inutile

  • Surveillance du pouvoir judiciaire vaudois: Déclarations de M. Régis Courdesse.

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    Bonjour,

    Ayant lu ce matin cet article publié par le Député vaudois Régis Courdesse, actuel président de la Commission du Grand Conseil dite de Haute Surveillance du Tribunal Cantonal (CHSTC), je suis totalement scandalisée. Voilà l'article:

    https://www.24heures.ch/surveillance-de-la-justice-et-respect-de-son-independance-444324650019

    M. Régis Courdesse nous annonce donc que tout va bien et que le pouvoir judiciaire fonctionne  à merveille, en particulier grâce aux voies de recours.

    Malheureusement, M. Courdesse ne nous explique pas quelle est la définition exacte d'un déni de justice, alors que cette définition est fondamentale. En effet, la CHSTC devrait intervenir en cas de dénis de justice, mais elle refuse d'admettre qu'il existe des dénis de justice quand les lois ne sont pas appliquées, quand la vérité n'a jamais été recherchée dans une procédure et qu'une décision totalement arbitraire a été rendue, quand une plainte pénale a été classée alors que des infractions pénales poursuivies d'office ont été réalisées, etc, etc.

    Pour ne pas intervenir dans ces cas de dénis de justice, la CHSTC prétend que les voies de recours suffisent pour corriger la situation. Malheureusement, ce n'est pas du tout le cas et de nombreux citoyens vaudois en ont fait l'expérience. Dans le canton de Vaud, il est très rare que les juges cantonaux acceptent un recours. D'ailleurs, il serait très intéressant de connaître les statistiques du nombre de recours acceptés et du nombre de recours rejetés par les juges cantonaux vaudois.

    D'autre part, beaucoup de citoyens n'ont plus la force ou les ressources financières après une procédure de première instance qui dure des années ... de faire recours au Tribunal cantonal.

    Il n'existe qu'une solution, à mon avis, pour améliorer la situation dramatique existant dans le canton de Vaud, c'est de créer des jurys de citoyens totalement indépendants du système politique et du système judiciaire, qui soient capables de traiter les plaintes des citoyens et de sanctionner les magistrats qui n'appliquent pas les lois. D'où cette pétition que je vous remercie de signer et de diffuser:

    http://chng.it/vY2f7HxY

    Merci de diffuser cet article. Merci d'avance pour vos commentaires et pour vos témoignages (texte succinct). Meilleures salutations.

  • Suisse: Le projet de loi de protection des lanceurs d'alerte conduit au silence !

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    Bonjour,

    Au sujet de ce projet de loi de protection des lanceurs d'alerte, voilà l'excellent article de Mme Yasmine Motarjemi publié sur le site Infomeduse, site Internet que vous pouvez soutenir financièrement si vous désirez que la presse soit diversifiée en Suisse romande.

    https://www.infomeduse.ch/2019/12/26/tribune-libre-lanceurs-dalerte-le-projet-de-loi-conduit-au-silence/

    C'est naturellement consternant d'apprendre que ce projet de loi a été accepté par le Conseil des Etats alors que ce projet ne protège pas les lanceurs d'alerte ! Quand on sait que ce projet est en discussion à Berne depuis 2003 ... cela montre quelle est l'efficacité des Parlementaires ! Vraiment consternant.

    Sachez qu'en Europe la meilleure loi de protection des lanceurs d'alerte a été introduite en Serbie en juin 2015. A ce sujet voir l'article de ce blog publié le 8.11.2019.

    Merci de signer la pétition réclamant en Suisse une véritable loi de protection des lanceurs d'alerte. Voilà le lien: http://chng.it/2XGvBZTGG4

    Merci d'avance pour vos commentaires.

    Très bonnes fêtes de fin d'année à Vous. Avec tous mes Voeux pour une Année 2020 apportant rapidement des changements positifs.

    Meilleures salutations.

     

  • Lausanne: Scandale de la Fondation de Beaulieu annoncé dès le 22.12.2017

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    Bonjour,

    Dès le 22 décembre 2017 des articles ont été publiés dans la presse expliquant ce nouveau scandale financier qui porte semble-t-il sur des millions de francs suisses. Il faut savoir que cette fondation gère de l'argent public. La fraude supposée a été découverte lors d'un audit demandé par la ville de Lausanne et le canton de Vaud. Voilà un article expliquant la situation:

    https://www.lematin.ch/vaud-regions/La-Fondation-de-Beaulieu-en-situation-critique/story/16650801

     

    Voilà le site de cette fondation: https://www.fondationdebeaulieu.ch/fr/

    Vous y trouverez de nombreuses informations utiles. En particulier les noms des responsables devant surveiller le bon fonctionnement de cette fondation. Ainsi que les comptes et les rapports de l'organe de révision pour les années 2012 à 2016, période pendant laquelle il semblerait que des faits anormaux aient eu lieu.

    Voilà ce qui me choque dans cette affaire financière. L'article de 24 Heures du 22.12.2017 dit ceci: "Le mécanisme a été trompeur pour tout le monde ... En effet les comptes 2015 et 2016 ont passé sans encombre l'examen de l'organe de révision indépendant. Celui-ci, Ofisa SA, était limité à un contrôle restreint ...".

    Plus loin, il est écrit: "Le contrôle restreint part du principe que tout est en ordre, à moins qu'un élément examiné ne vienne contredire ce postulat, résume Olivier Bally, président de la section vaudoise de l'Union suisse des fiduciaires".

    Je comprends ceci: L'organe de révision ne réalise qu'un contrôle restreint, ce que les responsables de la fondation (Conseil de fondation) savent parfaitement, et ensuite personne ne réalise de contrôles en prétendant qu'il existe un organe de révision !

    Voilà le site de la Confédération expliquant quels sont les 3 différents type de contrôles possibles et quelles sont les conditions permettant de réaliser un contrôle restreint (au lieu d'un contrôle ordinaire plus sérieux):

    https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/savoir-pratique/finances/comptabilite-et-revision/organe-de-revision.html

    Etant donné que le bilan de cette fondation a varié de 80 à 92 millions de francs suisses pendant les années 2011 à 2016, elle devrait à mon avis faire l'objet d'un contrôle ordinaire, même si elle ne remplit pas la seconde condition liée à son chiffre d'affaire ou au nombre d'employés. Etant donné qu'il s'agit d'argent public, j'estime que le contrôle restreint ne devrait pas être possible dans le cas de cette fondation.

    Cela est d'autant plus important que toutes les personnes du Conseil de la fondation sont des personnes effectuant de nombreux mandats. Elles n'ont donc pas le temps d'effectuer des contrôles. D'où les dérives découvertes. Cette situation anormale (accepter des mandats pour un temps de travail global supérieur à 100 % ... ) devrait être abolie dans les meilleurs délais.

    Il faut savoir que si 10% des actionnaires d'une société refusent le contrôle restreint, l'organe de révision doit alors continuer à réaliser un contrôle ordinaire, beaucoup plus sérieux que le contrôle restreint.

    Voilà ma 1ère question: Pourquoi les responsables de cette fondation n'ont-ils pas exigé un contrôle ordinaire au nom de l'Etat qui détient plus de 10% des fonds de cette fondation ? Cela aurait certainement permis de détecter les problèmes beaucoup plus rapidement.

    Seconde question: Dans le canton de Vaud, combien d'autres fondations gérées par des politiciens(nes) font l'objet d'un contrôle restreint (donc très peu utile), alors que ces fondations gèrent de l'argent public ?

    3e question: Combien coûte un contrôle restreint, alors qu'il est très peu efficace ?

    4e question: J'ai vu sur le site de la fondation que le rapport de révision d'Ofisa était signé par A. Cottier (expert-réviseur agréé). Cette personne a-t-elle un lien de parenté avec le procureur général Eric Cottier ? Si oui, cela pose un problème pour la suite de cette affaire (procédure pénale). Information ajoutée le 7.1.2018: Une recherche sur le site du Registre du Commerce vaudois concernant Ofisa SA montre que M. Antoine Cottier est administrateur avec signature collective à 2 et qu'il est originaire de Rougemont, ce qui est aussi le cas de M. Eric Cottier, procureur général du canton de Vaud ...

    5e question: Pourquoi la Confédération suisse a-t-elle créé ce contrôle restreint dès l'année 2008, alors qu'à la même période de nombreux scandales financiers éclataient ? Pour attirer des sociétés en Suisse ? Pour faciliter certaines opérations comptables ?

    6e question ajoutée le 7.1.2018: Mais qui a lancé l'alerte ? Bien qu'un second article d'une page ait été publié dans le journal 24 Heures des 6-7 janvier, aucune information ne permet de comprendre quelle personne a lancé l'alerte. Sachant que les lanceurs d'alerte ne sont pas protégés en Suisse, cette personne veut-elle rester anonyme ?

     

    Cette nouvelle affaire montre que c'est toujours la même chose: on fait croire aux citoyens que des contrôles sérieux existent, alors que tous les responsables savent que ces contrôles n'existent pas !

    Ensuite les responsables, comme dans les autres affaires financières (voir par exemple les responsables des banques), ne seront pas responsables ... Affaire à suivre.

    Merci d'avance aux journalistes qui se renseigneront et répondront à mes questions dans un futur article.

    Merci pour vos commentaires. Meilleures salutations.