pénal

  • Tennis au Credit Suisse: les militants sont acquittés. Miracle ! Bravo !

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    Bonsoir,

    Ces militants ont eu une idée géniale en 2018: organiser une partie de tennis dans les locaux du Credit Suisse (CS) pour alerter Roger Federer, qui fait de la publicité pour CS, alerter les dirigeants du CS et la population. Car CS investit énormément d'argent dans les énergies fossiles très polluantes.

    En mai 2019, nous avons appris que les militants ayant agi à Lausanne étaient condamnés. Voilà l'article:

    https://www.24heures.ch/vaud-regions/21-600-francs-damende-partie-tennis-sauvage/story/12532893

    Ces militants ont ensuite été soutenus par M. Jacques Dubochet, prix Nobel habitant dans la région, et par d'autres professeurs et experts travaillant dans la région. Premier miracle, car ces jeunes n'y ont probablement pas pensé quand ils ont organisé leur partie de tennis en 2018.

    Second miracle: des avocats ont accepté de défendre ces militants gratuitement. Ce qui est très important car les honoraires habituels des avocats sont exorbitants dans le canton de Vaud. Alors que l'accès à la justice est un droit et un service public ... Ces jeunes n'auraient très certainement pas pu payer de tels frais. Tant mieux pour eux. En espérant tout-de-même que ce problème très grave d'accès à la justice soit ensuite traité de façon sérieuse et que des changements profonds aient lieu. En début d'année, on a le droit de rêver ...

    Ces derniers jours, Roger Federer a réagi et déclaré qu'il allait discuter de ce problème de pollution avec ses sponsors. Ses déclarations ont fait le tour de la planète ... Cela a donné une publicité extraordinaire aux actes très intelligents effectués par ces militants. Mais aussi au procès qui avait lieu ces jours.

    Aujourd'hui, ces jeunes ont été acquittés par le juge Philippe Colelough, qui pourtant, d'habitude, n'applique pas les lois. Là, c'est vraiment un 3e miracle extraordinaire. Sous la pression médiatique, le juge Colelough a été obligé d'appliquer l'article 17 du Code pénal suisse "Etat de nécessité licite". Voilà un article à ce sujet:

    https://www.20min.ch/ro/news/vaud/story/xxx-xxx-27798302

    L'Année 2020 commence vraiment de façon inespérée: le juge Colelough applique les lois ! Pourvu que ça dure ...

    Merci de diffuser cet article à vos amis et aux personnes qui ont subi, ces dix dernières années, les jugements totalement arbitraires et scandaleux du juge Colelough. Suite à une procédure qui a duré environ 3 ans, je détiens les preuves écrites de la façon de travailler du juge pénal Philippe Colelough. D'autres personnes en ont aussi fait l'expérience.

    Je me demande maintenant si les jeunes d'Extinction Rebellion seront aussi acquittés suite à leurs actes commis sur le territoire du canton de Vaud.

    Merci d'avance pour vos commentaires.

    Meilleures salutations.

    Mise à jour du 14.1.2020: Ce jour des militants défendant le climat ont manifesté dans les locaux d'UBS à Lausanne. Quant au procureur général du canton de Vaud, M. Eric Cottier, il a fait appel suite à la décision du juge Colelough. La balle (de tennis), qui représente la planète, est donc refilée aux juges cantonaux vaudois. Affaire à suivre.

    https://www.20min.ch/ro/news/vaud/story/Les-militants-pro-climat-visent-une-nouvelle-banque-23199921

    Mise à jour du 20 janvier 2020: En visualisant le reportage de la TSR je constate que l'avocate Me Irène Wettstein fait une déclaration importante suite au jugement du juge Colelough lié à l'état de nécessité: "C'est en fait admettre qu'on peut agir en enfreignant la loi pour défendre un droit supérieur. Il y a un respect de leur droit fondamental de vivre qui prévaut".

    Cette déclaration de Mme Wettstein fait référence aux droits fondamentaux des citoyens figurant dans les Constitutions vaudoise et fédérale. Voilà le lien:

    https://www.rts.ch/play/tv/19h30/video/12-activistes-pro-climat-acquittes--ils-avaient-occupe-des-locaux-du-credit-suisse-a-lausanne-pour-une-partie-de-tennis?id=11010653

    Cette réflexion de Mme Wettstein est très importante car en général le droit supérieur mentionné dans les Constitutions est totalement ignoré.

    Mise à jour du 25.9.2020: Les 3 juges de seconde instance ont donné raison au procureur général du canton de Vaud, M. Eric Cottier, qui avait fait appel suite à la décision du juge Colelough. Ces 3 juges prétendent que l'état de nécessité n'était pas d'actualité et qu'il existe des moyens légaux permettant d'obtenir des changements. Les activistes ont donc été condamnés. Voilà un article à ce sujet:

    https://www.lematin.ch/story/tennis-sauvage-chez-credit-suisse-les-activistes-climatiques-condamnes-en-appel-204417653481

    Cela montre que les quatre juges (le juge Colelough et 3 juges cantonaux) ayant traité cette affaire ne sont pas d'accord entre eux. En effet, dans le canton de Vaud l'application des lois est totalement aléatoire et de très nombreux citoyens en ont fait l'expérience ces denières années. Au final, ce sont toujours les plus puissants qui obtiennent gain de cause dans le canton de Vaud ! Il n'y a pas de miracle !!!

    Mise à jour du 27.9.2020: Voilà un exemple montrant que le juge pénal Philippe Colelough, quand il n'existe aucune pression médiatique, n'applique pas les lois. M. Colelough a traité cette procédure pendant deux ans et demi, soit de février 2008 à septembre 2010, en refusant de rechercher la vérité. Puis, sans détenir la vérité, a pris une décision totalement arbitraire afin de couvrir des escrocs financiers et leurs complices. Il s'agit d'une erreur judiciaire intentionnelle ! Voilà le résumé de cette affaire:

    https://swisscorruption.info/herzog/

    Mise à jour du 17.10.2020: Le procès d'un militant pour le climat ayant peint des mains rouges sur le mur du Credit Suisse a eu lieu à Genève en 2018. En première instance, l'état de nécessité n'a pas été reconnu, mais il vient d'être reconnu par la Cour d'appel ! C'est exactement l'inverse de ce qu'il s'est passé dans le canton de Vaud ! Voilà un article à ce sujet:

    https://www.rts.ch/info/regions/geneve/11677695-lactiviste-du-climat-a-ete-acquitte-dans-le-proces-mains-rouges-a-geneve.html

    Très intéressant de constater la gabegie complète existant concernant l'application de l'article 17 du Code pénal suisse !

  • Un rapport de l'ONU critique la politique fiscale suisse.

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    Bonjour,

    La presse romande et l’association Alliance Sud ont publié des articles sur le dernier rapport de l’ONU concernant la politique fiscale suisse.

    Voilà le lien de l’article du 28.2.2018 publié sur le site d’Alliance Sud :

    http://www.alliancesud.ch/fr/politique/politique-fiscale-et-financiere/rapport-de-lonu-critique-politique-fiscale-suisse

    Les critiques de l’ONU portent également sur l’article 305 bis du Code pénal suisse qui traite le blanchiment d’argent, mais aussi le délit fiscal qualifié.

    Cet article du Code Pénal a été modifié à la demande du GAFI (groupe d’action financière dont la Suisse fait aussi partie). Dès le 1er janvier 2016 les soustractions fiscales dont le montant correspond à 300'000.- CHF d’impôts annuels soustraits sont soumises à l’article 305 bis. Pour autant, m’a expliqué un financier, qu’il existe aussi l’infraction pénale de faux dans les titres (par exemple faux comptes d’une société, ce qui est le cas dans l’affaire que je dénonce depuis plusieurs années).

    Ce rapport de l’ONU demande entre autre à la Suisse de baisser cette limite de 300'000.- CHF.

    J’ai déposé de nombreuses plaintes pénales suite à l’affaire financière que j’ai découverte (escroquerie que j’estime à 30 millions de francs suisses). Il est très important de savoir que les articles du Code Pénal suisse ne sont jamais appliqués car les financiers sont trop puissants. Et intouchables.

    Chaque année je reçois les faux comptes de la société dont je suis devenue actionnaire depuis 2008 (par une succession). En juillet 2017, quand j’ai reçu les faux comptes au 31.12.2016, j’ai demandé l’application de l’article 305 bis car j’estime la fraude fiscale à 30 millions de francs suisses, mais ma plainte pénale a été classée sans qu’aucune personne ne soit interrogée et les infractions pénales de faux dans les titres, gestion déloyale, … ont également été ignorées par le procureur.

    Conclusion : Il est certainement très utile de modifier cette limite de 300’000.- CHF, mais le plus important serait qu’un groupe de citoyens puisse vérifier que les lois soient appliquées par les fonctionnaires du fisc, par les procureurs et par les juges, car actuellement en Suisse les lois ne sont pas appliquées dans les escroqueries financières ! Il faudrait aussi que les véritables escrocs financiers soient condamnés et non les personnes qui ont eu le courage de dénoncer leurs actes et la corruption qu’ils utilisent souvent pour obtenir leur immunité.

    Autre problème: Il est urgent de ne plus accepter les sociétés avec actions au porteur qui permettent justement de réaliser des fraudes fiscales de plus de 300'000.- CHF chaque année car ces sociétés sont souvent des sociétés immobilières détenant des immeubles. Les actions au porteur protègent l'anonymat des propriétaires de ces sociétés. L'article 305 bis du Code pénal suisse ne sera donc jamais appliqué ...

    Quand donc la Suisse va-t-elle cesser de tout mettre en place pour favoriser la fraude fiscale tout en faisant croire que des améliorations sont entrées en vigueur ?

    J'espère vivement que la "justice" suisse va enfin être obligée de travailler beaucoup plus sérieusement. Pour obtenir cela il n'y a qu'une seule solution: contrôler le travail de la justice en contrôlant la qualité des décisions prises (application des normes de qualité utilisées dans l'industrie). A ce sujet, merci de signer cette pétition et de la diffuser:

    https://www.change.org/p/le-grand-conseil-des-cantons-suisses-et-mme-s-sommaruga-controle-du-travail-de-la-justice-en-suisse

     

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

  • QUESTIONS A M. CHRISTIAN LUSCHER, AVOCAT GENEVOIS ET CONSEILLER NATIONAL PLR.

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    Bonjour,

    Un article publié dans Le Matin du 17.2.2017 explique qu’un avocat zurichois, ex-employé d’UBS, drague les fraudeurs du fisc.

    L’article concernant cet avocat a aussi été publié sur ce site : http://www.pressreader.com/switzerland/le-matin/20170217/281479276174069

     

    M. Christian Lüscher, avocat genevois et Conseiller national PLR, déclare dans cet article que les actes de cet avocat zurichois correspondent à des infractions pénales. Malheureusement, M. Lüscher n'indique pas quels articles du Code pénal suisse ont été enfreints par cet avocat zurichois.

     

    Et la journaliste du Matin, Mme Brutsch, n’a pas indiqué non plus dans son article quels sont les numéros des articles du Code pénal suisse concernés. Il s'agit pourtant d'une information très importante. 

     

    Voilà mes questions à M. Christian Lüscher :

    1. Quels sont les articles du Code pénal suisse ayant été enfreints par cet avocat zurichois ?

    2. Depuis quelles dates ces articles du Code pénal suisse sont-ils en vigueur ?

    3. Combien d'avocats suisses ont été condamnés sur le plan pénal en Suisse pour avoir aidé des clients à réaliser de la fraude fiscale ?

    Je vous remercie très vivement, Monsieur, pour vos réponses très importantes. 

      

    Merci également aux internautes expérimentés qui pourront répondre à ces trois questions en publiant un commentaire sur ce blog.

    Meilleures salutations.

    Texte ajouté le 20 février 2016: M. Luscher m'a répondu qu'il s'agit de l'article du Code pénal suisse 305 bis. Et je le remercie vivement. Une recherche m'a permis de comprendre que cet article a été modifié à la demande du GAFI (Groupe d'action financière), dont la Suisse fait partie. La nouvelle version de l'article 305 bis est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. La notion de délit fiscal qualifié a été ajoutée à cet article.