rapport

  • Suisse: Paiement des loyers commerciaux pendant la crise liée au coronavirus.

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    Bonjour,

    La pandémie en cours liée au coronavirus va créer un nombre très important de problèmes à résoudre. Dont celui lié au paiement des loyers commerciaux, alors que les locaux ne peuvent être utilisés suite aux décisions du Conseil fédéral. Cela touche naturellement les restaurants ayant du fermer, mais aussi certaines entreprises, les coiffeurs, un grand nombre de magasins, etc.

    Le conseil fédéral a décidé de repousser le délai de paiement des loyers commerciaux à 90 jours (au lieu du délai de 30 jours), mais cela ne fait, à mon avis, que repousser le problème ...

    A ce sujet, L'Asloca a demandé un avis de droit à ses avocats. Voilà leur réponse:

    https://www.asloca.ch/blog/coronavirus-avis-de-droit-concernant-les-loyers-commerciaux/

    Dans son édition de ce 1er avril, le journal Le Temps nous apprend que cette question divise les experts. Voilà l'article:

    https://www.letemps.ch/economie/bataille-dexperts-autour-loyers-commerciaux

    D'après le journal Le Temps, le responsable des questions juridiques à l'office fédéral du logement déclare que la solution serait de trouver des arrangements entre les propriétaires et les locataires.

    Je pense que cette personne rêve et ne connaît pas l'état d'esprit des propriétaires, surtout quand ces derniers ont délégué leurs affaires à des gérances immobilières habituées à appliquer très strictement les lois et les délais, sans aucunes concessions. Les conflits vont être légion.

    Mais voici peut-être une lueur d'espoir: Avec la crise économique qui s'annonce peut-être que les locataires auront plus de poids et que les propriétaires seront obligés de trouver des solutions s'ils veulent conserver leurs locataires. Ce serait un des côtés positifs de cette crise.

    Merci de diffuser cet article à vos amis.

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

  • Suisse: Rapport du GRECO au sujet de la prévention de la corruption.

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    Bonjour,

    Le GRECO, Groupe d'Etats contre la Corruption, dont la Suisse fait partie, a rendu public son 4e rapport en mars 2017. Ce 4e rapport traite de la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs.

    A la fin de cette évaluation on trouve les recommandations du GRECO faites à la Suisse. Le délai de réponse est fixé à septembre 2018 (nouveau délai).

    Voilà le lien permettant d'obtenir le rapport du GRECO en français :

    https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=09000016806fcedb

    Voilà le lien du rapport en allemand :

    https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=09000016806fced9

    Et le lien du rapport en anglais :

    https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=09000016806fceda

    Mon expérience m'a montré qu'il est impossible de dénoncer ses soupçons de corruption dans le canton de Vaud. Dans ce cas, la personne qui lance l'alerte et dénonce son avocat par exemple sera condamnée pour diffamation et la corruption totalement étoufée par le juge pénal. Ce blog contient plusieurs articles à ce sujet.

    Pouvoir dénoncer ses soupçons de corruption concernant un parlementaire, un juge ou un procureur est totalement impossible dans le canton de Vaud et je pense dans les autres cantons romands aussi.

    Déposer une plainte pénale dans le canton de Vaud contre un procureur ou un juge, pour d'autres infractions pénales commises, c'est totalement inutile aussi. Ces magistrats sont intouchables. Les plaintes pénales sont immédiatement classées et j'en ai aussi fait l'expérience.  

    J'aimerais beaucoup savoir comment cela se passe dans les cantons suisses-alémaniques. A ce sujet, merci aux personnes qui m'enverront des commentaires sur ce blog.

    Je me réjouis de savoir ce que la Suisse va répondre au GRECO. Bon. Il faudra patienter, car il paraît, d'après la personne du GRECO qui m'a renseignée, que la Suisse n'a pas encore répondu au 3e rapport du GRECO. Cela concernait le financement des partis politiques.

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

    Mise à jour du 16 juin 2019: Cet article montre que le GRECO repousse les délais et que par conséquent les recommandations du GRECO ne seront pas en vigueur en Suisse avant des années ... Voilà l'article:

    Le Groupe d'Etats contre la corruption demande à la Suisse d'intensifier ses efforts pour garantir l'indépendance des juges.

    https://www.20min.ch/ro/news/suisse/story/la-suisse-progresse-dans-la-lutte-anti-corruption-12528903?utm_campaign=20minShared&utm_source=article_shared&utm_medium=email

  • Un rapport de l'ONU critique la politique fiscale suisse.

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    Bonjour,

    La presse romande et l’association Alliance Sud ont publié des articles sur le dernier rapport de l’ONU concernant la politique fiscale suisse.

    Voilà le lien de l’article du 28.2.2018 publié sur le site d’Alliance Sud :

    http://www.alliancesud.ch/fr/politique/politique-fiscale-et-financiere/rapport-de-lonu-critique-politique-fiscale-suisse

    Les critiques de l’ONU portent également sur l’article 305 bis du Code pénal suisse qui traite le blanchiment d’argent, mais aussi le délit fiscal qualifié.

    Cet article du Code Pénal a été modifié à la demande du GAFI (groupe d’action financière dont la Suisse fait aussi partie). Dès le 1er janvier 2016 les soustractions fiscales dont le montant correspond à 300'000.- CHF d’impôts annuels soustraits sont soumises à l’article 305 bis. Pour autant, m’a expliqué un financier, qu’il existe aussi l’infraction pénale de faux dans les titres (par exemple faux comptes d’une société, ce qui est le cas dans l’affaire que je dénonce depuis plusieurs années).

    Ce rapport de l’ONU demande entre autre à la Suisse de baisser cette limite de 300'000.- CHF.

    J’ai déposé de nombreuses plaintes pénales suite à l’affaire financière que j’ai découverte (escroquerie que j’estime à 30 millions de francs suisses). Il est très important de savoir que les articles du Code Pénal suisse ne sont jamais appliqués car les financiers sont trop puissants. Et intouchables.

    Chaque année je reçois les faux comptes de la société dont je suis devenue actionnaire depuis 2008 (par une succession). En juillet 2017, quand j’ai reçu les faux comptes au 31.12.2016, j’ai demandé l’application de l’article 305 bis car j’estime la fraude fiscale à 30 millions de francs suisses, mais ma plainte pénale a été classée sans qu’aucune personne ne soit interrogée et les infractions pénales de faux dans les titres, gestion déloyale, … ont également été ignorées par le procureur.

    Conclusion : Il est certainement très utile de modifier cette limite de 300’000.- CHF, mais le plus important serait qu’un groupe de citoyens puisse vérifier que les lois soient appliquées par les fonctionnaires du fisc, par les procureurs et par les juges, car actuellement en Suisse les lois ne sont pas appliquées dans les escroqueries financières ! Il faudrait aussi que les véritables escrocs financiers soient condamnés et non les personnes qui ont eu le courage de dénoncer leurs actes et la corruption qu’ils utilisent souvent pour obtenir leur immunité.

    Autre problème: Il est urgent de ne plus accepter les sociétés avec actions au porteur qui permettent justement de réaliser des fraudes fiscales de plus de 300'000.- CHF chaque année car ces sociétés sont souvent des sociétés immobilières détenant des immeubles. Les actions au porteur protègent l'anonymat des propriétaires de ces sociétés. L'article 305 bis du Code pénal suisse ne sera donc jamais appliqué ...

    Quand donc la Suisse va-t-elle cesser de tout mettre en place pour favoriser la fraude fiscale tout en faisant croire que des améliorations sont entrées en vigueur ?

    J'espère vivement que la "justice" suisse va enfin être obligée de travailler beaucoup plus sérieusement. Pour obtenir cela il n'y a qu'une seule solution: contrôler le travail de la justice en contrôlant la qualité des décisions prises (application des normes de qualité utilisées dans l'industrie). A ce sujet, merci de signer cette pétition et de la diffuser:

    https://www.change.org/p/le-grand-conseil-des-cantons-suisses-et-mme-s-sommaruga-controle-du-travail-de-la-justice-en-suisse

     

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.