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  • Loi d’urgence Covid-19 : Un grave problème à résoudre ! Interpellation de M. Jean-Luc Addor (UDC/VS).

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    Bonjour,

    A cause du Covid, les Suisses ont subi des mesures sanitaires depuis mars 2020. Actuellement, la majorité des gens ont compris que ces mesures étaient souvent totalement disproportionnées par rapport aux réels problèmes, que nos droits fondamentaux ont été bafoués et que le Conseil fédéral prenait tout son temps pour supprimer ces mesures même quand la situation sanitaire était bien meilleure.

    Exemples récents : Pourquoi, dans sa conférence de presse du mercredi 12 mai 2021, le Conseil fédéral a -t-il décidé de rouvrir les restaurants le 31 mai 2021 et non immédiatement ? Il faut savoir aussi que la Task Force de la Confédération conseillait de ne pas rouvrir les terrasses des restaurants car cela allait faire augmenter le nombre de malades, mais cela n’a pas été le cas …

    Nous devons supporter des mesures d’urgence incompréhensibles même quand l’urgence n’est plus d’actualité et la nouvelle loi d’urgence Covid-19 pourrait être appliquée jusqu’au 1.1.2031, si elle est acceptée le 13 juin prochain.

    Malheureusement beaucoup de citoyen-nes ne savent pas exactement ce qu’est la loi Covid-19 d’urgence pour ou contre laquelle nous devons voter le 13 juin. Le site Internet des Amis de la Constitution, association qui a soutenu le référendum déposé contre cette loi, explique pourquoi il est nécessaire de refuser cette nouvelle loi en votant NON le 13 juin prochain. Voilà leur site :

    https://les-amis-de-la-constitution.ch/fr

    Cette loi d’urgence Covid-19 a été adoptée par les parlementaires le 25 septembre 2020 et depuis, cette loi a été modifiée par les parlementaires. En particulier, un article 6a a été ajouté concernant le passeport sanitaire. Pourtant, il semblerait que le texte de loi figurant dans la brochure explicative envoyée aux citoyen-nes contiendra le texte de la loi votée le 25 septembre 2020 et non le texte de la loi modifiée ultérieurement ! D’où l’interpellation déposée par M. Jean-Luc Addor (UDC/Valais) en date du 5 mai 2021 ! Voir ce lien :

    https://les-amis-de-la-constitution.ch/Les-Suisses-trompes-par-la-brochure-explicative-sur-la-loi-COVID-19?mc_cid=95fdc2de8a&mc_eid=a371e4ca29

    L’association Les Amis de la Constitution réalise un travail énorme afin de défendre les droits fondamentaux des citoyens et je les en remercie très vivement. Merci aussi à M. Addor pour ses démarches.

    Merci de diffuser ce message à vos ami(e)s, dans toute la Suisse.

    Merci d’avance pour vos commentaires (texte succinct envoyé sous votre nom). Meilleures salutations.

    Mise à jour du 16 mai 2021: Voilà le lien permettant de connaître le contenu actuel de la loi d'urgence Covid-19. On voit aussi que cette loi pourra être appliquée jusqu'au 31.12.2031 ! Vive la dictature !

    https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/711/fr?mc_cid=95fdc2de8a&mc_eid=9933554475 

    Mise à jour du 18 mai 2021: Et voilà le lien permettant de connaître le contenu de la brochure expliquant les votations du 13 juin 2021.

    https://www.admin.ch/dam/gov/fr/Dokumentation/Abstimmungen/JUNI2021/Abstimmungsbroschuere_13-06-2021_fr_UA.pdf.download.pdf/Abstimmungsbroschuere_13-06-2021_fr_UA.pdf

    La situation est donc extrêmement problématique, car le texte de la brochure porte sur l’état de la loi au 25 septembre 2020 alors que cette loi a subi des modifications très importantes après le 25 septembre 2020 !

    J’estime que cela va induire les citoyennes et les citoyens en erreur.

    Mise à jour du 20 mai 2021 : Un avocat, que je remercie très vivement, m’a expliqué ceci. Le cas de la loi Covid d’urgence votée par le parlement le 25 septembre 2020 est une première, car cette loi est entrée en vigueur immédiatement au motif de l’urgence (était-ce vraiment si urgent ?) sans attendre le délai référendaire de 100 jours. En situation normale, une loi ne peut entrer en vigueur qu’après l’échéance du délai référendaire et pour autant qu’un référendum n’ait pas été déposé.

    De plus, est-il admissible de soumettre au vote la loi initiale urgente du 25.9.2020 sans ses deux modifications urgentes de décembre 2020 et mars 2021? NON, NON et NON. Cet honteux procédé prive de sa substance le droit politique inaliénable de référendum et trompe le(a) citoyen(ne).

    Merci de rejeter la loi Covid d’urgence en votant NON le 13 juin 2021.

  • Succession de Mme Margret Kainer: 50 ans de procédures ...

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    Bonsoir,

    Mme Margret Kainer habitait en France et elle est décédée en 1968 en France  sans avoir fait de testament. Elle avait 74 ans et était domiciliée à Pully (canton de Vaud). Le journal 24 Heures a publié ce 8 janvier 2020 un article très intéressant concernant la succession de cette dame … Succession dont les procédures sont toujours en cours 50 ans plus tard ! C'est consternant !

    Voilà le lien de cet article qui est payant : https://www.24heures.ch/vaud-regions/lausanne-region/bat-toujours-millions-mme-kainer/story/28548350

    Très intriguée par cette affaire, j’ai effectué une recherche sur Google pour savoir qui était cette dame. Un article publié par le journal Le Temps en août 2014 fournit des informations très intéressantes. Le voici:

    https://www.letemps.ch/suisse/touchera-millions-margret-kainer

    Puis un second lien fournit les informations de la séance du conseil communal de Pully de mars 2005 (ville dans laquelle j’ai habité pendant plus de 30 ans …). C’est assez cocasse ! Et c'est surtout emblématique du fonctionnement des autorités et de la justice de paix. Sachez que dans le canton de Vaud la justice de paix traite les affaires de succession.

    Les erreurs et les contradictions n'offusquent personne … Voilà le lien :

    https://www.pully.ch/media/95184/8-2005-succession-kainer.pdf

    L'article du Temps dit que la première recherche des héritiers a été faite par "une publication dans la FAO" (Feuille des Avis Officiels du canton de Vaud). Il y avait donc peu de chance de les retrouver. Ce qui arrangeait bien la Commune de Pully et l'Etat de Vaud.

    Voilà un résumé de l'article de 24 Heures du 8 janvier 2020:

    Ce dossier a dormi dans les tiroirs de la justice de paix pendant des années. Pourtant un administrateur, nommé par la justice de paix, gérait les millions de cette succession. En 1996, la justice de paix se réveille et fait une nouvelle recherche d'héritiers, sans succès. Puis en 2002 une fondation basée à Coire, la Norbert Stiftung, réclame l'intégralité de l'héritage. En 2005, un accord est trouvé. La fondation touche 5 millions, la commune de Pully et l'Etat de Vaud 6,3 millions chacun. 

    Mais en 2014, une personne retrouve une dizaine d'héritiers à travers le monde. Ces héritiers ont tenté de faire annuler le certificat d'héritier délivré en 2003 à la commune de Pully et à l'Etat de Vaud. Le Tribunal fédéral a pris une décision en leur défaveur il y a 2 mois.

    M. Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique de l'Etat de Vaud, pense que ce dossier va encore durer plusieurs années !

    Question à résoudre: Quel était le dernier domicile de cette dame ? Pully ou Paris ? D'où la seconde question primordiale: Est-ce la loi suisse ou la loi française qui doit s'appliquer ?

    M. Schwaar dit que selon la loi suisse il y a prescription dans cette affaire. Mais si le droit français s'applique il n'y aurait probablement pas prescription ...

    Voici mes commentaires concernant cette affaire:

    Je suis scandalisée qu'après 50 ans de procédures la question fondamentale, à savoir est-ce la loi française qui doit s'appliquer ou est-ce la loi suisse ne soit toujours pas tranchée ! Alors que cette question, liée au dernier domicile de Mme Kainer, était primordiale dès 1968 !

    Je pense que cette question n'a pas été tranchée car cela favorise la commune de Pully et l'Etat de Vaud.

    Cette affaire qui dure depuis 50 ans sans que la question fondamentale ne soit tranchée devrait offusquer M. Jean-Luc Schwaar, mais ce n'est pas le cas ! Sachez que M. Jean-Luc Schwaar connaît de nombreux dysfonctionnements très graves ayant lieu dans le canton de Vaud, mais il n'est jamais offusqué. Au contraire, il couvre les décisions totalement arbitraires prises par le pouvoir judiciaire vaudois. A ce sujet, je détiens plusieurs preuves écrites.

    Il est surprenant aussi d'apprendre que la recherche d'héritiers faite par une personne ait tout-à-coup obtenu des résultats ! Il serait donc intéressant de savoir comment les secondes recherches d'héritiers ont été effectuées par la justice de paix de Pully.

    Naturellement, 30, 40 ou 50 ans plus tard, une partie des héritiers de cette dame sont forcément décédés. C'est ensuite plus difficile de retrouver les héritiers des héritiers ...

    Je comprends aussi que la commune de Pully et l'Etat de Vaud ne sont pas pressés. Plus le temps passe dans ce genre d'affaire, plus ils ont de chance d'encaisser l'héritage. Le laxisme de la justice de paix leur convient donc très bien.

    Il faut savoir que de nombreuses personnes habitent en France et sont héritières de biens situés en Suisse (ou l'inverse). Et que les procédures dans ces cas-là sont toujours très compliquées. De nombreuses années passent impliquant des procédures très coûteuses. Et il est toujours aussi difficile de savoir si ce sont les lois françaises ou suisses qui s'appliquent ... Cette situation est totalement anormale. Ces personnes sont prises dans un piège. 

    Merci de diffuser cet article à vos amis.

    Merci pour vos commentaires (succincts). Meilleures salutations.