Egalité des citoyens face aux lois. - Page 4

  • Suisse: Accords internationaux protégeant les femmes contre les violences.

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    Bonjour,

    Voilà un historique des événements ayant eu lieu en Suisse afin d'obtenir une égalité entre femmes et hommes.

    https://labs.letemps.ch/interactive/2019/droits-des-femmes/

    Ce que nous savons moins, c'est que la Suisse a, en plus, signé des accords internationaux protégeant les femmes contre les violences.

    Cet article fournit un historique non exhaustif des démarches et des accords ayant été signés ces dernières années par la Suisse afin de protéger les femmes contre les violences. Je l'écris en espérant que cela pourra aider les femmes vivant en Suisse.

    Le Centre Suisse de Compétence pour les Droits Humains (CSDH) a été fondé en 2011. Il s’agit d’un projet pilote dont le mandat a été prolongé jusqu’à fin 2022. Il a pour tâche d’encourager la mise en œuvre des obligations internationales de la Suisse en matière de droits humains. Voilà le lien :

    https://www.skmr.ch/frz/portrait/index.html

    Sachez que la Suisse a signé une Convention très importante le 1.4.2018. Voilà la déclaration du Conseil fédéral faite le 27 mars 2018 au sujet de la Convention d’Istanbul :

    https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-70247.html

    Et voilà le lien permettant de comprendre quel est le contenu de la Convention d’Istanbul signée par la Suisse le 1.4.2018. Ce texte devrait être lu par toutes les femmes victimes de violences habitant en Suisse:

    https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/themes/droit/droit-international/conseil-de-l-europe/convention-d-istanbul.html

    Afin de vérifier que la Convention d’Istanbul est bien appliquée en Suisse, un groupe d’experts indépendants a été créé. Il se nomme GREVIO. Voilà le lien permettant de comprendre ce que ces experts doivent faire:

    https://www.coe.int/fr/web/istanbul-convention/grevio

    Et voilà les déclarations faites par le Conseil fédéral lors de sa séance du 13 novembre 2019:

    https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/le-bfeg/nsb-news_list.msg-id-77061.html

    Si vous avez des questions, voilà une adresse: Mme Eloise Allimann, Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes
    eloise.allimann@ebg.admin.ch
      Tél : +41 58 483 98 09

    Naturellement, quand on voit toutes les démarches entreprises, les conventions signées et les déclarations faites par les Autorités, on se demande forcément pour quelles raisons les femmes en Suisse ne sont toujours pas sérieusement protégées quand elles subissent des violences. Et pourquoi elles doivent parfois, après des années de harcèlement et de violences subies sans avoir été entendues, créer une pétition pour lancer l'alerte (car les journalistes acceptent rarement d'écrire un article afin de lancer l'alerte). La pétition est alors un excellent moyen. En plus c'est simple à réaliser et c'est gratuit.

    Il faut bien comprendre que les violences subies par les femmes ne sont pas uniquement des violences physiques. Le harcèlement psychologique fait aussi partie des violences. Les très nombreuses démarches à entreprendre par  les femmes qui veulent obtenir une égalité de traitement, sans ne jamais arriver à être entendues, ni sérieusement protégées, font aussi partie des violences subies. L'éventail des violences est très large.

    Sur le plan judiciaire, il faut bien comprendre aussi que les femmes sont très souvent  lésées. En cas de violences conjugales, la police doit avertir le Ministère public qui doit ouvrir une procédure pénale car ces violences conjugales sont des infractions pénales poursuivies d'office. Mais dans quel pourcentage des cas cela est-il réellement effectué ? Et si une procédure pénale a lieu, alors combien d'années va-t-elle durer ? La victime va-t-elle être systématiquement incitée à retirer sa plainte ? Des statistiques sérieuses à ce sujet sont nécessaires. Si la grève des femme a attiré autant de femmes le 14 juin 2019, ce n'est pas dû au hasard ...

    Je comprends que la Convention d'Istanbul, entrée en vigueur le 1er avril 2018 n'est toujours par entrée en vigueur sur le terrain en Suisse en juin 2020. Il faudrait peut-être que les experts du GREVIO en prennent conscience. Merci très vivement aux femmes qui prendront contact avec eux pour les alerter. 

    Merci de diffuser cet article à vos amies et amis.

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

    Mise à jour du 27 juin 2020:

    Une des techniques utilisées pour minimiser les déclarations de violences subies par les femmes consiste à demander une expertise psychiatrique ! Ce que de très nombreuses femmes ont dû subir quand elles se sont plaintes. Il est très important de savoir que ces expertises psyschiatriques sont souvent faussées, ce qui est inacceptable et correspond à une nouvelle violence ... A ce sujet, voilà un article de mon blog:

    https://egalitedescitoyens.blog.tdg.ch/archive/2018/05/06/geneve-expertises-psychiatriques-controversees-aux-hug-291955.html

    La méthode Cochem utilisée dans plusieurs pays préconise justement de ne pas faire d'expertises psychiatriques. A ce sujet, voir ce lien:

    https://egalitedescitoyens.blog.tdg.ch/archive/2020/01/31/pour-le-bien-des-enfants-lors-des-divorces-emploi-de-la-meth-304171.html

     

  • Décisions du Conseil fédéral et coronavirus: Nouvelle pétition réclamant une enquête extraparlementaire.

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    Bonjour,

    Suite aux décisions urgentes prises par le Conseil fédéral depuis mars 2020 dans la crise du coronavirus, certaines personnes ont créé une pétition réclamant une enquête extraparlementaire indépendante nommée Printemps2020.

    Une des questions fondamentales que cette enquête devra résoudre est de savoir si le Conseil fédéral disposait du droit légal d’introduire des ordonnances urgentes d’une telle ampleur et si certaines de ses décisions ont porté atteinte à la Constitution fédérale.

    Etant donné que beaucoup de personnes ne connaissent pas les articles de la Constitution fédérale, je produis ce lien qui permet de lire ces articles fondamentaux:

    https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html

    Voilà le lien du site Internet créé par ces citoyens qui permet de lire le contenu de cette nouvelle pétition et de la signer (le texte existe en allemand, français et italien):

    https://www.fruehling2020.com

    Merci de signer cette pétition et de diffuser cet article à vos amis, en Suisse romande, en Suisse allemande et au Tessin.

    Mes vives félicitations à ces citoyen-nes qui se préoccupent du respect des articles de la Constitution fédérale et qui ont beaucoup travaillé pour réaliser cette pétition.

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

  • Surveillance du pouvoir judiciaire vaudois: Déclarations de M. Régis Courdesse.

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    Bonjour,

    Ayant lu ce matin cet article publié par le Député vaudois Régis Courdesse, actuel président de la Commission du Grand Conseil dite de Haute Surveillance du Tribunal Cantonal (CHSTC), je suis totalement scandalisée. Voilà l'article:

    https://www.24heures.ch/surveillance-de-la-justice-et-respect-de-son-independance-444324650019

    M. Régis Courdesse nous annonce donc que tout va bien et que le pouvoir judiciaire fonctionne  à merveille, en particulier grâce aux voies de recours.

    Malheureusement, M. Courdesse ne nous explique pas quelle est la définition exacte d'un déni de justice, alors que cette définition est fondamentale. En effet, la CHSTC devrait intervenir en cas de dénis de justice, mais elle refuse d'admettre qu'il existe des dénis de justice quand les lois ne sont pas appliquées, quand la vérité n'a jamais été recherchée dans une procédure et qu'une décision totalement arbitraire a été rendue, quand une plainte pénale a été classée alors que des infractions pénales poursuivies d'office ont été réalisées, etc, etc.

    Pour ne pas intervenir dans ces cas de dénis de justice, la CHSTC prétend que les voies de recours suffisent pour corriger la situation. Malheureusement, ce n'est pas du tout le cas et de nombreux citoyens vaudois en ont fait l'expérience. Dans le canton de Vaud, il est très rare que les juges cantonaux acceptent un recours. D'ailleurs, il serait très intéressant de connaître les statistiques du nombre de recours acceptés et du nombre de recours rejetés par les juges cantonaux vaudois.

    D'autre part, beaucoup de citoyens n'ont plus la force ou les ressources financières après une procédure de première instance qui dure des années ... de faire recours au Tribunal cantonal.

    Il n'existe qu'une solution, à mon avis, pour améliorer la situation dramatique existant dans le canton de Vaud, c'est de créer des jurys de citoyens totalement indépendants du système politique et du système judiciaire, qui soient capables de traiter les plaintes des citoyens et de sanctionner les magistrats qui n'appliquent pas les lois. D'où cette pétition que je vous remercie de signer et de diffuser:

    http://chng.it/vY2f7HxY

    Merci de diffuser cet article. Merci d'avance pour vos commentaires et pour vos témoignages (texte succinct). Meilleures salutations.