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  • Le juge fédéral UDC Yves Donzallaz sera-t-il réélu demain ???

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    Bonjour,

    Le journal Le Matin Dimanche a publié le 20.9.2020 un article très intéressant expliquant que l'UDC ne veut plus soutenir son juge fédéral Yves Donzallaz, car il prend des décisions que l'UDC ne comprend pas ! Et surtout, il n'obéit pas à l'UDC ! Les dirigeants de l'UDC propose donc aux parlementaires de ne pas réélire le juge fédéral Yves Donzallaz.

    Cet article explique clairement que les politiciens UDC donnent des directives à leurs juges fédéraux ... Naturellement, en catimini.

    L'indépendance de la justice n'existe pas en Suisse, ce que nous savions déjà, mais là il s'agit d'un exemple vraiment consternant, apparaissant en pleine lumière. Voilà un article à ce sujet:

    https://www.lematin.ch/story/le-juge-traitre-dont-ludc-ne-veut-plus-297598080923

    La Suisse fait parie du GRECO (Groupement des Etats contre la Corruption) et les experts du GRECO signalent depuis plusieurs années que le fait que les juges soient rattachés à des partis politiques correspond à une situation anormale, à corriger. Mais rien ne change ...

    D'où l'article que j'avais publié sur ce blog le 28 août 2020 intitulé "Pourquoi la Suisse fait-elle encore partie du GRECO ? Pour manipuler l'opinion publique ?".

    Voilà pourquoi il va être très important de soutenir l'initiative fédérale réclamant que les juges fédéraux soient tirés au sort sur la base d'une sélection de candidats qui n'auront pus besoin d'appartenir à un parti politique et de lui obéir !

    Voilà le site de cette initiative: https://www.justiz-initiative.ch/fr/initiative/en-bref.html

    Sachez que quand des personnes se plaignent auprès des politiciens en leur expliquant qu'il existe de très graves dysfonctionnements judiciaires, leur réponse est systématiquement: "A cause du principe de la séparation des pouvoirs, nous ne pouvons rien faire pour vous !". Cette séparation des pouvoirs est un fléau car d'une part en réalité elle n'existe pas et d'autre part elle permet de ne jamais sanctionner aucun(e) juge, ni aucun(e) procureur(e) ...

    Merci de diffuser cet article à vos ami(e)s.

    Merci d'avance pour vos commentaires succincts. Meilleures salutations.

    Mise à jour du 23.9.2020: Tous les juges fédéraux qui se représentaient ont été réélus et le juge Yves Donzallaz aussi. Cela montre que les parlementaires ne se soucient pas de savoir comment les juges fédéraux travaillent, car de très nombreux juges fédéraux n'appliquent pas les lois et prennent des décisions totalement arbitraires. Dans un recours, quand ils apprennent que des faits ont été modifiés par les juges précédents et/ou que la vérité n'a jamais été recherchée, ils ne réagissent pas afin de protéger les citoyens dominants.

    Si une plainte pénale a été classée alors que les infractions pénales sont prouvées, ils ne réagissent pas non plus. De nombreux citoyens en ont fait l'expérience.

    Voilà pourquoi il est très important de signer cette pétition qui réclame un contrôle sérieux du travail des magistrats et des procureurs. Voilà le lien:

    http://chng.it/vY2f7HxY

  • Abus du principe de la chose jugée (justice pénale du canton de Vaud, Suisse).

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    Bonjour,

    Suite à mon combat commencé en été 2007, je constate qu'il existe un problème très grave lié au fonctionnement de la justice pénale dans le canton de Vaud. En effet, le procureur refuse systématiquement de traiter mes dernières plaintes pénales en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée, qui stipule que des faits ne peuvent pas être jugés deux fois (en latin principe "ne bis in idem"). Pourtant les infractions pénales effectuées depuis l'automne 2009, dont je me plains, n'ont jamais été jugées ... et les auteurs de ces infractions n'ont jamais été interrogés par un procureur.

    Dans cette affaire, le seul jugement pénal existant concerne ma condamnation pénale pour diffamation et ce jugement date du 23.9.2010. Il porte sur des faits qui ont eu lieu avant novembre 2007, car la plainte pénale de mon ex-avocat contre moi a été déposée en septembre - octobre 2007. Cette procédure pénale pour diffamation ne concernait que mon ex-avocat et moi-même.

    Le juge pénal a admis en septembre 2010 un fait très important en indiquant que mon ex-avocat n'avait jamais reçu une pièce comptable primordiale. Pourtant cet avocat a prétendu le contraire par écrit pendant deux ans. Sans détenir cette pièce personne ne peut réaliser l'estimation des sociétés et personne ne peut vérifier si les estimations sont correctes. Les conséquences de la décision du juge pénal ont été passées sous silence. Et il paraît que l'avocat en question a bien travaillé ... La justice continue à ignorer la décision concernant cette pièce comptable jamais produite. Dans ce cas le principe de la "chose jugée" n'est plus appliqué !!!  

    Mes plaintes pénales, déposées depuis octobre 2007, ont toutes obtenu la réponse "refus de suivre" ou "non-entrée en matière" ou aucune réponse .... C'est le cas de ma plainte pénale du 12.2.2012 (aucune réponse reçue ...). Mes plaintes pénales n'ont donné lieu à aucun jugement pénal réalisé par des juges suite à une véritable procédure pénale respectant le droit suisse et aucune personne n'a été interrogée ... Cela confère une immunité aux personnes concernées qui peuvent donc continuer à fournir de fausses informations dans les procédures et à réaliser des infractions pénales en toute tranquillité.   

    Le principe de la chose jugée est utilisé de façon abusive, ou alors ignoré concernant certaines décisions, dans le canton de Vaud afin de protéger les notables ayant réalisé des infractions pénales, qui en plus devraient être poursuivies d'office, mais ne sont jamais poursuivies non plus.

    Je ne suis pas juriste et si un ou une juriste lit ce texte, merci d'avance pour votre avis et vos explications au sujet de ce principe dit "autorité de la chose jugée" (ne bis in idem).

    Je me demande aussi si une ordonnance pénale prononcée par un procureur (et non par des juges suite à une véritable procédure pénale) peut obtenir le label de "chose jugée". Cela concerne par exemple l'affaire Giroud, car dans le canton de Vaud cette affaire n'a pas été traitée par des juges. Voir les explications figurant dans les deux articles de ce blog, publiés en août 2014.  

    Merci de me faire parvenir des informations si vous avez aussi reçu la réponse "chose jugée", alors que la chose n'a pas été jugée de manière conforme au droit pénal suisse.

    Texte ajouté le 27.2.2015: J'apprends que le Ministère public du canton de Vaud est sous la surveillance de la Commission de gestion du Grand-Conseil et vous remercie de lui adresser vos plaintes si vous estimez que le Ministère public n'a pas fait son travail correctement. Naturellement, il faut aussi recourir contre les décisions du Ministère public et cela dans les délais. 

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.