d’un impôt sur le kérosène : chaque année le transport aérien est à l’origine de plus de 1 milliard de francs de coûts externes qui sont supportés par la collectivité, sous forme de nuisances pour la santé et pour le climat (4). A cela s’ajoute l’exonération à l’impôt sur le kérosène dont jouit le trafic aérien international et qui représente un manque à gagner d’environ 1,7 milliard de francs par an dans les caisses de l’Etat (5). Les compagnies qui réclament un soutien public durant les périodes difficiles devraient accepter de payer des impôts durant les périodes plus fastes. Le Conseil fédéral doit s’engager au niveau international pour abolir les privilèges du transport aérien et introduire rapidement un impôt sur le kérosène.
    Transfert vers des moyens de transport plus durables : environ 80% des passagers qui décollent de la Suisse ont une destination européenne (6). Ces trajets peuvent être effectués avec des moyens de transport plus durables tels que le train. Un soutien public doit donc aussi être accordé pour le développement du trafic ferroviaire international, notamment les trains de nuit.

    Les organisations suivantes vous demandent, Mesdames les conseillères fédérales, Messieurs les conseillers fédéraux, de promouvoir et de communiquer activement les mesures susmentionnées.
    Avec nos meilleures salutations

    Références:

    1 Tribune de Genève, Le grounding a commencé, Berne doit sauver Swiss, 25.03.2020
    2 www.aviation-verite.ch
    3 IPCC special report - Global Warming of 1.5 ºC
    4 ARE, Coûts et bénéfices des transports
    5 AFD, Livraisons de carburants pour avions 2019 (taxe sur les huiles minérales: 739,50 CHF/1000 L)
    6 OFS, Transport aérien - Trafic de lignes et charter. Résultats annuels 2019

    Associations à l'origine de cette lettre ouverte:

    ACG Association Climat Genève
    actif-trafiC
    Action Chrétienne Pour Le Climat
    AgF Aktion gegen Fluglärm Altenrhein
    Aînées pour la protection du climat
    Alliance Climatique Suisse
    ARAG Association des Riverains de l'Aéroport de Genève
    ATCR-AIG Association transfrontalière des communes riveraines de l’aéroport internationale de
    Genève
    ATE Association transports et environnement
    CARPE Coordination régionale pour un aéroport urbain, respectueux de la population et de
    l’environnement
    CESAR Coalition environnement et santé pour un transport aérien responsable
    DVFS Dachverband Fluglärmschutz
    Eltern fürs Klima
    Ensemble à Gauche
    Extinction Rebellion Suisse
    Fair in Air
    FLS Fluglärmsolidarität
    Fondation Suisse de l'Énergie
    Fossil Free
    Grands-parents pour le climat
    Greenpeace Suisse
    Grève de l’avion
    Grève du Climat - Suisse
    HabitatDurable
    Jeune Parti Évangélique
    Jeunesse Socialiste Suisse
    Jeunes Vert-e-s
    Klimastadt Zürich
    Les VERTS
    Médecins en faveur de l'Environnement
    Mountain Wilderness Suisse
    myblueplanet
    Noe21
    Ökostadt Basel
    oeco Eglise et environnement
    Pro Natura
    Protect Our Winters Suisse
    PS Suisse
    Schutzverband der Bevölkerung um den Flughafen Basel Mülhausen
    SSF Schweizerischer Schutzverband gegen Flugemissionen
    Stiftung gegen Fluglärm
    VeFeF Vereinigung für erträglichen Flugverkehr
    VFSN Verein Flugschneise Süd – NEIN
    VgF Vereinigung gegen schädliche Auswirkungen des Flugverkehrs
    Wettstein21
    WWF Suisse

    Merci de diffuser cette lettre ouverte à vos amis. Merci d'avance pour vos commentaires (succincts). Meilleures salutations.

  • Affaire Balkany: Le blanchiment d'argent a passé par la Suisse ...

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    Bonjour,

    Nous savons en Suisse que le 80% des fonds liés au blanchiment d’argent passe par la Suisse. Voilà un nouvel exemple, l’affaire Balkany, dont le procès commence ce 13 mai en France. A ce propos, l'article du Temps cite les fantômes suisses qui aident systématiquement à dissimuler des fonds par la création de systèmes opaques. Je vous conseille de lire cet article:

    https://www.letemps.ch/monde/fantomes-suisses-epoux-balkany

    Je me demande pourquoi la Suisse est menacée depuis des années (liste noire par exemple) … sans que les menaces ne soient jamais mises à exécution !!! Alors que les affaires de blanchiment se succèdent et ont été dévoilées par les Swiss Leaks, Panama Papers, etc. toutes ces dernières années. Les auteurs des menaces envers la Suisse ne sont plus crédibles …

    Certaines organisations internationales ont fait pression sur la Suisse pour que les lois contre le blanchiment et la fraude fiscale soient améliorées. Mais à quoi cela sert-il s'il n'existe aucune volonté d'appliquer ces lois ? Ici, en Suisse, on protège la place financière et toutes les activités qui y sont liées par tous les moyens.

    Il faut savoir qu'en Suisse la majorité des magistrats ne traite pas les affaires financières ou alors uniquement quand les faits sont prescrits !  Les parlementaires et les autorités ne s'en offusquent pas du tout.

    Dans cette affaire Balkany, il ne faut pas organiser uniquement le procès des fraudeurs (pour l'instant ils sont présumés innocents), mais celui de tous les professionnels qui les ont aidés.

    Ces professionnels pratiquent ces aides à la fraude depuis des années … en toute impunité !  Et qui va organiser leur procès ? En Suisse, personne !

    Les magistrats en Suisse sont aussi responsables de ce blanchiment d'argent, car ils ferment les yeux. Pourquoi n’agissent-ils jamais ? Et qui va les condamner ? Personne, car les politiciens appliquent le principe de la séparation des pouvoirs, ce qui les arrange bien. Ce principe est un fléau.

    En France, certaines personnes osent fournir des explications. Voilà l’exemple de M. Jean-Charles Deniau, auteur d'un livre sur les Balkany, qui ose utiliser les mots « système opaque », « corruption » et expliquer comment fonctionne la protection dont bénéficie certains citoyens. Raison pour laquelle cette affaire Balkany a mis tant de temps pour enfin se retrouver devant les juges.

    Bonne nouvelle: Tout le système opaque mis en place va être expliqué sur la place publique. Ce que les politiciens et les magistrats, en Suisse pays des secrets, détestent profondément. La transparence, ils ont horreur de ça. Je vous conseille de lire cet article:

    https://www.bfmtv.com/police-justice/proces-balkany-c-est-tout-un-systeme-qui-va-etre-mis-sur-la-place-publique-1690650.html 

    Même si le système judiciaire français est loin d'être parfait, il est clairement très en avance par rapport à la Suisse. En Suisse, aucun magistrat n’aurait osé intenter un procès à UBS et aucun magistrat n’aurait ouvert un procès tel que celui des Balkany. L’affaire aurait soit été étouffée, soit traitée après prescription des faits ! Et si une personne prononce le mot « corruption » elle fait immédiatement l’objet d’une plainte pour diffamation et d’une sévère condamnation pénale, même si ses  déclarations sont parfaitement justifiées !

    Que faut-il entreprendre pour que tous les complices des fraudeurs présumés soient eux aussi jugés et cessent leurs activités d'aide à la fraude fiscale ?

    Merci de diffuser cet article. Surtout en France.

    Merci d'avance pour vos commentaires.

    Meilleures salutations.

  • Travail des journalistes d'investigation et alertes sur les pratiques fiscales. Récompense ?

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    Bonjour,

    Dans son édition du 22 février 2019, le journal 24 Heures a publié un article très important de 4 pages nous expliquant comment M. Frederik Paulsen, au bénéfice d'un forfait fiscal dans le canton de Vaud, gère ses 150 sociétés en utilisant souvent les paradis fiscaux et l'opacité dans un but d'optimisation fiscale. Ces révélations proviennent du travail des journalistes d'investigation du monde entier, dont ceux du groupe Tamedia font également partie. 

    Félicitations à ces journalistes d'investigation qui nous permettent de mieux comprendre ces pratiques. Naturellement, à la fin de la lecture de ces 4 pages, les lecteurs et lectrices, effarés par ces pratiques fiscales non éthiques, se demandent ce que les Autorités vont entreprendre pour savoir si les avantages fiscaux, octroyés à Ferring basée à St-Prex, peut-être à d'autres sociétés de ce groupe basées en Suisse et à M. Frederik Paulsen, sont légaux ou pas.

    Il ne faut pas rêver, la transparence n'est pas d'actualité dans le canton de Vaud et M. Paulsen a obtenu beaucoup de pouvoir dans ce canton. La réponse sera très probablement secret fiscal, circulez, y a rien à voir. Mais n'oubliez pas de remplir scrupuleusement votre déclaration d'impôt ... heureux !

    Pour ceux qui ne possèdent pas la version papier du journal 24 Heures, voilà les articles à lire concernant l'affaire Paulsen et les activités passées sous silence de M. Eric Hoesli, devenu proche de M. Paulsen, ex-journaliste ayant organisé les voyages en Russie de différents politiciens dont M. Pascal Broulis, Conseiller d'Etat responsable des finances du canton de Vaud.

    https://www.24heures.ch/signatures/editorial/polariser-paulsen/story/21008846

    https://www.24heures.ch/vaud-regions/Frederik-Paulsen-explorateur-des-poles-et-homme-d-affaires-sous-les-tropiques/story/10750748

    https://www.24heures.ch/vaud-regions/Eric-Hoesli-a-des-liens-d-affaires-avec-Frederik-Paulsen/story/17703007

    Il faut savoir qu'une personne étrangère bénéficiant d'un forfait fiscal en Suisse n'a pas le droit d'avoir des revenus en Suisse provenant d'une activité lucrative. C'est la condition sine qua non. Suite à la lecture de cet article, j'estime que le forfait fiscal octroyé à M. Frederik Paulsen est illégal car, par ses activités et par son travail, il reçoit des revenus en Suisse.

    D'autre part, pour que le fisc vaudois puisse calculer correctement le montant du forfait fiscal il faut forcément accepter toute la transparence nécessaire. Or, le fait de créer un montage opaque de sociétés empêche justement cela.  

    Les journalistes de 24 Heures avaient déjà révélé à fin janvier 2019 une autre affaire de forfait fiscal abusif ayant lieu au Tessin. Après la lecture de ces faits, j'ai créé une pétition réclamant que ces abus cessent et une nouvelle votation.

    Pour en savoir plus et pour signer, c'est ici: http://chng.it/hQmcfN78hT

    Ce matin un nouvel article publié dans le journal 24 Heures nous apprend que la société Accenture a dû payer 200 millions de francs de rappels d'impôt à la Suisse et cela à nouveau grâce au travail des journalistes d'investigation. Voilà l'article:

    https://www.24heures.ch/suisse/facture-200-millions-rappels-impots/story/14460620

    Pour obtenir ces 200 millions, l'article indique que l'Administration Fédérale des Contributions, suite aux révélations des LuxLeaks (2014), a ouvert une enquête pénale contre la société Accenture pour suspicion d'infractions fiscales graves et une procédure pénale administative pour escroquerie en matière de contribution et soustraction d'impôt sur un montant de 2,4 milliards de francs.

    Pour finir un accord a été trouvé et Accenture a accepté de payer  200 millions de francs. En contrepartie la DAPE (Division Affaires pénales et enquêtes de l'AFC) a retiré sa plainte pénale. Aucune personne ne sera donc condamnée ...

    Il est très important de comprendre que toutes ces affaires financières ont été révélées par les journalistes d'investigation et n'ont pas été découvertes par les fonctionnaires suisses de la DAPE. On peut tout-de-même se demander pourquoi.

    La presse suisse a de très graves difficultés financières et d'indépendance. Je pense qu'il serait normal qu'elle puisse recevoir un pourcentage des montants encaissés par l'Etat en guise de récompense pour le travail effectué. Cela permettrait de créer en Suisse un groupe de journalistes indépendants et de financer d'autres recherches dans ce domaine.

    Il faut savoir qu'aux Etats-Unis les lanceurs d'alerte reçoivent un pourcentage des montants encaissés par le fisc suite aux alertes et à leur travail. Raison pour laquelle Bradley Birkenfeld a touché plus de cent millions de dollars quand il a dénoncé les fraudeurs du fisc. Je vous conseille vivement de lire son dernier livre, « Le banquier de Lucifer » paru en octobre 2018.

    Naturellement pour que les journalistes d'investigation en Suisse puissent recevoir ce pourcentage il faut que les Autorités acceptent de réaliser la suite des investigations, d'appliquer les lois et de divulguer les résultats.

    L'article publié par 24 Heures concernant Accenture se termine par un paragraphe intitulé "Le silence des autorités". L'argument utilisé étant le secret fiscal ... Dans ce domaine, l'opacité a encore de beaux jours devant elle. Elle est utilisée sans restrictions par les financiers et par les autorités. 

    Je me demande aussi à quoi servent les articles du Code pénal suisse si un simple accord financier ou le fait de fermer les yeux empêche de les appliquer.

    Merci d'avance pour vos commentaires.

    Merci de diffuser cet article.

    Meilleures salutations.