constitution

  • Décisions du Conseil fédéral et coronavirus: Nouvelle pétition réclamant une enquête extraparlementaire.

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    Bonjour,

    Suite aux décisions urgentes prises par le Conseil fédéral depuis mars 2020 dans la crise du coronavirus, certaines personnes ont créé une pétition réclamant une enquête extraparlementaire indépendante nommée Printemps2020.

    Une des questions fondamentales que cette enquête devra résoudre est de savoir si le Conseil fédéral disposait du droit légal d’introduire des ordonnances urgentes d’une telle ampleur et si certaines de ses décisions ont porté atteinte à la Constitution fédérale.

    Etant donné que beaucoup de personnes ne connaissent pas les articles de la Constitution fédérale, je produis ce lien qui permet de lire ces articles fondamentaux:

    https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html

    Voilà le lien du site Internet créé par ces citoyens qui permet de lire le contenu de cette nouvelle pétition et de la signer (le texte existe en allemand, français et italien):

    https://www.fruehling2020.com

    Merci de signer cette pétition et de diffuser cet article à vos amis, en Suisse romande, en Suisse allemande et au Tessin.

    Mes vives félicitations à ces citoyen-nes qui se préoccupent du respect des articles de la Constitution fédérale et qui ont beaucoup travaillé pour réaliser cette pétition.

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

  • Justice suisse: A propos du recours constitutionnel subsidiaire.

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    Bonjour,

    Une internaute que je remercie très vivement vient de m'envoyer ce lien expliquant très clairement ce qu'est le recours constitutionnel subsidiaire. Cet article nous apprend que le Tribunal fédéral voulait supprimer cette possibilité, ce qui ne m'étonne pas. Heureusement les parlementaires du Conseil national ont conservé cette option. Voilà l'article:


    https://www.domainepublic.ch/articles/34764?utm_source=phplist740&utm_medium=email&utm_content=HTML&utm_campaign=Votre+abonnement%3A+DP+2240

     

    Je ne connaissais pas du tout cette possibilité et suis très intriguée car en Suisse les articles de la Constitution fédérale sont très souvent totalement ignorés par les magistrats, à tous les niveaux. Et cela concerne aussi les juges fédéraux. Si les droits humains d'une personne sont bafoués suite à ses recours jusqu'au niveau fédéral, cela m'étonnerait qu'elle puisse réaliser un recours constitutionnel subsidiaire, car les mêmes juges fédéraux traiteraient son recours ...

     

    Par contre, cette option pourrait être très intéressante quand une demande de transparence est envoyée à un fonctionnaire ou à un magistrat pour savoir s'il fait partie de sociétés secrètes (franc-maçonnerie, clubs de services), ce qui expliquerait son comportement incompréhensible. En général la demande de transparence n'est pas remplie et fait l'objet d'un refus (décision non formelle sans voies de recours) ou d'aucune réponse dans le délai imparti. 

     

    En Suisse, il faudrait aussi savoir à qui s'adresser quand les juges fédéraux eux-mêmes refusent d'appliquer les lois suisses, ce qui est très fréquent. Les fonctionnaires, les procureurs et les juges de première instance sont souvent couverts par les juges cantonaux, puis les juges fédéraux rejettent les recours sans dénoncer par exemple les infractions pénales poursuivies d'office réalisées par certains citoyens dominants. Alors dans ce cas, à qui faut-il se plaindre du comportement inacceptable des juges fédéraux ? Merci d'avance aux personnes expérimentées qui me répondront en envoyant un commentaire au bas de cet article.

     

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

  • Constitution fédérale: 2 articles totalement opposés !

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    Bonjour,

    En vue de la votation du 25 novembre prochain sur les juges étrangers, M. Olivier Delacrétaz a publié un article dans le journal 24 Heures. Voilà le lien:

    https://www.24heures.ch/signatures/reflexions/L-initiative-contre-les-juges-etrangers-menacetelle-nos-droits-/story/16487439

    M. Delacrétaz cite les articles de la Constitution fédérale, mais ne dit pas que ces articles ne sont pas souvent appliqués par le pouvoir judiciaire en Suisse, ce qui plonge de très nombreuses victimes de décisions totalement arbitraires dans des difficultés qui durent des années.

    Ces personnes, si elles en ont les moyens, peuvent faire des recours, mais souvent elles abandonnent le combat. Et si ce n'est pas le cas, en général leurs recours sont déclarés irrecevables, car en Suisse les juges se protègent entre eux. 

    Personne alors ne peut se plaindre de ces décisions arbitraires, car le pouvoir judiciaire en Suisse est tout puissant et intouchable (aucuns contrôles possibles, donc aucunes sanctions).

    Seuls les juges de la Cour Européenne des Droits de l'Homme peuvent aider les citoyens suisses victimes de décisions arbitraires, si les victimes ont encore le courage et l'énergie de s'adresser à la Cour EDH. Ce qui n'est très souvent pas le cas.

    En mars 2018, M. Pierre Santschi, ex-Député vaudois du parti des Verts, avait publié dans la même rubrique du journal 24 Heures un article beaucoup plus réaliste au sujet de la Constitution fédérale. Le voilà:

    https://www.24heures.ch/signatures/reflexions/La-Constitution-federale-en-etat-de-disgrce/story/24735414

    Il faut bien comprendre que si le rôle des juges étrangers est supprimé cela donnera un pouvoir encore beaucoup plus immense aux magistrats suisses, déjà intouchables. 

    Le travail des juges de la Cour EDH est loin d'être parfait, mais le supprimer serait une très grave erreur. Ce qu'il faut réaliser, à mon avis, c'est une amélioration du travail des juges, à tous les niveaux, en instaurant des contrôles efficaces des décisions prises par les magistrats et la possibilité de sanctionner sévèrement ceux qui n'appliquent pas les lois.

    Pour cela, il faut créer des jurys de citoyens indépendants du pouvoir judiciaire et du pouvoir politique capables de traiter efficacement les plaintes des citoyens et de sanctionner les juges si nécessaire. A ce sujet, je vous remercie de lire les articles précédents publiés sur ce blog.

    Merci de refuser cette initiative "Le droit suisse au lieu des juges étrangers" le 25 novembre prochain.

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.